Loi des finances de l'exercice 2021 et ses innovations fiscales

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Promulguée le 28 décembre 2020 par le Président de la République, la loi des finances n°20/020 apparaît innovatrice relativement aux mesures douanières, fiscales et pour des recettes non fiscales. 


Désormais, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est perçue par l'administration des douanes (DGDA) et non l'administration des impôts (DGI).

Cette nouvelle loi impose aux établissements de crédit, de microfinance et de réassurance, les organismes de sécurité et prévoyance sociale et les entités à but non lucratif assujettis à des règles comptables particulières, de joindre à leur déclaration de l'IPB les états financiers de synthèse.

Aussi, les dons et contributions apportées par les entreprises au Fonds de soutien à la riposte contre le coronavirus au cours de l'exercice fiscal 2020 sont déductibles du résultat imposable de l'IBP, à condition que ces dépenses soient justifiées par des pièces comptables. 

Par ailleurs, le retard dans le paiement des impôts et autres droits déclarés ou mis en recouvrement dans le délai donne lieu à une majoration qui est réduit à 2% (en lieu et place de 10%) par mois de retard, des droits dus. 

Pour ceux qui sont assujettis à l'impôt professionnel sur les sommes payées en rémunérations des prestations de services des personnes non établies en RDC est tenue de déclarer au plus tard le 15 du mois qui suit celui du paiement des factures.

Cette loi légalise les diverses prestations du Ministère du travail et prévoyance sociale (inspection du travail, etc...), notamment le visa d'un honoraire du travail, visa d'une convention collective, etc...Ces droits sont insérés dans l'ordonnance loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central.

Il faut noter que, l'annulation de la note de perception intervient en cas d'erreur matérielle, de double emploi, de réclamation ou de contestation justifiée. 

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