Affaire Ferdinand Kambere : compétence matérielle du TGI/Gombe et violation du principe des droits de la défense

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En date du 17 mars 2022, Monsieur Ferdinand Kambere, Secrétaire permanent du PPRD a été reconnu coupable de l’infraction de coups et blessures volontaires contre Monsieur Ardent Bukasa Kambambi, militant du même parti politique. Il a été condamné à six mois de servitude pénale principale, après disqualification des faits par le juge du TGI/Gombe où il était poursuivi par le Procureur de la République près cette juridiction pour tentative de meurtre (articles 4, 44&45 code pénal livre II).

A l’issue du verdict, plusieurs problèmes sont soulevés, entre autres celui concernant la compétence matérielle du Tribunal de Grande Instance de la Gombe (1) d’une part, et d’autre part celui de la violation manifeste du droit de la défense, comme l’un des principes directeurs de l’instance pénale (2).

1. De la compétence matérielle du Tribunal de Grande Instance de la Gombe.

Le Tribunal de Grande Instance est, en matière répressive, compétent matériellement, pour connaître des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d’une peine excédent cinq ans de servitude pénale principale (lire l’article 89 de la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire).

A vrai dire, pour les faits dont les infractions sont punissables d’une peine de moins de cinq ans ou d’une peine d’amende, la compétence est réservée exclusivement au Tribunal de Paix.

Quid de l’affaire Ferdinand Kambere ?

Par citation à prévenu, Monsieur Ferdinand Kambere a été poursuivi devant le juge du TGI Gombe pour les faits qualificatifs de tentative de meurtre, punissables de la peine de mort (articles 4, 44 et 45 CPL2). A ce niveau et par rapport à la qualification de l’organe de poursuite, le TGI/Gombe était compétent pour connaître cette affaire.

Au cours de débats, le prévenu et la patrie poursuivante (Ministère public) ont interagi en leurs moyens de défense (réquisitions et plaidoiries) autour de l’infraction de tentative de meurtre, ayant permis au juge de clore les débats et prendre la cause en délibéré. C’est ainsi que le juge va décider de disqualifier les faits (retenir une infraction dont la peine est moindre que la première) en retenant l’incrimination des coups et blessures volontaires, qui relève normalement de la compétence du tribunal de paix.

D’où est-ce que le TGI de la Gombe a tiré sa compétence matérielle ?

Comme nombreux juristes ont réagi à ce propos, la compétence matérielle du TGI Gombe est tiré de l’article 103 de la loi sus évoquée (OFCJ), qui demeure, une exception au principe de l’attribution des compétences entre les juridictions de l’ordre judiciaire (compétence commune).

Aux termes de cet article  » si un tribunal saisi d’une infraction de sa compétence, constate que les faits constituent une infraction dont la compétence est attribuée à un tribunal inférieur, il statue sur l’action publique et éventuellement sur l’action civile et des dommages-intérêts à allouer d’office« .

A ce niveau du débat, les choses sont claires car la compétence dévolue aux juridictions de l’ordre judiciaire à l’article 103, est une véritable exception aux différentes compétences reconnues à chacune d’elles (TGI, Cour d’appel et Cour de cassation).

Étant donné que le TGI de la Gombe était saisi préalablement d’une infraction relevant de sa compétence (meurtre), il ne pouvait pas se déclarer incompétent après sa décision de disqualification, sinon, il commettrait la faute de déni de justice, précise Me Victor Ebenya Molongi de Droit plus ASBL.

Il sied de souligner ici que, dans le cas où le TGI serait saisi pour l’infraction de coups et blessures volontaires directement, à ce moment, il ne devrait pas tergiverser pour décliner automatiquement sa compétence car cette infraction n’est pas de sa compétence.

Bref, le TGI de la Gombe avait pleinement raison de statuer sur cette affaire.

2. De la violation du droit de la défense

Le juge du TGI de la Gombe a été saisi pour l’infraction de meurtre (sa tentative), et au cours des débats, le prévenu ne s’est défendu que sur ces faits, conformément à la citation lui donnée (à prévenu). A vrai dire, l’instruction juridictionnelle s’est focalisée exclusivement sur la tentative de meurtre, à laquelle Monsieur Ferdinand Kambere a répondu aux questions et a présenté ses moyens de défense contre cette accusation.

Pendant le délibéré de la cause, la composition a constaté que les faits tels que connus à l’instruction à l’audience ne cadrent nullement pas avec la qualification retenue par le Procureur de la République, selon le tribunal, les faits rentrent dans le cadre d’une autre infraction intentionnelle, qui n’est rien d’autre que, les coups et blessures volontaires, d’où sa motivation de pouvoir disqualifier les faits en rejetant la première qualification et en retenant la seconde, car il faut le souligner, le juge n’est pas tenu de la qualification lui soumise par l’organe accusateur. A ce niveau, la démarche est bonne.

Sur quel point le juge du Tribunal de Grande Instance de la Gombe a péché ?

Le jugement rendu condamnant le prévenu a sans nul doute énervé, les principes directeurs qui guident tout procès en matière pénale. En effet, toute disqualification ou requalification des faits doivent normalement être conformes aux règles du procès équitable et au respect des droits de la défense conformément à l’article 19 alinéa 3 de la Constitution.

En d’autres termes, lorsqu’un juge constate que les faits lui soumis ne rentrent pas dans la qualification légale d’une infraction, en disqualifiant ou requalifiant, il doit permettre au prévenu d’exercer son droit de la défense sur base de la nouvelle prévention retenue au cours ou après les débats.

Il faut noter que, dès lors qu’une modification des éléments constitutifs de l’infraction résulte de la requalification ou disqualification, les droits de la défense exigent que la personne poursuivie soit informée du changement de mode de participation à l’action pénale qui lui est imputée, et qu’il soit ainsi à mesure de se défendre complètement.

Toute juridiction qui envisage, en cours ou à la fin des débats, de changer la qualification, a une obligation de donner la possibilité à l’accusé d’exercer ses droits de défense de manière concrète et réelle. Elle doit notifier à cet effet, la nouvelle qualification au prévenu et lui permettre de déposer ses observations et de défendre sa cause, en temps réel.

Aussi, lorsque l’éventualité d’une modification de la qualification survient à la fin des débats, le juge doit renvoyer l’affaire pour rouvrir les débats, ou solliciter les observations du ministère public et inviter le prévenu à faire connaître ses observations écrites. Ici, le juge de la Gombe, ayant pris l’affaire en délibéré, devrait d’abord rendre un jugement avant dire droit invitant les parties à présenter pour le prévenu ses moyens de défense et pour le ministère public, ses réquisitoires.

Dès que les éléments constitutifs de l’infraction reprochée sont modifiés, les moyens de défense du prévenu peuvent être différents, et l’accusé doit être mis en mesure de se défendre (CEDH, 12 avril.2011, n°21175/03, Adrian Constantin c/Roumanie, n°23 à 26).

Pour Xavier Salvat, Didier Boccon-Gibod dans la Revue de science criminelle et de droit pénale comparé (2014/2, N°2, p. 369 à 390), le juge peut requalifier (ou disqualifier) l’infraction dès lors que les faits dont le prévenu est déclaré coupable figurent dans la prévention initiale et qu’assisté par un avocat il a été mis en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification, en posant une question subsidiaire, fût-elle déclarée sans objet, sans qu’il résulte des énonciations du procès-verbal que, pour permettre à l’accusé ou à son avocat, de faire valoir toutes observations utiles à la défense, le président ait prévenu les parties avant les plaidoiries et réquisitions qu’il envisageait de poser ladite question subsidiaire comme résultant des débats, le président a méconnu le texte et le principe sus-évoqué.

Eu égard à tout ce qui précède, il est loisible de noter que, Monsieur Ferdinand Kambere ne s’est jamais défendu sur l’infraction des coups et blessures volontaires, ce qui constitue une entorse véritable aux principes directeurs de droits de la défense et à l’équitabilité du procès pénal.

En conclusion, il faut simplement affirmer que sur le plan de la compétence matérielle, le tribunal de grande instance de la Gombe avait toutes les garanties légales de statuer. Par contre, en changeant la qualification initiale, le juge devrait permettre au prévenu de se défendre contre la nouvelle infraction, celle des coups et blessures volontaires. Ne l’ayant pas fait, son œuvre mérite une censure au niveau de second degré.

Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat au Barreau de l’Equateur

Membre du Corps Scientifique à la Fac de Droit de l’Université de Mbandaka

Chercheur en droit/Unikin.

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