Comprendre le bras de fer entre Ngobila et le VPM de l'Intérieur à la lumière de la loi

INSTITUTIONS

Le gouverneur de la ville de Kinshasa, Gentiny Ngobila,  a profité du confinement de la commune de la Gombe pour lancer des travaux de réhabilitation du marché central de Kinshasa  (communément appelé  “Zando”).

Cependant, quelques semaines à peine après le début des travaux, le Vice-Premier Ministre de l’intérieur, Gilbert Kankonde, a instruit le Gouverneur de la Ville de Kinshasa de suspendre momentanément les travaux de réhabilitation  en cours dans le Marché Central de Kinshasa.

S'en est suivi un bras de fer entre les deux autorités administratives:

  • D'une part le VPM de l'intérieur évoque le fait que les travaux ont démarré en violation de la loi et des droits des tiers, notamment de la société SAFRICOM (qui détient un contrat de concession avec la ville depuis 2005) et des commerçants qui y travaillent,
  • D'autre part, le Gouverneur de Kinshasa dénonce une  immixtion dans la gestion des infrastructures économiques de la Province qui s’apparente à un excès de pouvoir selon lui.

Que dit la loi ? Est-ce que le VPM de l'intérieur a compétence à surseoir lesdits travaux ? Quelles sont les limites de sa tutelle sur les actes des gouverneurs des provinces ?

Que dit la loi ?

La Constitution du 18 février 2006 a opté clairement pour la décentralisation comme mode de gestion des affaires locales après plusieurs décennies de centralisation des pouvoirs et de gestion déléguée.

La décentralisation est un mode de gestion de l’État dans lequel la loi établit par avance et clairement les compétences et les pouvoirs réservés au Gouvernement central et aux entités décentralisées.

Les articles 202 à 204 de la constitution précisent les sphères d'action exclusives du pouvoir central et de la province ainsi que des zones concurrentes entre les deux échelons du pouvoir d'État.

Ainsi, l'article 204 en ses points 1, 11 et 24 sur lesquels s’appuie le Gouverneur de Kinshasa précisent que relèvent de la compétence exclusive des provinces, entre autres :

  1. le plan d’aménagement de la province,
  2. les travaux et marchés publics d’intérêt provincial et local,
  3. l’habitat urbain et rural, la voirie et les équipements collectifs provinciaux et locaux

Les travaux de réhabilitation du marché central s'intègrent donc dans les compétences exclusives reconnues à la Ville-Province de Kinshasa.

Le pouvoir central a-t-il un pouvoir de contrôle sur les actes qui relèvent de cette compétence exclusive ?

Quid du pouvoir de contrôle du pouvoir central sur les actes du gouverneur de province ?

Avec la Constitution de 2006, la Province a cessé d’être une Entité Territoriale Décentralisée (ETD) pour devenir une composante politique et administrative du territoire national. Elle est dotée de la personnalité juridique et gérée par ses propres organes.

C'est en ce sens que la Constitution dispose en son article 3 que : "Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux. (...) Elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. (...)"

Cette disposition traduit l’indépendance organique, c'est à dire que les organes des collectivités qui s’administrent librement ne relèvent pas du pouvoir hiérarchique et disciplinaire du Pouvoir central.

Toutefois, l’autonomie administrative n’est synonyme ni de fédéralisme ni d’indépendance.

De la tutelle Administrative

La République Démocratique du Congo est un État unitaire fortement décentralisée. Ainsi, la tutelle administrative, en tant que pouvoir de contrôle administratif, est reconnue au représentant de l’État.

Ainsi,

  • d'une part, le Gouverneur de province veille à la conformité des actes des entités territoriales décentralisées à la Constitution, aux lois et règlements de la République voire aux édits et règlements provinciaux, et
  • d'autre part, dans l’exercice de sa mission de représentation du gouvernement central et de coordination des services publics déconcentrés en province, le Gouverneur de province répond de ses actes devant le Gouvernement central (art. 65 de la loi sur la libre administration des Provinces).

Étendu et limites du pouvoir de tutelle du Pouvoir central sur les actes d'un Gouverneur de Province

Certes, le Gouverneur de province est non seulement le chef de l’exécutif provincial mais aussi le représentant du Gouvernement central en province.

A ce titre, il assure la sauvegarde de l'intérêt national, le respect des lois et règlements de la République et veille à la sécurité et à l'ordre public dans la province.

Pour les actes de représentation du gouvernement central :

  1. Le Gouverneur relève du pouvoir hiérarchique du Ministre ayant l’Intérieur, la Décentralisation et la Sécurité dans ses attributions (ou de celui ayant la décentralisation dans ses attributions) ;
  2. Le pouvoir central peut, en cas de nécessité, réformer ou se substituer au pouvoir du Gouverneur de province ;
  3. En cas de fautes graves dans l’exercice des missions déconcentrées, le pouvoir central peut : saisir l’Assemblée provinciale pour une mise en œuvre d’une motion de censure ; en matière pénale, déférer le Gouverneur devant la Cour de cassation ; déférer ses actes administratifs devant la Cour administrative d’Appel ;

En outre, les Gouverneurs de Province ainsi que les membres du Gouvernement provincial sont soumis au régime d’autorisation préalable du Gouvernement central pour déplacements officiels à l’Étranger.

Comme on peut le constater, en RDC, la tutelle du pouvoir central sur le Gouverneur de Province est une tutelle d’annulation, de réforme ou de substitution. Elle ne concerne pas, en principe, les actes qui relèvent de la compétence exclusive des provinces.

Le recours à la décentralisation serait en effet inutile si le pouvoir central pouvait s’immiscer dans la gestion des entités territoriales décentralisées ou substituer ses propres décisions à celles des autorités décentralisées. Les pouvoirs de contrôle et de tutelle n’existent que dans les cas expressément prévus par la loi et les dispositions qui les établissent sont de stricte interprétation. L’autonomie des organes décentralisés constitue donc la règle tandis que les contrôles apparaissent comme l’exception.

L’exercice de la tutelle constitue un acte administratif.

Cet acte de l’autorité de tutelle doit dès lors être aussi susceptible de recours auprès de la juridiction administrative et ou juridictionnel. La juridiction administrative examine alors si l’exercice de la tutelle est conforme au cadre dans lequel elle doit s’exercer et qu’elle n’a pas violé l’autonomie locale, inscrite à l’article 3 de la Constitution, en considérant d’autres éléments que le respect du droit et la sauvegarde de l’intérêt général.

En conclusion, la tutelle a pour objectif de vérifier le respect de la légalité ainsi que la protection de l'intérêt général. L’autorité de tutelle apprécie discrétionnairement l’opportunité de mettre en œuvre son pouvoir. C'est dans ce sens que le VPM de l'intérieur a agi afin d'ordonner la surséance des travaux de réhabilitation du marché central de Kinshasa.

Cependant, ce pouvoir de contrôle est limité à certains actes. D'où la contestation du gouverneur de la ville de Kinshasa qui rappelle que l'acte attaqué échappe au contrôle de tutelle du pouvoir central.

Aux termes de l’article 72 de la loi sur la libre administration des provinces sus évoquée c'est la Cour constitutionnelle qui connaît des conflits de compétence entre l’État et les provinces.

Ainsi, en cas de persistance de ce bras de fer, c'est à cette juridiction qu'il appartiendra de trancher. D'autant plus que la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe sous le R.C.F.536 du 16 décembre 2019, tel que confirmé par le Conseil d’État sous RORA 003 du 22 janvier 2020 a déjà eu à se prononcer sur la démolition des constructions anarchiques (bâtiment pavillonnaires) au sein du marché central de Kinshasa.

 

 

Infolinks In Text Ads