Bras de fer entre la FEC et le Gouvernement sur la baisse des prix des biens de première nécessité : Que dit la loi sur la fixation des prix ?

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Au mois de mai dernier, une mission de contrôle dans les sociétés, entrepôts et chambres froides des importateurs des produits surgelés a été réalisée par des inspecteurs de l’Économie. Ces derniers ont été étonné de l'écart dans les structures des prix pratiqués par certaines sociétés. Après ce constat, le ministre de l’Économie s’était convenu avec la FEC pour trouver de commun accord un moyen en vue de revoir à la baisse les prix exorbitants des produits de première nécessité. Mais au regard de la réalité sur le terrain, les entreprises importatrices des produits concernés n'ont jamais manifesté cette volonté de baisser les prix.

Pour pallier à ce problème qui a commencé à se faire sentir dans le chef de la population congolaise, le gouvernement a au cours du dernier Conseil des ministres tenu le vendredi 25 juin 202 décidé de revoir le prix sur le marché de quelques produits alimentaires surgelés.

A titre d’exemple :

✓ Les cuisses de poulet passent à moins de 10 USD par carton de 10 kilos contre 21 USD pratiqué. 

✓ Le poulet entier, le prix tournera autour de 10 USD par carton de 10 Kilos contre 28 USD pratiqué.

✓ Concernant les côtes de porc, le prix sera fixé autour de 15 USD par carton de 10 kilos contre 22,70 USD pratiqué.

✓ Pour les Chinchards 16+, le prix tournera autour de 17 USD par carton de 30 kilos contre 42,90 USD pratiqué.

En réponse à cette nouvelle mesure, la Fédération des entreprises du Congo a dans un courriel adressé au ministre de l’Économie, son administrateur délégué estime que cette mesure d'imposer une structure des prix qui ne prend pas en compte les coûts justifiés par des pièces comptables. Selon Kimona Bononge cette approche de l’administration de l’économie viole l'article 6 de la Loi n°18/020 du 09 Juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.

Dans les lignes suivantes, nous allons voir si le gouvernement à travers le ministère de l’Économie nationale peut intervenir pour fixer les prix de certains bien et si réellement cela s'agit d’une violation de la loi de 2018 relative à la Liberté des prix et à la concurrence comme le prétend la FEC.

Avant tout il sied de rappeler que la fixation du prix est une procédure par laquelle on parvient à déterminer le prix d’un bien que l’on va ensuite soumettre aux consommateurs. Normalement, il est unilatéralement fixé par le vendeur par rapport aux réalités du marché et aux prescrits de la loi. Mais le fait que le prix soit dans la plupart de temps fixé de manière unilatérale par celui qui vend, n'empêche qu'il fasse objet de discussion afin de trouver un prix qu'on peut appeler consensuel.

Selon la théorie néoclassique, l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché de concurrence parfaite permet de déterminer un prix « juste N pour tous les biens» comme l'affirme Yves Wangalala. Pour déterminer un prix, plusieurs facteurs entrent en jeu, entre autres, le coût de production dans la manufacturation ; la loi du marché (la loi de l'offre et de la demande) pour les revendeurs et beaucoup plus la marge bénéficiaire qui est fixée par un arrêté du ministre de l'économie nationale dans notre pays et dont le pouvoir peut être transmis au gouverneur de province.

Cependant, toutes ces considérations économiques sur la fixation des prix n'empêchent en aucun cas à l'Etat d'intervenir, soit pour fixer lui-même les prix des certains produits et services, comme tel est le cas, pour les prix des hydrocarbures et le transport public (article 8 de de la Loi n°18/020 du 09 Juillet 2018 relative a la Liberté des prix et a la concurrence.), soit en déterminant la marge bénéficiaire, ce qui ne permet pas aux commerçants de se sentir totalement libre dans la fixation du prix.

Si les prix des biens sont librement fixés par ceux qui en ont l'offre comme le dispose l'article 6 de la loi sous examen, l’article 9 de la même loi dispose que « sur proposition du Ministre ayant l’Économie nationale dans ses attributions, le Gouvernement peut, en vue de lutter contre les hausses excessives de prix, réglementer les prix des biens et services lorsque le jeu de la concurrence ne peut plus être maintenu en raison de situations de monopole de fait ou de restriction sévère de l’offre.»

Toujours dans la même loi, l'article 10 quant à lui dispose que « Dans une situation de crise, de calamité naturelle ou des circonstances exceptionnelles provoquant ou menaçant de rompre l’équilibre du marché par une désorganisation des capacités d’approvisionnement et de stockage des produits, le Gouvernement peut, sur proposition du Ministre ayant l’Économie nationale dans ses attributions, réglementer les prix des biens et services ».

Face à cette situation de pénurie artificielle ayant comme corolaire la hausse des prix des denrées alimentaires de première nécessité, l'intervention de l’État congolais semble être justifiée pour recadrer les choses.


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