Nouvelles taxes PTNTIC : entre légitimité et inconstitutionnalité

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L'avènement de l'Arrêté interministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/030/2020 du 27 novembre 2020 et N°CAB/MIN/FINANCES/2020/122 du 27 novembre 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC) a defrayé la chronique dans le secteur du numérique.  En effet, les acteurs du numérique s'opposent aux taux de droits, taxes, redevances fixés nouvellement par l'arrêté interministériel prénommé dans ce secteur.

Aux termes de cet arrêté, les applications mobiles (secteur numérique) doivent désormais payer 1500 $ et les services de contenus en ligne 500 $, de façon annuelle voire 4.000$ en cas de cumul de tous ces frais.

Pourtant, ces acteurs du numérique affirment qu'en République démocratique du Congo, moins de 10% de la population se connecte sur internet. Ce qui revient à dire que les applications mobiles ainsi que les sites web ne génèrent pas grand-chose en termes des gains. La nouvelle fracture numérique est extrêmement remarquable car ce secteur ne bénéficie même pas d'une subvention du gouvernement. Ces taxes et redevances, concluent-ils, risquent d'être un grand frein pour le développement mieux la promotion de l'écosystème numérique du pays.

De ces réactions, nous faisons la présente étude analytique de l'arrêté interministériel en question, au terme de laquelle il ressort que si ledit arrêté est certes légitime(I) mais par contre, il est inconstitutionnel (II).

I. La légitimité de l'arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de PTNTIC

D'emblée, il convient de souligner que la légitimité de l'Arrêté interministériel n°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/030/2020 du 27 novembre 2020 et N°CAB/MIN/FINANCES/2020/122 du 27 novembre 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (PTNTIC) s'explique du fait que dans sa fonction de l'Etat providence voire gendarme, l'Etat congolais par le biais des Ministères des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l'information et de la Communication (PTNTIC) et des finances  est soucieux de renflouer le trésor public pour la bonne exécution de la loi des finances aux fins d'assurer le bien-être intégral de sa population.

De ce fait, il est de bon aloi qu'ayant mis à la disposition des acteurs du numérique le service d'internet (fibre optique), l'Etat congolais puisse imposer ou prélever en termes pécuniaires les taxes et redevances sur le service leur rendu et ce, sur pied des dispositions des articles 65 et 174 qui disposent respectivement que :

« Tout Congolais est tenu de remplir loyalement ses obligations vis-à-vis de l’Etat.

Il a, en outre, le devoir de s’acquitter de ses impôts et taxes»

«... La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne  vivant en République démocratique du Congo...»

Cependant, on peut déplorer le caractère excessif de la facture numérique dont fait preuve cet arrêté interministériel car, les taux y fixés devraient être raisonnables en tenant compte non seulement des rendements dans ce secteur, mais aussi aux fins de promouvoir le numérique compté parmi les axes du développement d'un pays. Encore faut-il noter, nous allons le voir plus loin, il ne revient pas à un ministre (pouvoir exécutif) de fixer les taux des droits des taxes et redevances.

Pour des raisons pédagogiques, il est d’une impérieuse nécessité d'évoquer la notion de taxe(A) et de redevance (B).

 A. La taxe

Par définition, la taxe est le prix payé par un usager pour un service précis et déterminé qui lui est rendu par la collectivité publique ou tout au moins mis à la disposition de redevable. (Exemple : la taxe sur le ramassage des ordures ménagères).

La taxe est en lien avec un service public.

La taxe est exigée tant, par les usagers effectifs, que potentiels du service rendu. Son montant n’est pas proportionnel au coût du service fourni, contrairement à la redevance. Elle revêt un caractère obligatoire. Le contribuable ne peut s’y soustraire en arguant qu’il n’utilise pas le service pour le financement duquel elle est collectée.

 B. La redevance

On définit la redevance comme la rémunération (payée par le redevable) pour service rendu mais qui n'est due que si la contre-prestation (de la part de la communauté publique) est effectivement utilisée par le redevable et non seulement mis à sa disposition. C'est le cas des redevances téléphoniques, de droits d'inscription à l'Université par exemple.

Autrement-dit, à l'instar de la taxe, la redevance est un prélèvement établi en contrepartie d’un service rendu.

Il s’agit de prélèvements qui s’adressent aux usagers seulement effectifs du service rendu. La redevance ne revêt pas de caractère obligatoire, car libre aux usagers de ne pas utiliser le service s’ils ne souhaitent pas payer.

Bien plus, le montant de la redevance est proportionnel au coût du service rendu.

Quid alors de l'inconstitutionnalité et de l'illégalité de l'arrêté interministériel présentement examiné ?

II. Inconstitutionnalité voire illégalité de l'arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de PTNTIC.

Il importe d'estimer que l'arrêté sus évoqué frise l'inconstitutionnalité sinon illégalité pour avoir porté griefs aux articles 174 et 204 point 16 de la Constitution, 5 de l'Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 telle que modifiée à ce jour fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, ainsi que 35 point 9 de la Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.

En effet, la Constitution de la République démocratique du Congo, promulguée et entrée en vigueur le 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour fait une répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces. Ainsi, les impôts sur le revenu, les impôts sur les sociétés et les impôts personnels relèvent de la compétence exclusive du pouvoir central, tandis que les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux sont de la compétence des provinces. Comme pour dire, suivant l'article 174, alinéa 1er de notre Constitution, il ne peut être établi d'impôts que par la loi car ceux-ci étant du domaine de la loi, ils ne peuvent être fixés que par elle.

En outre et surtout, en application de l'article 175, alinéa 3, de la même Constitution, c'est la loi qui fixe et fait la nomenclature des autres recettes locales (taxes et droits provinciaux et locaux visés au point 16 de l'article 204 de la Constitution) et la modalité de leur répartition entre les différentes entités territoriales.

Bien plus, pour éviter l'établissement des taxes et redevances illégales, un texte et pas le moindre, a réglé la situation en passant en revue la nomenclature des droits, taxes et redevances de la compétence du Pouvoir central. Il s'agit concrètement de l'Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central.

En conséquence, étant donné que dans l'arrêté interministériel sous examen il est question de la fixation des taux des droits, taxes et redevances, leur fixation doit être tiré d'une loi (pour le pouvoir central) et d'un édit (pour les Provinces). 

C'est ce qui ressort d'une part, de la lecture combinée des dispositions des articles 174,  204 point 16 de la Constitution et 35 point 9 de la Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces qui dispose respectivement ce qui suit :

« Il ne peut être établi d’impôts que par la loi...Il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi...»

«Sans préjudice des autres dispositions de la présente Constitution, les matières  suivantes sont de la compétence exclusive des provinces :

...les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux, notamment l’impôt  foncier, l’impôt sur les revenus locatifs et l’impôt sur les véhicules automoteurs...»

Et d'autre part, l'article 5 de l'Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 telle que modifiée à ce jour fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central qui dispose :

« Il ne peut être institué d'autres droits, taxes et redevances au profit du Pouvoir central qu'en vertu d'une loi, après avis préalable des Ministres ayant le budget et les finances dans leurs attributions ».

Comme pour dire que les Ministres de PTNTIC et finances (autorités ayant signé l'arrêté sous examen) sont dépourvus de la compétence de régir cette matière, car seul le Pouvoir législatif national et provincial, selon le cas, en est compétent, sans préjudice évidemment des mesures d'exécution et d'application des textes fiscaux reconnues au pouvoir réglementaire (arrêtés ministériel).

D'ailleurs, l'état actuel de la législation congolaise démontre un vide juridique dans le secteur numérique. C'est ici l'occasion de saluer la proposition de loi relative au numérique en République démocratique du Congo déposée au Bureau de l'Assemblée nationale par le Député Tony MWABA.

C'est dans pareil loi que l'arrêté en question devrait en principe tirer son fondement car, bien que ces matières relevant du domaine de la loi, le législateur étant appelé à inviter le pouvoir Exécutif à le compléter par des mesures réglementaires, en vue d'assurer aux lois une exécution aisée en vertu de l'article 92 alinéa 1er, de la Constitution, qui reconnaît au Gouvernement (pouvoir exécutif) le pouvoir général d'exécuter les lois, les mesures d'exécution ou d'application des textes fiscaux de base qui sont immédiatement reprises après ceux-ci.

Il en est de même des mesures réglementaires prises par l'Administration des Impôts en matière fiscale. Plus particulièrement, cette dernière a l'habilitation législative directe de fixer les modèles des déclarations à souscrire par les contribuables.

En conclusion, si d'une part, l'arrêté interministériel sous examen est légitime en ce sens que signé aux fins de renflouer le Trésor public pour la bonne exécution de la loi des finances et conséquemment réaliser le bien-être intégral de la population congolaise ; d'autre part, ledit arrêté frise l'inconstitutionnalité et même illégalité du fait de nager à contre-courant des dispositions constitutionnelles et légales supra évoquées car dépourvu de fondement juridique concret.

Pour pallier à cette situation, il est recommandable au Premier ministre qui est Chef du Gouvernement et autorité hiérarchique des ministres à pouvoir annuler mieux rapporter cet arrêté ou carrément son retrait par les ministres auteurs de ce texte réglementaire en attendant l'avènement d'un texte législatif habilité à régir la matière.

De même, parce qu'à ce stade il y a forclusion, à défaut de saisir le Conseil d'État contre l'arrêté interministériel mis cause pour violation de l'ordonnance-loi précédemment cité, toute personne intéressée peut saisir la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité de cet arrêté et ce, en vertu de l'article 48 de la loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitution


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