Garantie locative : Les bailleurs encourent l'emprisonnement

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Le ministère de l'Urbanisme et Habitat a depuis peu lancé une campagne visant à sensibiliser la population congolaise sur l'importance et le respect de la garantie locative résidentielle qui est fixée à trois mois.   

Rappelons que la garantie locative est au sens de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux a loyers non professionnels, une somme d’argent versée par le preneur auprès du bailleur pour prévenir son insolvabilité ou les dégradations du bien loué qui à l'occurrence est une maison.

La garantie locative résulte d'un contrat de bail qui au regard de la même loi est un contrat qui porte sur une maison, une villa ou un appartement à usage d’habitation ainsi que ses dépendances.

Il faut également savoir que le contrat de bail est l'un contrat les plus utilisés en République démocratique du Congo. Cela peut s'expliquer par le fait la majorité de la population congolaise est locataire et c'est ce qui justifie aussi l'intervention de l'État dans le secteur de l'immobilier pour fixer la garantie locative de manière suivante :

- trois (3) mois de loyer pour le bail à usage résidentiel ;

- six (6) mois de loyer pour le bail à usage socioculturel ;

- un (1) mois de loyer supplémentaire est consenti à l’agence immobilière ou au courtier ayant assuré l’intermédiation entre parties au bail (article 10 arrêté ministériel n°052/cab/min-uh/2018 portant instauration d’un contrat de bail type en République démocratique du Congo, article 18 de la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux a loyer non professionnels)

  • Les sanctions auxquelles d’exposent les bailleurs pour non-respect de cette mesure

Tout bailleur qui perçoit une garantie locative supérieure à trois mois pour le bail résidentiel ou à six mois pour le bail socioculturel, est puni d’un à trois mois de servitude pénale principale et d’une amende allant de trois à six mois de loyer ou d’une de ces peines seulement peut-on lire à l'article 39 de la loi que susmentionnée.

Les agents dûment habilités du ministère ayant les baux à loyer dans ses attributions, revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire, sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi, dispose l'article 45 de cette loi.

  • Les obstacles pour une mise en application effective de cette loi

Bien que le gouvernement congolais semble manifester une bonne volonté en s'impliquant davantage sur cette question, nous pensons que cette mesure ne sera pas effectivement appliquée et respectée puisque l'État congolais n'a jamais mis en place une politique de construction des maisons lui permettant d'exister dans le marché de l'immobilier. À cela s'ajoute le fait que les autorités qui devraient servir d'exemple sont des propriétaires des maisons et continuent à percevoir des garanties locatives supérieur à la limite légale. S'agissant du preneur (locataire), il est difficile pour une personne qui est dans le besoin d'une maison de signaler aux autorités compétentes la violation de cette disposition car cela pourrait nuire à sa relation avec son nouveau bailleur surtout si ce dernier réside dans la même parcelle.


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