Aperçu du cadre juridique des exonérations fiscales en RDC

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Faisant suite aux résultats préliminaires de l’examen des exonérations fiscales, non-fiscales et douanières réalisées par l’Inspection générale des finances (IGF) sur demande du Chef de l’État Félix Tshisekedi, la 47è réunion du Conseil de ministres tenue ce 4 septembre a décidé, et ce sur injonction faites aux membres du Gouvernement concerné, l’annulation, sans délai, des exonérations et allègements fiscaux illégaux.

D'après le ministre des Finances, il existerait au moins 19 textes légaux et réglementaires qui octroient des exonérations fiscales au Rd Congo. Répondant aux questions lui posées lors du webinaire du réseau d’affaires Makutano, le samedi 15 août 2020, relative au manque à gagner évalué à cinq milliards USD du fait des exonérations d'après un rapport de l'inspection générale des finances, l’argentier national a préconisé une approche réaliste plutôt qu’alarmiste pour faire un bon diagnostic en vue d’administre le remède adapté, rapporte Zoomeco.net

Qu’est-ce qu’une exonération fiscale ?

Le mot exonération vient du latin exoneratio qui signifie action de décharger d’un fardeau. Il est attesté dans son sens fiscal depuis la fin du XVIIIe siècle à propos d’impôts, de taxes, de charges. L’exonération fiscale est la dispense totale ou partielle d’impôt aux conditions fixées par la loi. Dans ce sens strict, l’exonération est une immunité fiscale. Dans un sens large, elle désigne également la dispense du paiement d’une imposition. Ainsi, des produits sont exonérés lorsqu’ils sont dispensés de droits. 

Au sens strict, l’exemption est la dispense d’une obligation fiscale. Elle exempte une personne d’une obligation; dans le cas d’une exonération, c’est un revenu qui est concerné. En bref, l’exemption est un allégement fiscal accordé au contribuable.

Caractéristiques d’une exonération fiscale :

Une exonération fiscale peut être partielle ou totale. Si elle est partielle, elle exemptera la personne ou l’entreprise de payer une partie d'un impôt. Si elle est totale, la personne en bénéficiant sera totalement exemptée de payer l’impôt en question.

Une exonération peut aussi être pure et simple, de plein droit, sur agrément, absolue ou avec progressivité.

La plupart des exonérations fiscales sont temporaires, c’est-à-dire qu’elles sont limitées dans le temps. Cependant, il existe quelques exonérations fiscales qui sont permanentes.

Beaucoup d’exonérations fiscales pour les entreprises sont tout d’abord totales puis deviennent ensuite partielles au fil du temps, jusqu'à ce qu'elles ne soient plus valables.

Quelques exemples d’exonérations et d’exemptions fiscales

Afin de mieux comprendre la notion d’exonération fiscale, en voici quelques exemples :

En matière des revenus locatifs, mobiliers et professionnels, sont exemptés de l’impôt sur les revenus locatifs notamment les associations privées ayant pour but de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l’article 2 du Décret du 28 décembre 1888 et visée à l’article 5 du Décret-Loi du 18 septembre 1965 ; les organismes internationaux ; les associations sans but lucratif ayant pour fin de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile de Décrets spéciaux.

En matière d'impôt sur les revenus professionnels ou impôt professionnel, sont exempts de l’impôt professionnel sur les revenus dont ils bénéficient notamment les associations privées ayant pour but de s’occuper d’œuvres religieuses, scientifiques ou philanthropiques qui ont reçu la personnalité civile par application de l’article 2 du Décret du 28 décembre 1888 et visées à l’article 5 du Décret-Loi du 18 septembre 1965 ; les fonctionnaires et agents internationaux des organisations internationales, du chef des rémunérations touchées par eux et payées par lesdites organisations.

En matière de Taxe sur la Valeur ajoutée sont exonérées, notamment les opérations de livraison de biens et d’importation ci-après : les ventes de biens meubles d’occasion effectuées par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation lorsque ces biens n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe lors de leur acquisition ; les ventes et les importations réalisées par les associations sans but lucratif légalement constituées lorsque ces opérations présentent un caractère social, sportif, culturel, religieux, éducatif ou philanthropique conforme à leur objet, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Il sied de noter aussi que les modalités de certaines exonérations sont prévues par des textes particuliers notamment le Code des investissements, le Code minier et le Décret n° 20/004 du 5 mars 2020 fixant les avantages et facilités à accorder aux Investisseurs opérant dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo.