GECAMINESGATE : Comprendre la procédure d'injonction de payer en Droit congolais

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Un nouveau scandale éclabousse la Gécamines. Les dirigeants de cette société minière appartenant à l'Etat congolais auraient orchestrés une machination sur base d'un faux contrat de prêt,   qui a visé à blanchir et à détourner 200 millions de dollars.  Une information judiciaire a été ouverte à l'encontre  du Président du conseil d'administration, du Directeur Général et du secrétaire général par le Procureur général près de la cour de cassation. 

En réaction aux diverses allégations, la Gécamines a publié un communiqué où elle dément formellement toutes les allégations diffusées au sujet du prêt de 200 millions d’euros et donne des détails sur les circonstances de cette affaire. 

Afin d'éclairer l'opinion, nous avons choisi d'aborder certains aspects juridiques de cette affaire. Le premier aspect est celui de la procédure d'injonction de payer. De quoi s'agit-il ? Comment ça marche en Droit congolais ?

C'est quoi la procédure d'injonction de payer ?

La procédure d'injonction de payer est une procédure simplifiée de recouvrement de créance. Elle permet à un créancier (une personne à qui on doit une obligation) d'obtenir, sur simple requête, une décision judiciaire portant injonction, faite au débiteur (celui qui doit une obligation à quelqu'un), de payer dans un délai déterminé. 

L’injonction de payer est définie au titre premier de «l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

A l’origine, cette procédure à été mise en place en vue de permettre au créancier de recouvrir de petites créances commerciales. Toutefois, le champ d’application de la procédure d’injonction de payer s’est étendue par la suite pour le recouvrement des créances civiles.

Les conditions de l'injonction de payer
Pour pouvoir introduire une procédure simplifiée de recouvrement de créance, il faut qu’un certains nombres de conditions soient réunies.

Les conditions portent d’une part, sur les caractéristiques de la créance, et d’autre part, sur la nature de la créance. 

 Caractéristiques de la créance

 La loi précise que, pour recourir à l’injonction de payer, il faut que la créance soit :

  1. Certaine: lorsqu’elle n’est pas contestée par le débiteur. Autrement dit, la créance ne doit pas être discutable, ni subordonnée à une condition suspensive, ni encore subordonnée à un événement futur. 
  2. Liquide : Le montant de la créance doit être déterminable en argent.
  3. Exigible : La créance doit être  arrivée à échéance. 

Nature de la créance

Outre les caractéristiques de la créance, cette dernière doit également réunir une autre condition prévue par l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisations des procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécutions.

L’article 2 prévoit que la procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :

  1. La créance a une cause contractuelle : il faut que la créance tire son origine d’un contrat civil ou d’un contrat commercial.
  2. L'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante. 

Il sied de préciser que le législateur n’a pas prévu un montant plafond dans le cadre des procédures de recouvrement de créances, de sorte que tant les petites créances que les créances importantes peuvent faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer.

Comment se passe la procédure d'injonction de payer ? 

Le déroulement de la procédure se décompose en deux phases : une phase non judiciaire ponctuée par une tentative de règlement à l’amiable, et une seconde phase purement contentieuse qui se déroule d’abord devant le juge des référés et peut finir devant le juge du fond.

La requête d'injonction de payer ainsi que les pièces justificatives sont soumises à l'examen du président de la juridiction compétente. Deux situations peuvent se présenter :

  1. Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou en partie, le président de la juridiction compétente rend une décision (ordonnance) portant injonction de payer pour la somme qu'il fixe.
  2. Si le président de la juridiction compétente rejette en tout ou en partie la requête (ordonnance de rejet), sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci de procéder selon les voies ordinaires.

Soit le débiteur formule opposition, et le contentieux est porté devant le juge du fond et donne lieu à une instance contradictoire précédée d'une tentative de conciliation, soit le débiteur ne formule aucune opposition et la décision devient exécutoire.