Fin des consultations politiques en RDC : En cas de cohabitation, juridiquement le Chef de l'État pourra-t-il régner sans gouverner ?

INSTITUTIONS

Pendant une période de près de trois semaines, le Président de la République congolais Félix TSHISEKEDI a consulté plusieurs couches socio-politiques en vue de la formation de ce qu'il a qualifié «d'union sacrée de la Nation ».

En attendant les décisions sanctionnant lesdites consultations, nous allons néanmoins nous baser sur quelques hypothèses généralement évoquées dans l'opinion publique, parmi lesquelles la possible fin de la coalition FCC-CACH pour basculer dans la cohabitation.

Dans tel cas, parce que ce sera le Fond Commun pour le Congo (FCC), qui fort de sa majorité parlementaire pourra constituer seul le Gouvernement, le Président de la République sera-t-il dépouillé juridiquement de ses pouvoirs ou mieux pourra-t-il régner sans gouverner ? Le Gouvernement pourra gérer le pays en électron libre ? C'est ce que nous allons tenter d'analyser dans les lignes suivantes.

D'emblée, il est à noter que contrairement au constituant français qui consacre formellement la notion de cohabitation, le constituant congolais quant à lui ne l'a pas prévue si ce n'est la "coalition".

Mais en droit congolais, la cohabitation est la conséquence logique de l’article 78 de la Constitution congolaise du 18 février 2006. C'est-à-dire, si au terme des élections législatives nationales et présidentielle, un parti politique ou un groupement politique parvient à remporter la majorité parlementaire pour avoir obtenu 250 députés +1 et que l'autre bord politique remporte la majorité présidentielle mais refuse de coaliser ou lorsque la mission de l'informateur débouche par l'identification d'une majoritaire parlementaire en faveur d'une autre famille politique, celle-ci présentera  une personnalité afin qu'elle soit nommée Premier ministre par l'Ordonnance présidentielle, lequel Premier ministre constituera à son tour un Gouvernement composé en principe des membres issus essentiellement de sa famille politique.

À ce sujet, nous soulevons au passage deux constats amers liés aux vices de procédure :

Le premier est qu'à l'issu des élections législatives nationales organisées en 2018 dans notre pays, aucun parti politique ou regroupement politique n'a réussi à obtenir à lui seul 250 députés+1 comme l'exige des textes de Loi en la matière. Mais eu égard aux faits tels que se présentent, le FCC se dit détenir la majorité à la chambre basse du Parlement, ce qui n'est pas juridiquement concevable car, n'étant pas un parti politique ni un groupement politique si ce n'est qu'une  plateforme électorale dépourvue de la personnalité juridique.

Le second constat amer est qu'aucune personnalité n'a été nommée pour assurer la mission d'identifier une coalition ou mieux la majorité parlementaire.

Revenons à l'objet du présent article. En effet, même dans l'hypothèse d'une probable fin de la coalition FCC-CACH (ce que l'on ne souhaite pas du tout pour des raisons liées à la préservation de la paix sociale), juridiquement parlant, bien que le Gouvernement puisse être constitué que des membres issus du camp politique ayant la majorité au Parlement, le Président de la République continuera à régner car le régime politique en vigueur au Congo est à prédominance présidentielle. C'est-à-dire, le Président de la République jouera toujours un rôle prépondérant dans la gestion ou action gouvernementale.

Sur base de cette prédominance, le Président de la République aura à surveiller et contrôler strictement l'action Gouvernementale via le Premier ministre à telle enseigne qu'en dehors de ses prérogatives constitutionnelles et légales lui dévolues, celui-ci aura des marges des manœuvres réduites pour des raisons évoquées ci-dessous :

1. Bien que fort de la majorité parlementaire, le Premier ministre et tous les autres membres du Gouvernement ne peuvent entrer en fonction qu'après avoir été nommés par l'Ordonnance présidentielle comme l'exige l'article 78 alinéa 4 ;

2. Suivant l'article 79 de la Constitution d'une part, et d'autre part, la combinaison des 43, 45 et 79 alinéa 1 de l'ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, le Conseil des ministres est le seul cadre institutionnel où il est prises toutes des grandes décisions à caractère politique pour la vie de la Nation. De ce fait, le Premier ministre ne peut jamais convoquer et présider mutu proprio le Conseil des ministres car, étant une prérogative dévolue exclusivement au Président de la République. Il pourra cependant le faire en cas de délégation expresse de pouvoir de celui-ci. Bien plus, seul le Président de la République fixe souverainement l'ordre du jour du Conseil des ministres.

3. En vertu de l'article 91 alinéas 1-3 de la même Constitution, même s’il est reconnu au Gouvernement le pouvoir de définir et conduire la politique de la Nation, celui-ci est tenu cependant de le faire en concertation avec le Président de la République ;

De plus, même si le Premier ministre aura à constituer son Gouvernement essentiellement qu'avec des ministres issus du camp politique disposant la majorité parlementaire, le Président de la République aura néanmoins un droit de regard, car les ministères tels que la défense, la sécurité et les affaires étrangères sont des domaines de collaboration entre lui et le Gouvernement ;

4. En sus, le Président de la République gardera sa compétence exclusive de nommer, relever de leurs fonctions et, le cas échéant, révoquer, mais cette-fois-ci sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des ministres :

- les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ;

- les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police nationale, le Conseil supérieur de la défense entendu ;

- le chef d’état-major général, les chefs d’état-major et les commandants des grandes unités des forces armées, le Conseil supérieur de la défense entendu ;

- les hauts fonctionnaires de l’administration publique ;

- les responsables des services et établissements publics ;

- les mandataires de l’Etat dans les entreprises et organismes publics, excepté les commissaires aux comptes ;

Il gardera toujours son pouvoir d'accréditer les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des États étrangers et des organisations internationales et ce, conformément aux dispositions combinées des articles 81, 82 et 88 de la même Loi fondamentale ;

5. Il ressort en outre de l’article 83 que le Président de la République est le commandant suprême des Forces armées. A ce titre, seul lui peut présider le Conseil supérieur de la défense ;

6. Bien plus, dans la plupart des dispositions constitutionnelles, voire des lois particulières, la compétence réglementaire général reconnu au Premier ministre (les décrets) est liée à l'avis obligatoire. C'est-à-dire, avant de prendre un décret dans une matière donnée, cela doit passer en discussion puis délibération au Conseil des ministres. Or, c'est le Président de la République qui convoque et préside le dit conseil. Donc, même en cas de cohabitation, il reste le maître du jeu ;

7. De même que l'article 69 qui fait du Président de la République notamment garant de la Nation en assurant par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat. Cet article est à notre avis un fourre-tout, car malheureusement dépourvu juridiquement de précision et clarté en ce sens que le constituant n'ayant pas pris soins de définir ce qu'est-ce assurer l'arbitrage, il crée une sorte d'insécurité juridique en ouvrant dans la pratique une porte à l'arbitraire en faveur du Président de la République ;

8. En fin, l'article 148. En effet, même en cas de cohabitation, cet article reconnaît au Président de la République la prérogative de pouvoir dissoudre l'Assemblée Nationale. Cependant, cette décision ne peut aucunement tomber comme un cheveu dans la soupe étant donné qu'il est posé des conditions préalables de forme et de fond pour sa réalisation.

 A. S'agissant des conditions de forme, elles sont au nombre deux, à savoir :

 - La compétence liée. C'est-à-dire, avant de prononcer la dissolution l'Assemblée nationale, le Président de la République doit consulter le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ainsi que le Président du Sénat ;

- Deuxièmement, aucune dissolution de l'Assemblée nationale ne peut intervenir dans l'année qui suit les élections ;

B. En ce qui concerne des conditions de forme, elle en existe qu'une seule : celle relative à l'existence d'une crise réelle persistance entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Nous pensons que, juridiquement toutes ces questions étant cumulatives, à l'heure actuelle elles ne sont pas réunies pour imaginer une quelconque dissolution de l'Assemblée nationale congolaise par le Président de la République sous peine de l'infraction de la haute trahison dans chef de ce dernier pour violation intentionnelle de la Constitution conformément aux articles 165 de la Constitution et 73 de la Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.

Au demeurant, le droit positif congolais ne connait pas l'expression "cohabitation" mais il s'agit d'une conséquence logique lorsqu'à l'issu des élections, soit le camp politique ayant remporté l'élection présidentielle refuse de coaliser avec le camps politique majoritaire au Parlement, ou soit, après la nomination d'un informateur, la majorité parlementaire identifiée parvient à basculer dans le camp politique autre que celui qui a remporté la majorité présidentielle. En tout état de cause, nous estimons que ce scénario est moins souhaitable pour qu'une seule raison :  bien que le Président de la République soit l'acteur incontournable, même en cas de cohabitation au pouvoir tel que démonter précédemment, connaissant la culture politique de nos politiques, basculer dans cette situation de cohabitation risquera d'entrainer l'ingouvernabilité du pays, car chacun des  camps politiques cherchera à démontrer ses biceps politiques et pendant ce temps ce sera le peuple qui en pâtira.