Motion de défiance contre un gouverneur de Province: procédure et conséquences juridiques

INSTITUTIONS

Le vendredi 8 novembre 2019, l'assemblée provinciale du Haut-Lomami a destitué à Kamina le gouverneur de province, Marcel Lenge. Sur 24 députés provinciaux votants, 22 ont voté pour et 2 ont voté contre sa destitution.Cette situation est loin d'être inédite en RDC. Plusieurs Gouverneurs ont déjà été déchus par le passé dans le Haut Katanga, ou encore dans  la même province du  Haut LomamiDans les lignes qui suivent, il est question de présenter les conditions légales à  respecter ainsi que la suite et conséquences juridiques de l’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province. 

Nuances entre  motion de censure et  motion de défiance

Soulignons de prime abord qu’une motion de défiance est différente d'une motion de censure dans la mesure où elle s'adresse  à un seul membre du gouvernement (provincial ou national). Alors que la motion de censure  est une décision politique (non législative) de l’assemblée (provinciale ou nationale) par laquelle, celle-ci relève de leurs fonctions, tous les membres du gouvernement (provincial ou central, selon les cas) dans le respect des conditions prescrites par la constitution, les lois et règlements en vigueur.

Cependant, lorsqu'une motion de défiance contre le Gouverneur est adoptée, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire (Article 42 de la loi 31 juillet 2008- Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces).

Conditions légales de la procédure d’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province

En résumé, les conditions constitutionnelles, légales et réglementaires qui doivent être respectées dans la procédure d’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur de province sont les mêmes que celles d'une motion de défiance contre tout autre membre du gouvernement provincial ou celles  d'une motion de censure: 

  1. a) Le dépôt au bureau de l’assemblée provinciale du document ou texte de la motion signé par son ou ses initiateurs;

  2. b) Le débat entre députés sur la recevabilité et fondement de cette motion, doit se faire au moins 48 heures après son dépôt au bureau de l’Assemblée (art 146 al 3 de la constitution et art 41 al 3 de la loi sur la libre administration). Dans le cas en présence, la motion de défiance initiée par  le député Yumba Mwanabute a été déposée au bureau de l’Assemblée provinciale le mercredi 06 novembre

  3. c) Le nombre des députés présents à la séance plénière de débat et vote, doit atteindre le quorum prévu pour siéger en matière de décision, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblé, sans que ce nombre soit inférieur à la majorité absolue ; car l’adoption de cette motion requiert une telle majorité;

  4. d) le gouvernement provincial « peut » être notifié de la tenue de la séance plénière de débat et vote pour lui permettre d’exercer, s’il le veut, son droit d’assistance et de déclaration, et lui permettre aussi de prendre sur place, connaissance et notification d’office de décision de vote qui s’en suivrait. Toutefois, cette notification ou présence des membres du gouvernement dans la séance de débat et de vote de la motion n’est exigée par aucun texte légal ou réglementaire. Ainsi, la violation de cette formalité, bien que recommandée, demeure sans incidence majeure.

  5. e) le vote intervient après le débat et à cette occasion. La motion n’est adoptée qu’à la majorité absolue de voix des membres composant l’assemblée provinciale. (C'est-à-dire, plus de la moitié de voix des députés qui compose l’assemblée. Articles 146 al 3 de la constitution et art 41 de la loi sur la libre administration des provinces ;

  6. f) La rédaction et signature de l’acte d’adoption (PV) de la motion se font conformément au règlement intérieur de l’assemblée. 

Il sied de préciser que la constitution et les lois de la RDC n’imposent aucune condition de fond pour l’adoption d’une motion de défiance contre un gouverneur. Il en résulte que les députés sont juridiquement libres d’apprécier le motif pour lequel ils veulent révoquer le gouverneur de province. 

La motion de défiance contre Marcel LENGE résulte du fait que ce dernier n’a pas présenté son programme d’action devant les élus provinciaux depuis son élection comme gouverneur du Haut-Lomami en avril dernier.

Suites et conséquences de l’adoption de la motion de défiance

Certes, lorsqu'une motion de défiance contre le Gouverneur est adoptée, le Gouvernement provincial est réputé démissionnaire (Article 42 de la loi sur la libre administration des provinces).

La suite logique voudrait que, l’acte d’adoption de cette motion soit publié et notifié aux autorités et institutions intéressées notamment, le Président de la République, le Ministre National de l’Intérieur, le Gouvernement Provincial (Gouverneur de province), la commission électorale nationale indépendante (CENI), l’assemblée nationale, le sénat et le Procureur Général près la Cour de Cassation, … Pour permettre la prise de connaissance, l’opposabilité et les dispositions utiles, notamment l'organisation des nouvelles élections, l'application des règles légales d'intérim et l'exercice des voies de recours éventuels.

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