La démission d'un membre du gouvernement : ce qu'il faut savoir.

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Samedi 11 juillet, le Ministre de Justice et garde des Sceaux de la République démocratique du Congo à savoir M. Tunda Ya Kasende avait présenté sa démission auprès du Premier Ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, après avoir fait «un examen personnel de la situation», a-t-il souligné.

«En cette occasion pathétique, j'ai pu présenter au chef du gouvernement tous mes remerciements, et mes remerciements également au président de la République», a-t-il ajouté dans un message vidéo diffusé à la presse. «Je pars du gouvernement avec la conviction que mon action au sein du ministère de la Justice a apporté une pierre à la consolidation de l'État de droit dans notre pays», a-t-il conclu, sur LeFigaro.fr

Rappelons que le 26 juin dernier, le VPM avait fait l'objet d'une audition par le parquet près la Cour de cassation au sujet des trois propositions de loi initiées par les députés FCC Aubin Minaku et Garry Sakata sur la réforme de la justice, pour lesquelles il aurait transmis les avis du gouvernement à l’Assemblée nationale sans se référer au conseil des ministres.

Il sera libéré après avoir été interrogé sur ces faits.

Selon les informations qui circulaient sur les réseaux sociaux, Célestin Tunda Ya Kasende était poursuivi pour "faux et usage de faux".

D'après un article publié par Politico.cd,  le président de République Félix Tshisekedi avait exigé la démission du Ministre de la Justice Célestin Tunda.

De ce fait quelques questions méritent d'être analysées :

• Un ministre ne peut-il pas démissionner sans y être contraint par le président de la République ?

Si, tout ministre est libre de démissionner lorsqu'il le souhaite. 

• De manière générale, dans quelles circonstances les fonctions d'un membre du gouvernement peuvent-ils prendre fin ?

C'est souvent : 

- En cas de démission du gouvernement ;
- En cas de révocation prononcée par le président de la République ;
- en cas de démission individuelle ;
- En cas de décès.

L'article 78 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour qui encadre la nomination et la démission du gouvernement dispose : "Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci. Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. 
Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition. 
La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois".

Le Président de la République nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre.

• Pourquoi le Ministre de la Justice a-t-il présenté sa démission au premier ministre au lieu de présenter directement au président de la République ?

Le Premier ministre doit également être informé, étant donné que sur le plan formel, c'est sur sa proposition que le président de la République nomme et révoque un membre du gouvernement. 
Cependant, il ne s'agit que d'un simple formalisme. 

• Existe-elle une procédure spéciale à suivre pour présenter sa démission du gouvernement ?

En soit, il n'existe aucune procédure légalement prévue à la matière. Dans la pratique, le ministre qui compte démissionner rédige juste une lettre qui sera adressée au président de la République en sa qualité de Chef de l'État ainsi qu'au Premier ministre en sa qualité de Chef du gouvernement.