Création d’entreprise : Comment choisir sa forme juridique en RDC ?

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Le déficit d’emplois en RDC incite les jeunes à se lancer de plus en plus dans l’entrepreneuriat comme un peu partout en Afrique. Nombreux d’entre eux ne savent pas choisir la forme juridique adaptée à leur entreprise. Cet article a pour but de vous éclairer sur le choix du statut juridique ?

Choisir un statut juridique est une étape obligatoire et importante lorsqu’on crée son entreprise. Le statut juridique conditionnera la position de l’entreprise face à la fiscalité et la responsabilité des fondateurs. Mais plusieurs de ceux qui lancent les start-ups ne sont pas suffisamment outillés ou bien informés sur les différentes formes d’entreprises et leurs avantages ou inconvénients. Certains vont jusqu'à créer des associations sans but lucratif (ONG) à la place des sociétés commerciales simplement par ignorance ou par manque d'information.

Premier choix à faire : entreprise individuelle ou société ?

Lorsqu'on décide de créer une entreprise, la première chose est de savoir si l'on veut se diriger vers une entreprise individuelle ou une société.

L’entreprise individuelle est la forme juridique, la plus répandue et la simple à créer. Elle correspond à une activité économique développée et exercée par une personne physique seule en son nom propre. Elle a comme premier avantage d’être soumise à des démarches administratives simplifiées (pas d'exigence de rédaction des statuts) et a un coût de création faible (40 $ auprès du guichet unique de création d'entreprises). Aussi, elle ne demande pas de capital social minimum. Vous pouvez donc créer votre entreprise sous le statut d'établissement commercial sans faire aucun dépôt de capital. Il faut noter que la personnalité juridique de l’exploitant n’est pas distincte de celle de son entreprise individuelle. La conséquence est qu'en cas d’insolvabilité de votre entreprise, votre patrimoine privé sera confondu à celui de l'entreprise.

La société est une entité juridique disposant d'une personnalité juridique distincte de celle de ses fondateurs : actionnaires ou associés. Elle résulte généralement de la mise en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d'un objet déterminé : l’exercer d’une activité économique. Pour les sociétés, il y a une séparation entre le patrimoine personnel et l’activité professionnelle ce qui n’est pas le cas dans les entreprises individuelles. Par exemple dans le cas de la SARL, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à son apport en capital.

Toutefois, on droit Congolais, on retrouve plusieurs types de sociétés commerciales : la Société en nom collectif (SNC), la Société en commandite simple (SCS), la Société à responsabilité limitée (SARL), la Société anonyme (SA) et la Société par actions simplifiée (SAS).

Comment choisir le type de société qui vous convient le mieux ?

 Chacune de type de société ci-haut mentionnée, a ses particularités propres. On ne saurait vous dire laquelle est meilleure. Cependant, nous vous proposons de répondre à certaines questions afin d'orienter votre choix.

A combien vous lancez-vous dans le projet ?

Cette première question est très importante pour choisir le statut juridique de votre future entreprise. Si vous êtes seul sur le projet de création d’entreprise, vous pouvez opter pour la création d’une société unipersonnelle (SARLU et SASU). Cette possibilité n'exclut pas le fait que d'autres associés rejoignent la société par la suite.

Si vous êtes à plusieurs, il sera nécessaire de déterminer le partage du capital soit le partage du capital se fait sous forme de parts sociales soit sous forme d’actions. En principe, le partage du capital conditionnera le pouvoir des associés ou actionnaires.

Votre activité, est-elle réglementée ?

 Pour l’exercice de certaines activités, la loi impose un choix restreint de statut juridique. Il convient donc de vérifier en fonction de votre activité qu’aucune règlementation ne vous oblige à opter pour un statut juridique bien précis. C’est par exemple le cas pour l’activité d’assurance où on doit nécessairement être une S.A. ou une mutuelle.

Votre activité ou votre budget, limitent-ils le choix de votre statut ?

La loi peut exiger également exiger un minimum de capital pour certains types de société notamment les SARL et les SA ou encore certaines garanties financières pour exercer certaines activités comme dans les Assurances, Etablissements de crédits, Banques.

Comment fonctionnera la future entreprise ?

Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique. Ce paramètre est à prendre en compte pour les projets de création réunissant plusieurs personnes. Sur ce point, il est possible de séparer deux grands groupes d’entités : Il y a tout d’abord les sociétés dont le fonctionnement est assez verrouillé comme les SARL et les SNC. Les sociétés où vous disposerez de plusieurs solutions pour prévoir le fonctionnement de la société comme les SAS et les SA.

En pratique, ces critères opposent souvent la SARL à la SAS : les SAS offrent une grande liberté aux fondateurs pour organiser le fonctionnement de la société tandis que les SARL sont très encadrées par la loi et peu des manœuvres sont laissées aux fondateurs pour en organiser librement le fonctionnement.