L’indemnisation des victimes des délits ou crimes commis lors des manifestations publiques en RDC : Un problème ignoré

INSTITUTIONS

[Cet article est déjà paru. L’article n’est pas modifié, il s’agit donc d’une rediffusion]

La manifestation de l’UDPS [après le crash de l’Antonov 72 transportant l’équipe d’avance du Président Félix TSHISEKEDI TSHILOMBO], est, depuis que ce parti est au pouvoir, leur énième manifestation dans lequel les manifestants causent des troubles publics en s’attaquant à des personnes et aux biens d’autrui sans qu’aucune sanction ne soit prise.

Il devient donc impératif de rappeler que si la liberté de manifester est un droit fondamental garantit en République démocratique du Congo par des traités internationaux et régionaux ratifiés par l’État (articles 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, article 15 de la Convention relative aux droits de l’enfant, articles 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme) ainsi que par les articles 25 et 26 de la constitution et le décret-loi du 29 janvier 1999 portant réglementation des manifestations et réunions publiques, cette liberté est limitée dans ces textes par l’interdiction de causer des troubles publics.

Autant la liberté de manifester est un droit fondamental, autant le droit à l’intégrité physique et le droit à la propriété privée sont des droits fondamentaux. Ils sont tous garantis par des traités internationaux ratifiés par l’État congolais et garanti par la Constitution.

L’État doit prendre ses responsabilités et sanctionner pénalement les auteurs des troubles publics.

Par ailleurs, au vu de tous les dommages corporels ou matériels causés lors des manifestations publiques, cette dernière manifestation est l’occasion d’attirer l’attention sur le problème de l’indemnisation des victimes dont l’importance semble être ignorée.

Juridiquement, la question de la responsabilité civile de l’auteur du dommage ne se pose pas, car l’article 258 du Code civil Livre III consacre le principe selon lequel celui qui cause dommage à autrui doit réparer ce dommage, mais malgré l’existence de ce principe, la réparation des dommages n’est pas garantie, car il est souvent difficile d’identifier l’auteur ou les auteurs du dommage lors des troubles publics ayant lieu lors des manifestations publiques et quand bien même ils seraient identifiés, ils sont généralement insolvables.

L’article 10 du Décret-loi du 29 janvier 1999 consacre la responsabilité civile sans faute des organisateurs des manifestations publiques. Cette responsabilité civile a été reprise dans le projet loi déposé par le député Delly SESSANGA HIPUNG en novembre 2013. Pour rappel, ce projet loi a vocation de remplacer le Décret-loi du 29 janvier 1999. Il a été adopté par les députés et les sénateurs en octobre 2015 puis transmis pour promulgation au Président de la République. Mais ce dernier l’a retourné pour réexamen au Parlement en janvier 2018.

Ce principe de responsabilité civile sans faute des organisateurs des manifestations publiques est décrié par les organismes de droit de l’homme qui considèrent que cette responsabilité civile est une entrave à la liberté de manifester et est donc contraire à la Constitution et aux normes internationales.

Sans entrer dans la discussion de la constitutionnalité de ce principe de responsabilité civile sans faute des organisateurs de manifestations publiques ou encore la discussion de sa conformité avec les normes internationales, au vu de l’ampleur des dommages causés à pareille occasion, cette responsabilité n’est pas une réponse efficace à l’indemnisation des victimes. Il n’est pas certain que les organisateurs des manifestations aient les moyens financiers de réparer ces dommages.

Il en serait autrement si, maintenant que l’assurance a été libéralisée en République démocratique du Congo, une obligation d’assurance était imposée comme préalable aux organisateurs de manifestations publiques. Encore qu’il ne soit même pas sûr que les assureurs seraient enclins à accepter d’assurer le risque de trouble public pendant une manifestation publique.

D’ailleurs, cette question d’acceptation par l’assurance de la couverture de risque se pose même directement à toute personne qui voudrait s’assurer du risque social qu’il court du fait des manifestations publiques.

Si les assurances refusent de garantir ce risque, la seule garantie d’indemnisation des victimes ne peut être que celle de l’État. Il est logique que l’État garantisse l’indemnisation des victimes, dès lors qu’il a le devoir de maintenir l’ordre public sur le territoire congolais et, par conséquent, garantir ainsi la sécurité des personnes et de leurs biens. Pour rappel, l’intégrité physique et le droit de la propriété sont des droits fondamentaux garantis par la Constitution.

Cette question de responsabilité de l’État en cas de délit ou crime causés lors des troubles publics n’est pas une nouveauté en République démocratique du Congo. Elle avait été consacrée par l’ordonnance-loi n° 141/596 du 20 novembre 1959 et puis supprimée par l’Ordonnance-loi n° 69/04 du 1er octobre 1969.

Sur ce point, il est rapporté que malgré l’abrogation des dispositions de l’ordonnance-loi n° 141/596 du 20 novembre 1959 que le Professeur KABANGE NTABALA considère que la responsabilité de l’État peut être engagé sur le fondement du risque social (Benjamin CIRHUZA NYAMAZI, De la responsabilité sans faute de l’administration en droit comparé français, belge et congolais, mémoire licence en droit Université de Goma, 2007).

Dans ce cas, il faudrait que la responsabilité sans faute fondée sur le risque social soit acceptée comme un principe général du droit administratif congolais et il ne serait pas surprenant que l’existence de ce principe général de droit soit discuter devant un juge.

Il importe donc de réintroduire à nouveau ce principe dans un texte législatif et le réexamen du projet loi SESSANGA en serait l’occasion.

Pour ne pas encourager l’irresponsabilité des manifestants et, à l’instar du principe casseur-payeur consacré dans la loi anticasseur française, qu’une action récursoire de l’État pourrait être envisagée afin de lui donner la possibilité de se retourner contre les auteurs des dommages.

 

Par Maître KALAMBAY NDAYA Adèle 

Avocate au barreau de la Gombe

Avocate au Barreau des Hauts de Seine

Pour le groupe Règles justes, Bonne application, État de droit

 

 

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