Cinq choses à savoir sur la réglementation de la sous-traitance en RDC

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Le marché de sous-traitance, en RDC, pour le seul secteur minier,  est évalué à environ 2 à 3 milliard de dollars. Somme d'argent qui s'envole vers les pays d’origine des entreprises sous-traitantes, qui sont essentiellement et majoritairement étrangères.

 C'est le Ministre de la classe moyenne, Petite et Moyenne Entreprise, Justin Kalumba, qui a révélé ces chiffres le mercredi 30 octobre 2019, lors  lancement officiel des activités de l’Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le secteur privé (ARSP).  https://laprosperite.online/index.php/nation/3364-rdc-lancement-des-activites-de-l-autoregulation-de-la-sous-traitance-dans-le-secteur-prive

Cette institution est prévue par l'article 12 du décret du 24 mai 2018 portant  mesures d’application de la Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé .

En marge du lancement officielle des activités de cette institution, nous abordons , dans les lignes qui suivent, 5 choses à savoir sur la réglementation en matière de sous-traitance en RDC.

1. Évolution du cadre réglementaire et légal de  la sous-traitance en RDC

Pendant très longtemps, la sous-traitance en Droit congolais, ne faisait l'objet d'aucune réglementation particulière. Elle était sous l'emprise du droit commun, à savoir le contrat de louage des services prévu par le code civil congolais livre III.

Cependant, face à la nécessité de promouvoir la classe moyenne congolaise par la création des petites et moyennes entreprises et en vue de réduire le taux de pauvreté et les inégalités dans le rayon d’activités des sociétés minières et autres; il était impératif de réglementer le secteur de la sous-traitance qui était essentiellement dominé par les entreprises étrangères.

C'est ainsi qu'en 2009, un processus de réglementation du secteur a commencé, d'abord au niveau de l'ancienne province du Katanga, par  l’édit  N° 0002 du 22 septembre 2009 portant sous-traitance obligatoire dans la province du Katanga. Ensuite, au niveau national, en 2013, par  l’arrêté ministériel n° 0114/ca.min./mines/01/2013 du 17 avril 2013 portant sous-traitance des activités minières directes, connexes ou annexes des entreprises minières en RDC.

S'en est suivi en 2017, la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé qui a été suivi par  deux Décrets de mai 2018 dont l’un porte sur les mesures d’application de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé et l’autre porte sur la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le secteur privé en RDC,ARSP en sigle.

2. Règles applicables à la sous-traitance  

Les règles applicables à la sous-traitance sont impératives. Elles s’imposent à tous.

  • La liberté d’exercice de l’activité de la sous-traitance en RDC

L’activité de la sous-traitance est libre sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, y compris les espaces maritimes de la RDC.

Aucune limite n’a été établie pour sous-traiter dans certains secteurs activités. Toute entreprise est libre de sous-traiter dans le secteur de ses activités.

  • Des limites de la sous-traitance dans certains secteurs d’activité

La sous-traitance trouve des limites en rapport avec les dispositions légales régissant certains secteurs d’activités ou certaines professions.

Il s’agit notamment de certaines dispositions légales prévoyant des règles spécifiques ; c’est le cas des services privés de placement, tel que régit par les dispositions des articles 207 du Code du Travail et ses mesures d’applications découlant de l’Arrêté ministériel n° 012/CAB.MIN/ETPS/062/08 du 18 septembre 2008 fixant les conditions d'ouverture, d'agrément et de fonctionnement des services privés de placement.

  • Des limites de la sous-traitance par rapport à la constitution du capital social (la nationalité des associés):

L’activité de la sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les congolais, quelle que soit leur forme juridique, dont le siège social est situé en République Démocratique du Congo (Art. 6 de la loi sur la sous-traitance).

  • Des exceptions de l’exercice des activités de la sous-traitance par les étrangers en cas d’indisponibilité ou d’inaccessibilité d’expertise:

En cas d’indisponibilité ou inaccessibilité de l’expertise, et à condition d’en fournir la preuve à l’autorité compétente, l’entrepreneur principal peut recourir à toute entreprise de droit congolais ou à une entreprise étrangère à condition que l’activité ne dépasse pas 6 (six) mois.

Au cas où l’activité de la sous-traitance dépasse 6 mois, cette entreprise étrangère est tenue de créer une entreprise de droit congolais. Dans tous les cas, le Ministre sectoriel ou l’autorité locale doit en être préalablement informé.

  • De la sous-traitance de la sous-traitance et de la co-traitance

La sous-traitance de la sous-traitance est admise. Dans ce, le sous-traitant de second rang est soumis aux mêmes conditions de forme et fond que le sous-traitant originel. Néanmoins, les parties au contrat peuvent convenir d’interdire la sous-traitance de la sous-traitance.

Il est également admis que deux ou plusieurs entreprises peuvent sous-traitées auprès d’un même entrepreneur principal pour la réalisation des ouvrages et des services.

3. Rôle de l'autorité de l’Autorité de Régulation de la sous-traitance dans le secteur privé en RDC (ARSP)

Le contrôle de la sous-traitance est assuré par une Autorité de Régulation, l'ARSP. Cette institution est prévue par les meures d'application de la loi sur la sous-traitance, notamment le Décret n°18/019 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé.

L'ARSP a pour missions principales la consultation, la planification, le contrôle et le règlement de contentieux (par voie d’arbitrage ou en qualité compositeur) des activités de la sous-traitance dans toute l’étendue de la RDC.

4. Sanctions en cas de violation des prescrits en matière de sous-traitance

Tout entrepreneur principal qui contracte avec les entreprises sous-traitantes en violation des limites imposées par loi en ce qui concerne les entreprises à capitaux congolais est passible d’une peine d’amende de 50.000.000 FC à 150.000.000 FC ou d’une mesure administrative de fermeture.

La loi prévoit enfin la nullité de plein droit pour tous les contrats de sous-traitance conclus en violation des restrictions qu’elle impose, particulièrement en ce qui concerne l’exigence de sous-traiter avec les entreprises congolaises à capitaux congolais promues par les congolais.

 Les modalités d’application de ces sanctions sont fixées par l’Autorité chargée du contrôle de la sous-traitance après approbation du Ministre ayant les PME dans ses attributions.

5. Polémiques autour de la nouvelle réglementation sur la sous-traitance

La nouvelle réglementation congolaise en matière de sous-traitance a fait l'objet de plusieurs critiques. En effet, des observations pertinentes ont été relevées à l'endroit de ce nouveau cadre légal et réglementaire, notamment une  définition de la sous-traitance incompréhensible, une violation des règles du droit international. Aussi, il y avait lieu d'améliorer ce cadre par l'édiction des mesures fiscales et douanières incitatives en faveur des entreprises sous-traitantes.

Si ces observations et critiques ne sont pas prises en compte, le nouveau cadre réglementaire et légal risque d'être compromis non seulement dans l'atteinte de ses objectifs mais aussi et surtout dans sa mise en œuvre.  

En attendant, nous ne pouvons qu'espérer qu'avec le lancement officiel des activités de l'ARSP, les PME congolaises tirent effectivement profit de ce nouveau cadre normatif.