Suspension des contrats de travail pour cause de force majeure par Banro: Quelles incidences sur les travailleurs ?

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Dans une lettre datée du 24 Septembre 2019, le président et directeur général du groupe aurifère canadien  Banro, Brett Richards, annonçait à l'inspecteur général du ministère du Travail que le Groupe a opté pour la suspension de ses activités dans quatre de ses filiales dans l'Est de la République démocratique du Congo à cause des raisons sécuritaires. 

Le groupe Banro « a décidé de suspendre les opérations dans quatre de ses entités ainsi que le contrat de travail de tous leurs employés en raison d’un cas de force majeure », a-t-il écrit dans  ladite correspondance . 

pour la loi congolaise on est en face d'une suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure. Que prévoit la loi quant à ce? Quelles en sont les incidences sur les travailleurs? La procédure a-t-elle était respectée ? 

Que dit la loi congolaise ?

L'Article 57 du code de travail congolais dispose :"Sont suspensifs du contrat de travail : (...) la force majeure, lorsqu'elle a pour effet d'empêcher de façon temporaire, l'une des parties à remplir ses obligations.

Il y a force majeure lorsque l'événement survenu est imprévisible, inévitable, non imputable à l'une ou l'autre partie et constitue une impossibilité absolue d'exécution d'obligations contractuelles. Le cas de force majeure est constaté par l'Inspecteur du Travail."

Une suspension unilatérale en violation de la loi? 

Suite à la correspondance sus évoquée; l’intersyndical de Banro Corporation a dénoncé "la violation" de l’article 57 du Code de travail par l’employeur. Notamment par le fait d’avoir décrété unilatéralement le « cas de force majeure » et « suspendu tous les contrats de travailleurs de Namoya Mining, Banro Mining, Lugwisha et Kamituga Mining »en lieu et place de l’inspecteur du Travail. 

« Nous considérons que les conditions requises par la loi pour que la force majeure soit retenue n’étant pas réunies, rien ne peut justifier l’employeur à la notifier et à en tirer les conséquences de droit »,a écrit l’intersyndical de Banro à l’Inspecteur général du Travail, Emploi et prévoyance sociale le 27 septembre 2019, car il revient à l'inspecteur de travail de constater la force majeure invoquée par l'employeur avant une mise en application de cette mesure.

Régime juridique applicable à la suspension du contrat de travail pour cas de force majeure 

L'article 59 du code du travail prévoit que "les parties sont déliées de toute obligation l'une envers l'autre pendant toute la durée de la suspension du contrat".

Si la suspension due à la force majeure dure plus de deux mois, la partie intéressée peut résilier le contrat, sans devoir une quelconque indemnité (Article 60-C).

Toutefois, l'employeur est tenu de fournir au travailleur et à sa famille, jusqu'à la fin du contrat les soins médicaux, dentaires, chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et d'hospitalisation, les frais de déplacement nécessaires, lorsque le travailleur ou sa famille est dans l'incapacité physique de se déplacer (Art.178).

Face à un tel régime juridique, on comprend mieux les inquiétudes des différentes parties prenantes : l'intersyndical émet des doutes sur les véritables motivations de Banro et l'usage de la suspension du contrat de travail en invoquant la force majeure.

« Nous pensons que si l’employeur souhaiterait arrêter les opérations à Namoya Mining SA et dans les entités de Lugwisha Mining SA, Kamituga Mining SA et banro Congo Mining SA, il ferait mieux de le faire savoir clairement en respectant, en conséquence, les droits des employés de ces entités » 

Le Conseil des ministres du vendredi 4 octobre 2019 a noté l’exaspération de la population du Maniema à la suite de la suspension des activités de Banro. Si rien de plus n’a été dit quant à ce, des voix s’élèvent pour demander au Gouvernement de veiller à ce que cette question fasse l’objet d’un examen minutieux et que toute procédure à envisager se conforme aux lois de la République, relève Zoom éco

Malheureusement, le président-directeur général, Brett Richards, les directeurs généraux et tout le personnel non-congolais ont déjà quitté le pays.


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