Faire les affaires en RDC : c’est qu’il faut savoir sur le numéro impôt

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Prévu par la loi n° 004 / 2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, le numéro impôt été formellement institué par le Décret n° 03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d’un numéro impôt.

Cependant, à quoi sert ce numéro ? Comment s'en procurer ? Qui doit l'avoir et auprès de qui ? Est-ce obligatoire ? Éléments de réponse dans cet article.

  1. Qu'est-ce qu'un Numéro Impôt ?

Le Numéro Impôt est un identifiant fiscal que la Direction Générale des Impôts attribue à une personne physique ou morale, redevable d'impôts, des droits de taxes, de redevances et toutes autres sommes dues à l'État (c'est-à-dire Pour central, Province et Entités Territoriales Décentralisées).

  1. En quoi le Numéro Impôt est-il différent du Numéro d'identification nationale ?

Le Numéro d'identification nationale sert à identifier chaque personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, industrielle agricole, libérale ou de service sur le territoire de la RDC.

Tandis que le Numéro Impôt est un numéro d’identification fiscal identifiant toute personne physique ou morale, redevable d’impôts et autres droits dus à l’État (provinces et aux entités territoriales décentralisées).

  1. Quel est le service compétent pour octroyer le Numéro impôt ?

C'est le service central de la Direction Générale des Impôts qui a l'immatriculation des redevables dans ses attributions (Direction de l'Assiette Fiscale) octroie le Numéro impôt après la certification de la localisation effective du contribuable.

  1. Quelles sont les conditions d’obtention du Numéro Impôt ?

L'obtention du Numéro Impôt se fait de deux manières à savoir :

- Soit sur requête formulée par les anciens et/ou nouveaux redevables. Cette requête doit se faire auprès des services compétents de la Direction Générale des Impôts dans un délai légal de 15 jours à dater du lancement des activités ;

- Soit d'office à tout redevable défaillant découvert par la Direction Générale des Impôts dans le cadre de l'exercice de ses missions.

  1. Quels sont les éléments constitutifs du dossier de la demande du Numéro Impôt ?

 Le dossier de la demande doit être constitué des éléments suivants ?

- une lettre de demande ;

- un formulaire d'identification, rempli, daté et signé par le demandeur ;

- une photocopie de la carte d'électeur ou tout autre document en tenant lieu, pour les nationaux ;

- une photocopie du passeport et/ou de la carte de résident, pour les étrangers ;

- une photocopie des statuts notariés, pour les personnes morales ;

- une photocopie de l'immatriculation au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM), pour les commerçants ;

- le croquis de la localisation du lieu d'exercice de l'activité ou du siège social.

  1. Quelles sont les exigences inhérentes à la détention d'un Numéro Impôt ?

Une fois obtenu, le Numéro Impôt doit apparaître sur tous les documents qui seront émis par les contribuables ou autres redevables et également sur les documents destinés aux services de l'État, des Provinces ou des Entités Territoriales Décentralisées.

Le Numéro Impôt doit aussi être mentionné sur tous les documents (factures et correspondances) délivrés par les contribuables ou autres redevables.

  1. Quelles sont les opérations qui nécessitent au préalable la détention d'un Numéro Impôt ?

La détention du Numéro Impôt est exigée pour les opérations suivantes :

- l'obtention de paiement de créances sur l'État ;

- la conclusion de marchés publics ;

- l'opération d'importation ;

- l'exercice de toute activité ou la réalisation de toute opération qui génère un prélèvement fiscal ou parafiscal ;

- l'acquisition ou la mutation d'immeubles ou véhicules

  1. Quels sont les services et institutions ainsi que les personnes qui doivent le Numéro Impôt ?

Les institutions et services ci-dessous sont appelés à exiger le Numéro Impôt dans le cadre de leurs relations avec des partenaires à partir du moment où ces relations ont des implications d'ordre fiscal ou parafiscal.

Il s'agit :

- des services publics relevant du Gouvernement de la République

- des Établissements Publics ;

- des Entreprises du Portefeuille de l'État ;

- des personnes physiques et morales assujetties à la TVA ;

- des Régies Financières (DGDA, DGI et DGRAD) ;

- des Administrations de différentes institutions politiques (Parlement, Gouvernement, Cours et Tribunaux, etc.).

  1. Quelles sont les sanctions encourues en cas d'absence de Numéro Impôt ?

Les sanctions prévues sont les suivantes :

- la fermeture provisoire ainsi la condamnation au paiement d'une amende de 1.000.000 FC lorsqu'il s'agit d'une personne morale et une amande de 1.00.000 FC pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou professionnel libérale. Pour les personnes physiques bénéficiaires des revenus locatifs, l'amande est de 50.000 FC ;

- la régularisation d'office du contribuable défaillant par la structure en charge de sa gestion.

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