Procédure de destitution du Chef de l'État en République démocratique du Congo

INSTITUTIONS

Il s’observe depuis quelques jours mouts débats au sujet de la destitution du chef de l’État, après que Monsieur Martin Fayulu et Me Théodore Ngoy, deux candidats malheureux à l’élection présidentielle de décembre 2018, aient accusé le président de la République Félix Tshisekedi d’avoir violé la constitution en nommant deux juges de la Cour constitutionnelle à la Cour de cassation alors qu’ils exerçaient encore leurs mandats.  

A priori sur cette question, il sied de s’en référer à la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, qui prévoit une procédure de destitution du Président de la République. 

A. Une procédure politique et non pénale

Contrairement aux idées reçues, rappelons ici que si le Président de la République ne peut pas faire l'objet des poursuites par la justice pour des faits pénaux qu'il a commis ou commettrait dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il faut savoir qu'il n'en demeure pas pénalement irresponsable pour autant. Au cours de l'exercice de son mandat, les immunités dont il est bénéficiaire connaissent certaines limite sur le plan légal. 

La constitution du 18 février telle que modifiée à ce jour à son article 164 prévoit la responsabilité pénale du président de la République au cours de l'exercice de ses fonctions pour quatre infractions politiques :


- La haute trahison ;
- Le délit d'initié ;
- L'atteinte à l'honneur ou à la probité et;
- L'outrage au Parlement.

Selon l'esprit de la lettre de la constitution :

• il y a HAUTE TRAHISON lorsque le Président de la République a violé intentionnellement la Constitution ou lorsque lui ou le Premier ministre sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de violations graves et caractérisées des droits de l'Homme, de cession d'une partie du territoire national.

• Il y a atteinte à L'HONNEUR ou À LA PROBITÉ notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République ou du Premier ministre est contraire aux bonnes mœurs ou qu'ils sont reconnus auteurs, co-auteurs ou complices de malversations, de corruption ou d'enrichissement illicite.

• Il y a DÉLIT D'INITIÉ dans le chef du Président de la République ou du Premier ministre lorsqu'il effectue des opérations sur valeurs immobilières ou sur marchandises à l'égard desquelles il possède des informations privilégiées et dont il tire profit avant que ces informations soient connues du public. Le délit d'initié englobe l'achat ou la vente d'actions fondé sur des renseignements qui ne seraient jamais divulgués aux actionnaires.

• Il y a OUTRAGE AU PARLEMENT lorsque sur des questions posées par l'une ou l'autre Chambre du Parlement sur l'activité gouvernementale, le Premier ministre ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.

B. De la mise en accusation du président de la République

La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République est votée à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le règlement intérieur (c'est-a-dire sur le 600 membres qui composent le parlement, il faudrait que 400 sur le 600 votent pour pouvoir déclencher cette poursuite.)

Notez également qu'en cas de condamnation, le Président de la République sera déchu de ses charges. La déchéance est prononcée par la Cour constitutionnelle.

Il importe de préciser que la procédure de la mise en accusation du président de la République est une procédure judiciaire et elle relève du domaine de la loi. De ce fait, le parlement ne peut pas mettre en accusation le président de la République mais peut tout simplement donner les autorisations au Procureur général près la cour constitutionnelle étant donné que l'accusation est une procédure judiciaire et non une procédure parlementaire.