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Le Président de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires a pris la Décision n°084/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à coronavirus (covid-19).

Le 10 Mars 2020, est apparu en RDC le premier cas de Covid19. La propagation du virus a poussé le gouvernement à mettre en place une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la propagation de cette maladie, déclarée pandémie par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS).

Le législateur congolais n'a pas défini expressément la fraude fiscale. L'article 101 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales évoque  seulement l'intention frauduleuse.

Dans un communiqué officiel publié ce 15 mai, la ministre d'Etat, ministre de l'emploi, travail et prévoyance sociale informe qu’étant donné que la Journée nationale de la Révolution et des forces armées célébrée chaque année le 17 mai tombe un dimanche, sa commémoration est avancée au samedi 16 mai 2020.

Un communiqué officiel du greffier principal près la Cour d'appel de l'Equateur adressé à l’attention des Commerçants nationaux et étrangers exploitant les activités commerciales dans la Province de l’Équateur en général, n’ayant pas obtenu le Nouveau Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) en sigle, a invité ces derniers de passer volontairement se faire immatriculer au Greffe du commerce situé à la Cour d’Appel de l’Équateur /Mbandaka au Palais de Justice à partir de ce 02 avril 2020.

Afin de remettre de l’ordre dans le secteur du commerce à Kinshasa, une commission mixte a été mise sur pied, composée des délégués du cabinet du ministère de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, du Secrétaire Général, de l’Inspecteur national du Travail, des délégués du ministère de l’Intérieur, de la FEC , de la COPEMECO et de l’Intersyndicale du secteur du commerce.

La prise des mesures contre le COVID-19 en date du 18 mars 2020 par le Président de la République et la signature en date du 24 mars dernier d’une ordonnance proclamant l’état d’urgence sanitaire en RDC ainsi que d’autres mesures d’exécutions prises par les autorités tant provinciales que locales font état de fermeture de certaines entreprises individuelles et sociétaires à travers le Pays.

Le 11 mars dernier, on célébrait la journée internationale des startups. La célébration de cette journée, intervient quelques jours après qu'on ait appris que, désormais, les start-up du Sénégal bénéficieront de  trois ans d’exonérations d’impôts sur les sociétés (IMF) et de cotisations liées à la Contribution forfaitaire à la charge des employeurs à compter de la date de création de l’entreprise.

Face à la confusion née de la publication le lundi dernier par le ministère des Finances du Plan de Trésorerie 2020 chiffré à près de 6 milliards USD, les ministères du Budget et des finances ont apporté des éclaircis à l’opinion.