Les contours des réformes envisagées au sein de la Commission électorale nationale indépendante

INSTITUTIONS

Une réforme électorale est un ensemble de modifications apportées à une institution, à un système, touchant les règles ou les modes d’organisation des élections.

Étant à la veille de 2023, année prévue pour le prochain cycle électoral, la question de la réforme de l'institution organisatrice des élections dans notre pays est revenu sur la table car la loi actuelle sur la Commission électorale nationale indépendante pose des problèmes quant à sa composition et son fonctionnement, qui ne permet pas d’assurer son indépendance, sa neutralité, et sa transparence ainsi que son impartialité.

De 2006 à ce jour, la République démocratique du Congo a à son actif trois cycles électoraux qui se sont tous caractérisés par des contentieux et des violences postes électoraux. En 2006, la justice avait reçu plus de 300 recours, aux élections de 2011, il y aurait eu plus de 600 recours et récemment en 2018, plus de 1200 recours avaient été déposés devant les juridictions congolaises en matière de contentieux électoral.

Au regard de tous ces faits, une série des réformes s'imposent pour que le pays ne puisse plus se plonger dans une crise poste électorale comme dans le passé.

Pour se faire, une proposition de loi sur la réforme de la Commission électorale nationale indépendante avait été déposé au bureau de l'Assemblée nationale par le député du Sankuru Christophe Lutundula.

 Voici quelques en quelques lignes, les contours de la réforme telle qu'envisager dans cette proposition de loi.

  1. Le choix des membres de la Commission électorale nationale indépendante : quels sont les critères de désignation?

Toutes personnes appartenant qui est membre d'un parti politique ou qui ont appartenu à un parti politique au cours de ces 5 derniers années, ne peuvent en aucun cas être membre de la Commission électorale nationale indépendante.

L'idée c'est de rompre avec cette habitude des mandataires ou délégués des partis politiques que ça soit de majorité au pouvoir ou de l'opposition et de la société civile au sein de la CENI.

Le label d'impartialité et de neutralité que se prévalent les acteurs sociaux (Société civile) est au regard de la réalité, une utopie. Rappelons que depuis 2006, la Commission électorale nationale indépendante est dirigée par les représentants de la société civile issue des confessions religieuses :

- 2006 : un Abbé

- 2011 : un pasteur

- 2018 : un autre membre d'une confession religieuse.

La proposition de loi sur la réforme de la Commission électorale nationale indépendante préconise de mettre un terme avec composition de celle-ci sur base de pondération majorité, opposition et société civile étant donné que les membres de la CENI ne sont pas là pour faire appliquer un programme politique de la majorité ou de l'opposition. Ils doivent plutôt être des personnalités compétentes, impartiales, indépendantes avec une probité morale et intellectuelle prouvée.

Ainsi, la proposition de loi sur la réforme de la Ceni propose une répartition égale des membres c'est-à-dire 4 venant de la majorité, 4 venant de l'opposition et 4 de la société civile.

La loi Lutundula, propose également la suppression de la plénière de la Commission électorale nationale indépendante étant donné qu'elle ne joue aucun rôle.

Mais toutefois à ce sujet, la proposition de loi propose un retour sur le format de la Commission électorale indépendante. Où il avait un bureau de 6 membres qui avaient pleinement le pouvoir de gérer les processus électoraux et les 6 autres forment une commission permanente d’évaluation et de contrôle (ils ont accès à toutes les informations de la CENI). Le rôle de ce dernier serait de suivre la gestion de la CENI au quotidien. Ils peuvent même mettre les membres du bureau de la CENI en accusation.

Et au final il y aura une assemblée générale, qui regrouperait les 12 membres de la CENI, qui se réunissent sans attendre la convocation de l’assemblée générale par le président.

  1. La question du mode de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante : Est-ce que par sa manière de fonctionner, est-il possible d'atteindre des objectifs d'indépendance, d'impartialité, de neutralité et de la gestion du processus électoral ?
  2. La proposition de loi sur la réforme de la Commission électorale nationale indépendante propose également de mettre fin au système électoral à la proportionnelle avec seuil, ou seules listes ayant franchi le seuil électoral peuvent obtenir un mandat.

Ce système rend le processus électoral confus et peu démocratique, car éloignant l'élu et l'électeur. D'après la loi Lutundula, le meilleur système serait celui dans lequel le candidat ayant le plus des voies qui l'emporte.