Bref aperçu des marchés publics en RDC

BUSINESS

Dans la vie économique et sociale d’une nation,  la commande publique joue un rôle important en ce qu’il permet que les politiques mises en place par l’Etat soient capables de satisfaire les besoins d’intérêt général. Qu’il s’agisse d’un Etat gendarme ou simplement interventionniste, la mission de l’administration reste immuable. Pour satisfaire ces besoins communautaires, l’Etat, autorité publique, peut soit utiliser ses moyens internes (budget de fonctionnement), soit faire appel à des opérateurs économiques privés par le biais d’un contrat.

Le marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser les travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix. Constituant un carrefour entre le secteur public et privé, la passation des marchés publics est l’activité la plus exposée au risque de corruption, de faux et usage de faux, de blanchiment de capitaux et de délit d’initié.

Ayant pour ancrage juridique principal la loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics qui offre un cadre  plus incitatif à la concurrence, la passation et l’exécution des marchés publics sont régies par des principes immuables  tels que la liberté d’accès à la commande publique, la transparence des procédures, la préférence nationale et régionale ainsi que l’efficacité et l’efficience des procédures.

S’agissant des modes de passation des marchés, l’appel d’offre reste le mode principal et le marché de gré à gré constitue son exception mais à des exigences près. L’appel d’offre est la procédure par laquelle l’autorité contractante choisit, sans négociation avec les candidats, l’offre économiquement la plus avantageuse, évaluée sur base des critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et exprimés en terme monétaire. En tenant compte de la possibilité offerte aux candidats, il peut être ouvert ou restreint ; national ou international tenant compte du principe de publicité. Quant au marché de gré à gré, il est passé sans appel d’offres après autorisation préalable de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics(DGCMP) et à conditions que :

  • Les besoins ne soient satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
  • Les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou artistiques ;
  • Dans le cas d’extrême urgence, pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante fait exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
  • Dans les cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures normales d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate( article 41,42 et 43 de la loi relative aux marchés publics).

La réforme du système des marchés publics a traduit une volonté affichée par les pouvoirs publics d’améliorer le fonctionnement interne de l’appareil administratif et d’accroitre l’efficacité de son action, notamment dans les domaines économiques et sociaux. Malheureusement les avancées réelles enregistrées dans cet arsenal législatif font face à la mauvaise pratique notamment la corruption, qui handicape la rationalisation du fonctionnement de l’ensemble du système et à créer un cercle vertueux propice à l’atteinte de la performance et de l’efficacité envisagée.  L’assainissement de la passation des marchés publics des maux qui la freinent repose sur des normes et des valeurs dont l’effectivité et l’efficience  sont  tributaires à la soumission des administrés et de l’administration au principe de la légalité. Les marchés publics sont indicateurs de développement d’une nation, ainsi il faut s’assurer de la disponibilité du crédit budgétaire avant tout projet de passation.

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