Covid-19 : l’Ohada adopte des mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure

COVID-19

Le Président de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires a pris la Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à coronavirus (covid-19).

Dans cette Décision, il annonce que les délais pour former les recours devant cette Cour seront désormais appréciés en fonction des difficultés avérées rencontrées par les parties.

Il sied de noter que les dispositions de cette Décision sont rétroactives et s'appliqueront à compter du 1er mars 2020.

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

Elle a pour mission l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique aux fins de garantir, au niveau de ses États membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises.

Le droit issu de cette organisation est d’application en RDC depuis le 12 septembre 2012.