L’Assemblée Nationale pouvait-elle passer outre la décision du Conseil d’État en poursuivant l’élection de son Vice-premier président ?

INSTITUTIONS

En date du 25 mai 2020, le Premier Vice-président de l’Assemblée Nationale, Honorable Jean Marc Kabund a été déchu par ses pairs à la suite d’une pétition initiée par l’Honorable Jean-Jacques Mamba du MLC. Sur les 315 votants, 289 ont voté pour, 17 contre alors que 9 se sont abstenus. A cet effet, l’Honorable déchu avait saisi la Cour Constitutionnelle sous R. Const 1242 pour s’entendre annuler la décision de la plénière votant sa déchéance en date 25 mai 2020.

En effet, en date du 02 juin 2020, le Secrétaire Général de l’Assemblée Nationale par sa lettre n°173/AN/SG/JNK/MMM/2020 demandait à l’Honorable Jean Marc Kabund de restituer la clef du Bureau et autres effets du bureau.

Aussi, en date du 04 juin 2020, Madame l’Honorable Présidente de l’Assemblée Nationale, par sa décision n°10/CAB/P/AN/JML/2020 va fixer le calendrier de l’élection et installation du Premier vice-président de l’Assemblée Nationale qui devra remplacer Jean Marc Kabund.

C’est ainsi que, le mercredi 10 juin 2020, l’Honorable Jean Marc Kabund saisira le Conseil d’État en référé-liberté sous ROR 121 qui, a rendra son ordonnance sur la surséance des deux décisions susvisées, notamment celles n°173/AN/SG/JNK/MMM/du Secrétaire Général et n°173/AN/SG/JNK/MMM/2020 de la Présidente de l’Assemblée Nationale.

Contre toute attente, la Présidente de l’Assemblée Nationale maintiendra en dépit de la décision (ordonnance) du Conseil d’État, l’élection et installation du Premier Vice-président en date du 12 juin 2020.  A cette date, le site du Parlement a été assiégé par les éléments de la PNC suivant la réquisition du Procureur Général près le Conseil d’État aux fins d’interdire toute activité de la plénière à l’Assemblée Nationale et faire exécuter l’ordonnance rendue en référé-liberté.

Alors, il est question de s’interroger autour de l’application de ladite ordonnance afin de savoir si l’Assemblée Nationale pouvait-elle passer outre la décision du Conseil d’État en poursuivant l’élection de son Premier Vice-président ? Pour y répondre, il nous faut traiter de la nature juridique de décisions des autorités de l’Assemblée Nationale (1), ensuite parler sur la régularité de l’ordonnance rendue en référé-liberté (2), et enfin, s’atteler sur son application par l’Assemblée Nationale (3).

1- Nature juridique de décisions des autorités de l’Assemblée Nationale

L’Assemblée Nationale est à la fois une institution politique et administrative. Sur le plan Politique, elle est administrée par la Présidente ainsi que tous les autres membres du Bureau qui gère les députés nationaux.

Sur le plan administratif, elle a un personnel non politique relevant de la fonction publique qui gère le service public administratif de l’Assemblée Nationale conformément à l’article 2 de la loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État. A cet effet, cette administration publique est gérée par le Secrétaire Général qui est une autorité administrative.

Outre ses compétences d’ordre politique, le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale reconnait à sa Présidente la compétence administrative dans la mesure où elle est chargée de veiller au bon fonctionnement de l’administration de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire du personnel public de l’État œuvrant au sein de son institution.

Il sied de noter que, dans la théorie de la séparation des pouvoirs, il existe une répartition constitutionnelle des compétences entre différentes institutions politiques ; mais il arrive parfois qu’une autorité relevant d’un pouvoir donné agisse dans les compétences d’une autre autorité relevant d’un autre pouvoir donné ; on parle alors de l’empiétement des pouvoirs.

L’empiétement des pouvoirs connaît cependant les exceptions légales qui découlent du principe du DEDOUBLEMENT FONCTIONNEL, principe selon lequel une autorité relevant d’un pouvoir séparé du pouvoir administratif ; ainsi par exemple, le Président du Bureau de l’Assemblée Nationale dispose de certaines compétences ministérielles en matière de gestion du personnel de la fonction publique. De même, le Conseil Supérieur de la Magistrature a reçu les attributions administratives en matière de gestion budgétaire et de gestion du statut de magistrat. Enfin, les membres du Gouvernement posent à la fois les actes politiques et administratifs en vertu du même principe.

En vertu de ce principe dit du dédoublement fonctionnel, les décisions prises par la Présidente de l’Assemblée Nationale sont les actes administratifs et non politiques attaquables devant le Conseil d’État. Par contre, les décisions prises par l’Assemblée plénière (motion, vote, résolution, etc…) sont les actes d’Assemblée et non administratifs dont le juge pour leur annulation est celui de la Cour Constitutionnelle.

2- Régularité de l’ordonnance rendue par le Conseil d’État sous ROR 121

Les Professeurs Paul Gaspard Ngondankoy et Kodjo Ndukuma dans leur groupe d’échange à la Faculté de Droit de l’Université Catholique du Congo ont croisé leurs idées en disant que, au Conseil d’État, Jean Marc Kabund n’a pas attaqué le vote de déchéance comme tel qui est effectivement un acte d’assemblée d’une institution politique mais plutôt deux décisions de deux autorités administratives de l’Assemblée Nationale.

En effet, les décisions n°173/AN/SG/JNK/MMM/du Secrétaire Général et n°173/AN/SG/JNK/MMM/2020 de la Présidente de l’Assemblée Nationale sont des actes purement administratifs dont la censure ne peut être faite que par une autorité judiciaire administrative, qui n’est rien d’autre que le Conseil d’État.

Ainsi, aux termes de l’article 283 de la loi-organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre administratif « lorsqu’une  décision  administrative  porte  gravement  atteinte  et  de  manière  manifestement  illégale à une  liberté publique et/ou fondamentale, le juge des référés  saisi par une demande  en référé-liberté peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté. Le juge des référés se prononce dans les quarante-huit heures lorsqu’il statue sur une demande en référé-liberté ».

Cela étant, l’ordonnance rendue en date du 10 juin 2020 par le Conseil d’État en référé-liberté conformément à l’article 283 sus-évoqué est régulière pour la simple raison que, elle suspend la décision unilatérale prise par la Présidente de l’Assemblée Nationale portant fixation de la date de l’élection et installation du Premier vice présente de l’Assemblée Nationale et celle du Secrétaire Général demandant à Jean-Marc Kabund de restituer les clefs et autres biens de l’Assemblée Nationale. Il s’agit là, des décisions administratives et non politique

3- Application de l’ordonnance du Conseil d’État par l’Assemblée Nationale

Aux termes de l’article 250 de la loi sus-évoquée « les arrêts et jugements sont exécutoires de plein droit. Les arrêts, jugements et ordonnances  sont exécutés au nom du Président de la République ». En tant que tel, toutes les autorités politiques et administratives sont censées respectées les décisions rendues par le Conseil d’État.

Par voie de conséquence, l’Assemblée Nationale ne pouvait pas passer outre la décision du Conseil d’État en poursuivant l’élection de son Vice-premier président. Elle doit l’observer scrupuleusement jusqu’au videment de l’action pendante devant la Cour Constitutionnelle.

Le 12 juin après que la police ait encerclé le Palais du Peuple, empêchant les députés d'accéder au bâtiment où une plénière était prévue, le Bureau fera le choix d'ajourner la plénière en invoquant les risques de débordement et priorisant la sécurité et l'intégrité physique des députés.

 

Infolinks In Text Ads