Le contrat de travail : 4 Questions à vous poser pour savoir si vous êtes salarié ou pas?

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Le marché de l'emploi en RDC est dominé par une certaine précarité. Il n'existe pas un équilibre entre les offres et les demandes.

C'est dans ce contexte que parallèlement au contrat de travail réglementé par la loi de 2002 portant code du travail tel que modifié à ce jour, plusieurs employeurs recourent à d'autres types d'actes juridiques qui prêtent à confusion.

Dans les lignes qui suivent, il est question d'identifier les éléments qui permettent de déterminer si vous êtes sous l'empire du contrat de travail ou pas.

 

Rappel du concept "Contrat de travail"

 

La loi définit le contrat de travail comme "Toute convention écrite ou verbale par laquelle une personne, le travailleur, s'engage à fournir à une autre personne, l'employeur, un travail manuel ou autre, sous la direction et l'autorité directe ou indirecte de celui-ci et moyennant rémunération."

Il ressort de cette définition légale 4 éléments déterminants pour savoir si vous avez conclu un contrat de travail ou pas: l'existence d'une convention, la fourniture d'un travail, l'existence du lien de subordination et enfin l'existence d'une rémunération.

Avez vous conclu une convention?

 

En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques. En claire, il s'agit donc de se mettre d'accord sur quelque chose qui a des conséquences juridiques.

La loi n'impose pas que le contrat de travail soit forcement écrit au regard de la définition sus évoquée.

Fournissez vous un travail manuel ou autre?

 

Sur quoi a porté votre convention? Pour parler de contrat de travail, il faut que cette convention porte sur la fourniture d'un travail manuel ou autre.

La question est alors de savoir quel est le sens à donner au concept "travail".

Le travail désigne l'effort qui doit être accompli pour faire quelque chose ou obtenir un résultat recherché. Cet effort peut être physique ou autre , notamment intellectuel.

 

Existe t-il un lien de subordination?

 

Parmi toutes les caractéristiques du contrat de travail, le lien de subordination juridique est le critère le plus important et le plus déterminant. 

En claire, le contrat de travail implique nécessairement que le travailleur, salarié, soit placé sous l'autorité et la direction directe ou indirecte de son employeur. L'employeur a, en vertu du contrat de travail, le pouvoir de donner des ordres à l'employé. Il dirige l'exécution du travail par l'employé.

 

Êtes vous rémunéré?

 

Bien évidement, l'effort physique ou intellectuel que vous fournissez sous l'autorité et la direction de l'autre partie doit être fait en contre partie d'une rémunération.

Ainsi, La rémunération est le « prix d'un travail fourni».  Le montant de la rémunération et les modalités de son versement sont prévus par la convention.

Certes, la définition légale du contrat de travail fait ressortir 4 éléments indissociables dont la coexistence permet de qualifier un contrat comme contrat de travail ou pas.


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