Mise en accusation d'un membre du gouvernement : voici ce que prévoit la loi

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Le ministre de la formation professionnelle,  John Ntumba,  est soupçonné d’avoir détourné une somme de 1,3 millions de dollars américains pendant qu’il était membre du comité de suivi du programme des 100 jours du président de la République.

En effet, le 05 mai dernier  le Procureur Général près la Cour de Cassation  informait le chef du gouvernement de l’ouverture d’un dossier judiciaire à charge du ministre John NTUMBA pour détournement des deniers publics.

C'est fut le début d'une procédure assez particulière, celle de la mise en accusation d'un membre du gouvernement.  

Concrètement, comment ça se passe ? Comment poursuivre pénalement un membre du gouvernement en RDC ?

Avant de répondre à ces questions, il sied dans un premier temps de préciser qui sont les personnes visées par le vocable "membre du gouvernement" ainsi que le statut pénal de ces derniers en Droit Congolais.

Qui est Membre du Gouvernement ?

L'article 90 de la constitution précise que le gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de Vice-ministres et, le cas échéant, de Vice-premier ministres, de ministres d’État et de ministres délégués.

Ne sont donc pas concernés les membres des cabinets politiques ou encore le personnel administratif des différents ministères.

Quel est le statut pénal d'un membre du gouvernement ?

S’agissant de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, le Droit congolais ne fait pas la distinction entre les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et ceux qui ne relèvent pas de cette hypothèse (Sauf pour le Premier ministre).

La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Premier Ministre alors que la Cour de Cassation est seule compétente pour connaitre des infractions commises par les membres du gouvernement autres que le Premier ministre.

Le Premier ministre bénéficie donc, en matière pénale, des immunités des poursuites et du privilège de juridiction alors que les autres membres du gouvernement ne bénéficient que du privilège des juridictions.

Quelle est la procédure de mise en accusation d'un membre du gouvernement ?

Le Premier ministre est soumis au même régime pénal que le Président de la République. C'est à dire que pour qu'il bénéficie pénalement non seulement du privilège de juridiction mais aussi des immunités de poursuite pendant tout le temps de l’exercice de son mandat.

 Il ne peut être poursuivi pour les faits pénaux qu’il commettrait dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions dans les limites de l'article 164 de la Constitution.

Ainsi, pour la haute trahison, les délits d’initié, l'atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour l’outrage au Parlement ; le Premier ministre peut être mis en accusation par le Congrès et jugé auprès de la cour Constitutionnelle. 

Pour les autres membres du gouvernement autre que le Premier ministre, la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation sont votées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale suivant la procédure prévue par le règlement intérieur. Les membres du gouvernement mis en accusation, présentent leur démission conformément à l’article 166, alinéa 1er et 2, de la constitution de la RDC.

C'est au Procureur Général près la Cour de Cassation qu'appartient l'initiative des enquêtes relatives aux faits infractionnels reprochés aux membres du Gouvernement.

Il assure l'exercice de l'action publique dans les actes d'instruction et de poursuites :

  • Il reçoit les plaintes et les dénonciations et rassemble les preuves,
  • Si un Officier de Police Judiciaire ou un Officier du Ministère Public reçoit une plainte, une dénonciation ou constate l'existence d'une infraction à charge d'une personne qui, au moment de la plainte ou de la dénonciation, est membre du Gouvernement, il lui transmet son procès-verbal, toutes affaires cessantes ,
  • Il entend toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité.
  • Il en informe le Président de la République et le Premier Ministre.

 C'est ce qui ressort des article 81 et 82 de la loi relative à la procédure devant la Cour de cassation.

C'est dans ce contexte que dans le dossier du ministre John Ntumba l'Assemblée Nationale a examiné le réquisitoire du Procureur Général près la Cour de Cassation et devrait passer au vote dans les jours qui suivent.

Tel est la procédure de mise en accusation et de poursuite pénale contre un membre du Gouvernement