Les conditions d’accès à l’emploi par les étrangers en République démocratique du Congo

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Depuis quelques décennies, les effectifs d’étrangers travaillant en République démocratique du Congo ainsi que leur part dans la population active est en constante augmentation.

Cependant l’importance et la composition de la présence étrangère restent très variables selon les provinces et les secteurs d’activités.

On constate une grande concentration du personnel expatriés dans les villes de Kinshasa, Lubumbashi, Kolwezi et Goma.

Le secteur minier et le secteur des organisations non gouvernementales sont les principaux employeurs de main d’œuvre étrangère en RDC.

La législation sociale congolaise a ainsi posé des règles pour encadrer l’emploi des étrangers en République démocratique du Congo dans l’optique de la protection de la main d’œuvre locale.

I. LES CONDITIONS D’ACCÈS AU TERRITOIRE CONGOLAIS

L’accès au territoire congolais est conditionné par la détention des documents de voyage valides requis par la loi comprenant :

- un passeport national ou international en cours de validité ou tout autre titre de voyage en tenant lieu, revêtu de l’un des visas prévus par la loi. 

- les certificats de vaccination prescrits par les règlements de police sanitaire pris en application des conventions internationales.

II. LES CONDITIONS POUR EXERCER UN EMPLOI SALARIE

L’étranger qui souhaite s’établir en RDC pour une durée supérieure à 6 mois et y exercer une activité professionnelle salariée doit solliciter et obtenir :

a) Une carte biométrique de travail pour étranger :

Cette carte permet à un étranger d’occuper un emploi rémunéré en vertu d’un contrat de travail en RDC.

Selon la catégorie à laquelle appartient le travailleur, les droits perçus pour l’octroi de cette carte varie entre 471.000 CDF (506 USD) et 2.641.520 CDF (2.840 USD).

À ces frais, il convient d’ajouter les frais bancaires afférents au paiement de la taxe ainsi que les frais de dépôt du dossier de l’ordre de 200 USD.

On distingue deux types de cartes de travail d’étranger :

  1. la carte ordinaire, valable pour deux ans au maximum ; elle permet au travailleur d’occuper l’emploi pour lequel elle est délivrée ;
  2. la carte spéciale, valable pour deux ans au maximum ; elle permet au travailleur d’occuper tous les emplois rémunérés en vertu d’un contrat de travail. Elle ne peut être délivrée qu’aux étrangers auxquels le Gouvernement reconnait la qualité de réfugiés.
  3. Un visa d’établissement de travail :

Ce visa est délivré aux étrangers désireux de travailler sous contrat de travail en RDC. L’étranger requérant doit justifier la possession d’une carte biométrique de travail pour étranger. La durée de validité de ce visa est liée à celle de la carte biométrique de travail pour étranger (1 à 2 ans). Il est renouvelable. Cependant le Visa d’Établissement de Travail Spécifique délivré sous les mêmes conditions est accordé pour une durée qui ne peut dépasser 1 an et n'est pas renouvelable.

Les droits fixés par voie d’arrêté interministériel à percevoir par le Trésor public pour la délivrance de ce visa s’élève à 653 USD, non compris frais de dépôt du dossier.

b) Une carte de résident :

La carte de résident est octroyée à un étranger qui séjourne en République démocratique du Congo pour une durée supérieure à six mois. Elle a une durée de validité maximum de deux ans à compter du jour de sa délivrance. Elle peut être prorogée ou renouvelée.

Les droits fixés par voie d’arrêté interministériel perçus par le Trésor public sont de 250 USD pour la première catégorie, 200 USD pour la deuxième catégorie et 300 USD pour la troisième catégorie. Les frais de dépôt du dossier ne sont pas compris.

III.   LES LIMITES A L’ACCÈS À L’EMPLOI PAR LES ÉTRANGERS

Dans le cadre de la protection de la main d’œuvre locale, les textes de lois déterminent la liste des emplois interdits aux étrangers et fixent les pourcentages maxima autorisés des travailleurs étrangers au sein des entreprises. 

L’Arrêté départemental n°86/001 du 31 mars 1986 en son annexe détermine la liste des emplois interdits aux étrangers.

L’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/TPS/112/2005 du 26 octobre 2005 fixe une limitation par des pourcentages maxima des travailleurs étrangers par catégorie et par type d’activité.

Ces pourcentages sont fixés par rapport à l’effectif global de l’entreprise, et des dérogations peuvent être obtenues auprès du Ministre du Travail et de la prévoyance sociale sans dépasser 50% des maxima autorisés.

IV. RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS ÉTRANGERS

L’Ordonnance-Loi n°69/007 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée à ce jour prévoit un impôt assis sur le montant des rémunérations payées par chaque employeur à son personnel expatrié. Le taux de cet impôt est fixé à 25% du montant brut des rémunérations.

Pour le personnel expatrié, la base minimum d'imposition ne peut être inférieure au salaire minimum interprofessionnel garanti appliqué dans le pays d'origine du travailleur concerné.

Il convient aussi de noter qu’il existe un régime d’assimilation fiscale, sous réserve de réciprocité des travailleurs salariés des pays limitrophes de la RDC. En effet, ces derniers ne sont pas assujettis au paiement de l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés (IERE) mais sont soumis au barème fiscal progressif applicable aux travailleurs congolais.

Dans l’optique d’un encadrement efficace de l’emploi des étrangers en RDC, nos recommandations sont les suivantes :

-   identifier les secteurs nécessitant l’expertise d’une main d’œuvre étrangère et créer des programmes spécifiques d’immigration professionnelle pour ces secteurs ;

-   établir une égalité de traitement salarial entre travailleurs étrangers et nationaux : à qualifications égales, les rémunérations des travailleurs étrangers doivent être identiques à celles des nationaux ;

-   favoriser la mobilité professionnelle des ressortissants des États-parties au Traité Ohada en assouplissant les conditions d’accès à l’emploi dans ces États par leurs ressortissants.