Les troubles occasionnés par les étudiants de l’ISTM Mbandaka au sujet de la hausse des frais académiques fixés indûment par le comité de gestion, accompagnés de ceux de l’ISP/Mbandaka, ont non seulement causé des dégâts matériels bêtes et irréparables, en l’occurrence l’incendie de la maison commune pilote de Wangata, mais surtout le meurtre délibéré d’un policier et de l’étudiant Freddy Bomame de l’ISTM Mbandaka.
Le Tribunal Militaire de Garnison étant saisi dans une procédure de flagrance, a instruit cette affaire avec toute technicité, et à son audience publique de ce mardi 26 avril 2022, le TMG a rendu son jugement qui a reconnu le meurtrier coupable.
A l’issue de cette instance, l’AP Iyele Bolenge Sébastien a écopé 10 ans de servitude principale pour violation des consignes (article 113 code pénal militaire) et à la peine à perpétuité (à vue) pour le double meurtre (article 44&45 code pénal ordinaire) des défunts nommément identifiés ci-dessus.
Faisant application de l’article 7 alinéa 1er de la loi n°024/2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal militaire, étant donné que cette condamnation est faite sur base du concours de plusieurs infractions, le TMG a retenu et prononcé la peine la plus forte : la perpétuité (principe de la plus haute expression pénale).
En outre, le condamné étant policier, a été renvoyé (destitué) de la Police Nationale Congolaise conformément au code judiciaire précédemment évoqué et doit verser à titre de réparation pour les préjudices causés à chacune des familles, une modique somme de 36 milles dollars américains à titre des dommages et intérêts.
La justice militaire étant spéciale, l’article 278 du code judiciaire militaire prévoit un délai maximal de cinq (05) jours afin que le condamné relève appel soit au greffe du tribunal militaire de garnison ou encore au greffe de la Cour Militaire du Grand Equateur.
