Interdiction de licenciement pour motif économique suite au covid-19 : une mesure qui préjudicie les entreprises congolaises

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L’état d’urgence sanitaire pour faire face à la COVID-19, décrété le 24 mars 2020, a pris fin le 21 juillet en République Démocratique du Congo. En effet, depuis l’apparition de cette pandémie dans notre pays qui s’est suivie de la proclamation de l’état d’urgence, nombreuses entreprises (PTE, MPE, Grandes entreprises) ont connu des sérieux problèmes de fonctionnement. Il s’agit des bouleversements enregistrés sur le plan économique où la majorité d’entre elles sont actuellement soit dans l’impossibilité de maintenir l’effectif de leurs travailleurs, soit dans la difficulté d’honorer leurs rémunérations et autres avantages sociaux.

Malheureusement, le Gouvernement congolais à travers madame la Ministre du travail et de la prévoyance sociale avait formellement et fermement interdit aux entreprises de ne pas licencier pour motif économique les travailleurs pendant cette période de la COVID-19 

Il faut le reconnaitre, cette interdiction qui du reste ne se justifie pas à ce moment, cause d’énormes préjudices aux entreprises qui ne sont plus à mesure de maintenir leurs effectifs en termes de la ressource humaine car, dépourvu d’une trésorerie fiable du fait de dysfonctionnement durant cette période.

1. Notions du licenciement pour motif économique

Pour rappel, le licenciement pour motif économique constitue tout licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à des restructurations internes.

Au terme du Code du travail, sont réputés massifs les licenciements opérés sur base des articles 62 et 78 du code, lorsqu’ils entraînent au cours d’un mois, le départ de l’entreprise d’au moins :

3 travailleurs pour un établissement n’occupant plus de 10 travailleurs ;

4 travailleurs pour un établissement occupant de 11 à 20 travailleurs ;

10 travailleurs pour un établissement occupant de 21 à 100 travailleurs ;

30 travailleurs pour un établissement occupant de 101 à 500 travailleurs ;

50 travailleurs pour un établissement occupant de 501 à 1000 travailleurs ;

100 travailleurs pour un établissement occupant de 1001 à 2000 travailleurs ;

200 travailleurs pour un établissement occupant de 2001 à 4000 travailleurs ;

250 travailleurs pour un établissement occupant de 4001 à 6000 travailleurs ;

300 travailleurs pour un établissement occupant plus de 6000 travailleurs.

2. Causes du licenciement économique

Le licenciement économique peut trouver sa source dans des causes conjoncturelle et structurelle :

Un critère conjoncturel : il s’agit de la contrainte irrépressible que la situation du marché exerce sur l’employeur, obligé de licencier pour assurer la survie de l’entreprise.

Effet, il peut arriver que certains événements puissent entrainer des difficultés économiques mettant l'entreprise dans l'impossibilité de poursuivre son fonctionnement normal.

Un critère structurel : il est celui qui est consécutif à une fusion, une concentration des moyens de production entre plusieurs établissements dépendant d’une ou de plusieurs entreprises ou une restructuration de l’entreprise.

3. Procédure à suivre pour procéder à un licenciement collectif

Lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service ou lorsque les raisons économiques de l’établissement, au sens de l’article 78 du code du travail, entrainent réduction du personnel dont le nombre est supérieur ou égal aux normes énumérées à l’article 1èr de l’arrêté ministériel n°12/CABMIN/TPS/116/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités de licenciement des travailleurs, l’employeur, après avoir entendu la délégation syndicale, est tenu d’adresser une demande d’autorisation de licenciement au Ministère du travail. Celui-ci prend sa décision dans les 45 jours calendriers après en avoir informé le Ministre de l’Économie ou le service concerné. A défaut, il est censé approuver la demande.

4. Interdiction de licenciement pour motif économique

Aux termes de l’article 36 al.3 de la Constitution « nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de son sexe, de ses opinions, de ses croyances ou de ses conditions socio-économiques ».

Dans sa circulaire n°001/CAB/MINETAT/METPS/01/2020 du 23 mars 2020, la Ministre d’Etat, Ministre de l’emploi, travail et prévoyance sociale, Son Excellence Dr ILUNGA NKULU Néné recommande aux employeurs de la République Démocratique du Congo, le strict respect desdites mesures ainsi que des dispositions légales et règlementaires en vigueur dans le monde du travail.

La Ministre du travail exhorte les chefs d’entreprises à ne recourir à aucune argutie juridique ou mesure qui menacerait la sécurité professionnelle des employés en cette période de pandémie de COVID-19, déstabilisante socialement pour la grande majorité du peuple congolais.

A en croire cette circulaire, les chefs d’entreprises ne peuvent pas suspendre les contrats du travail durant cette période d’état d’urgence sous prétexte que la situation économique et sociale des entreprises devient de plus en plus difficile, étant donné que la plupart de ces dernières font recours au service minium.

Mais hélas, il sied de le dire ici que, la circulaire de la Ministre n’a pas une valeur juridique ou contraignante, étant donné que, la loi qui est supérieure à cette dernière prime.

5. Une mesure qui préjudicie les entreprises

Les entreprises (PTE, PME et GE) œuvrant en RDC rencontrent d’énormes difficultés pendant cette période de la COVID-19, et surtout le pays a connu un état d’urgence sanitaire où nombreuses entreprises avaient fermé leur porte. A la reprise des activités, elles ne parviennent plus à maintenir l’effectif des salariés étant donné que les activités économiques ont sensiblement diminuées. D’où, la nécessité, pour sauver ces entreprises de procéder dans certains cas aux licenciements pour motif économique.

La période de la COVID-19 qui a sensiblement diminuer l’activité économique constitue un moment fort et justifiable pour le licenciement pour motif économique.

La décision de la Ministre du travail porte d’énormes préjudices aux entreprises qui ne parviennent pas à se relancer durant cette période du fait de la diminution de leur activité économique, génératrice des revenus.

Mais, il faut souligner que, cette interdiction de la Ministre ne peut pas primer sur la loi et la jurisprudence. 

En définitive, cette interdiction préjudicie les entreprises, qui du reste, sont autorisées par loi et la jurisprudence, de procéder au licenciement pour motif économique du fait de la diminution de leur activité économique. Les entreprises sont butées à d’innombrables difficultés : notamment le paiement des impôts dus au trésor public, des loyers, les achats des matériels ou marchandises.