La Cour de cassation vient de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa Gombe rendu au second degré dans le procès qui oppose le Ministère Public contre Monsieur Vital Kamerhe et consorts au sujet du détournement des fonds alloués au Projet 100 jours, où ce dernier avait écopé 13 ans des travaux forcés.
Pour rappel, en matière de cassation, la Cour n’examine pas le fond du litige, elle connait conformément à l’article 95 de la loi n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l’ordre judiciaire, des pourvois pour violation des traités internationaux dûment ratifiés, de la loi ou de la coutume formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort (second degré) par les Cours et tribunaux civils et militaires de l’ordre judiciaire.
A noter que, la violation de la loi ou de la coutume comprend : l’incompétence, l’excès de pouvoirs des cours et tribunaux, la fausse application ou fausse interprétation, la non-conformité aux lois ou à l’ordre public de la coutume et la violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, dixit l’article 96 de la loi sus-évoquée.
Dans le cas du dossier sous examen, la haute juridiction de l’ordre judiciaire a cassé la décision de la Cour d’appel de Kinshasa Gombe et a renvoyé l’affaire devant la même juridiction mais cette fois-ci autrement composée (avec d’autres juges) pour connaître de cette au fond, au second degré conformément à l’article 37 de la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation, bien sûr, avec injonction de bien dire le droit.
Ceci veut tout simplement dire que l’affaire revient au point à zéro au second degré, permettant encore aux appelants dans le cas où l’arrêt serait rendu en leur défaveur, d’introduire encore un nouveau pourvoi en cassation.
En définitive, la décision de la Cour de cassation n’est pas un acquittement. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé et le procès va reprendre en appel avec la possibilité pour les juges soit de confirmer la peine prononcée par le TGI, soit la réduire ou encore prononcer un acquittement.
À noter que la décision de mise en liberté provisoire de Monsieur Kamerhe demeure jusqu’à la décision finale que rendra la Cour d’appel.
Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat/Mbandaka.
