Comment protéger sa marque en RDC ?

BUSINESS

À l'antiquité déjà, les commerçants apposaient des signes distinctifs sur leurs marchandises afin de les distinguer de ceux de leurs concurrents.

Des milliers d'années plus tard, cette pratique a évolué et a donné naissance au droit des marques. Un droit qui, à l'ère de la mondialisation et du commerce international, est au cœur de plusieurs enjeux.

Malheureusement, en RDC, nombreux sont les opérateurs économiques qui ignorent la pertinence et l'importance de ce droit. Ils passent à coté de l'occasion d'exploiter un actif immatériel qui valorise le patrimoine de l'entreprise.

Ainsi, dans les lignes nous allons vous éclairer sur la protection de marque en RDC.

C'est quoi une marque?

Au sens du droit congolais, une marque est tout signe distinctif qui permet de reconnaître ou de découvrir divers objets ou services d'une entreprise quelconque.

Il peut s'agir d'un nom, d'un nom commercial, d'un logo ou encore d'un concept qui sont la matérialisation de la marque. Ces signes distinctifs permettent à la clientèle ou au consommateur de reconnaître la marque.

Il faut préciser que la seule existence d'une marque, même notable depuis de longues années, ne suffit pas à protéger juridiquement: des tiers pourraient s'en emparer, l'exploiter, voire même la déposer.

Il est alors essentiel de chercher à protéger dès sa création.

Pourquoi est-il important pour un entrepreneur ou une entreprise de protéger sa (ou ses) marque(s) ?

Il est important de protéger sa marque car elle est non seulement un élément essentiel de la politique commerciale et marketing d’une entreprise, mais aussi un outil stratégique qui permet de la différencier de ses concurrents.

Concrètement, une marque protégée, c'est à dire une marque déposée, confère des droits d’exploitation à son titulaire. Ces droits d'exploitation permettent à son titulaire de :

  • Agir en justice pour défendre sa marque et interdire aux tiers de l’utiliser dans le même domaine d’activité que lui,
  • Céder sa marque, créer un réseau de franchisés ou conférer des licences, dans le but d’en tirer des revenus,
  • Capitaliser sur une politique commerciale et publicitaire.

Comment protéger sa marque en RDC ?

Comme on le voit, protéger sa marque est un enjeu majeur pour les créateurs d'entreprises.

En Droit congolais, c'est la loi n°82-001 du 7 janvier 1982 sur la propriété industrielle qui organise la procédure de protection de marque.

Le dépôt de marque se fait auprès du secrétariat général du ministère de l'industrie qui est l'organe compétent en matière de propriété industrielle en RDC.

 Cet enregistrement se fait en trois étapes clés :

  • Le dépôt du dossier : après avoir payé les taxes officielles, le requérant doit déposer son dossier.

Le dossier est composé de :

  1. l'identité ou de la raison sociale de l'auteur de la marque, le cas échéant l'identité de son mandataire,
  2. le modèle de la marque comprenant l'énumération des produits, objets ou services, auxquels s'applique la marque;
  3. le cliché de la marque;
  4. la classification internationale correspondant à la marque, détermination de classes de dépôt concernées la protection de votre marque.  Ces classes de dépôt permettent de protéger la marque pour une ou plusieurs activités (Boissons, services de restauration, vêtements, etc.). Le choix de ces classes est donc d'une grande importance pour la protection d'une marque.
  5. les indications relatives à une protection à l'étranger;
  6. la justification du paiement des taxes exigibles au moment du dépôt.

Lors du dépôt du dossier, on reçoit un numéro de dépôt qui précise le jour et l'heure du dépôt. Ce numéro sert à prouver l'antériorité du dépôt de la marque.

  • L’examen de la demande : le secrétariat du ministère de l'industrie examine ensuite la demande sur le fond et sur la forme. Elle peut émettre des objections si elle constate des irrégularités dans le dossier. Après la vérification et de l'écoulement du délai de revendication de 3 mois, vient l’obtention d’un numéro provisoire constaté par un procès-verbal qui atteste de la recevabilité du dépôt.
  • L’enregistrement du dépôt : Au terme de l’examen cette procédure, vient l’élaboration et la délivrance d’un certificat d’enregistrement qui est signé par le Ministre de l’Industrie.

Cette procédure administrative peut durer entre 6 et 9 mois.

Le requérant peut effectuer la procédure seul ou se faire accompagner et assister par un mandataire en propriété industrielle.

Quelle est l'étendue de la protection de la marque ?

La protection de la marque enregistrée vaut pour la RDC. Elle est valable pour une durée de 10 ans renouvelables prenant cours à la date du dépôt.

La loi donne plusieurs outils afin de protéger la marque contre ceux qui veulent s'approprier ou utiliser la marque sans accord de son titulaire; notamment, l'action en contrefaçon ou l'opposition qui permet de mettre en échec les violations de marques.

Il y a lieu de préciser que depuis plusieurs années , des voix s'élèvent pour inciter le gouvernement de la RDC à adhérer à l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) qui offre une plus grande protection des marques (une protection valable dans 16 pays africains).