Mise en cause des membres du bureau de l'Assemblée nationale en RDC : Que dit le texte réglementaire ?

INSTITUTIONS

Depuis quelques jours, une rumeur selon laquelle plusieurs députés nationaux membres de la chambre basse du Parlement qu'est l'Assemblée nationale signent une pétition contre les membres du Bureau de ladite chambre présidée par l’Honorable Jeannine Mabunda. Au fil des jours, cette rumeur s'est vraisemblablement avérée à telle enseigne que le samedi 6 décembre 2020 dernier, l'opinion nationale a pu constater un groupe de députés visiblement nombreux tant du CACH et LAMUKA que du FCC se converger vers le Palais du Peuple afin de procéder au dépôt de ladite pétition. Malheureusement, ont-ils dit, le bureau du service courriers de l'Assemblée nationale devant réceptionner et accuser réception de leur pétition était fermé.

Paradoxalement, un jour après, soit ce dimanche 6 décembre 2020, une autre pétition dite de soutien aux membres du même Bureau de l'Assemblée nationale a été signée par plusieurs autres députés se déclarant du FCC. 

Ainsi, face à ce quiproquo, certains compatriotes veulent savoir quelle est exactement la procédure à suivre en la matière aux fins d'une quelconque mise en accusation des membres constituant le Bureau de l'Assemblée nationale ? 

La réponse à cette interrogation est réglementaire. En effet, en vertu de l'article 31 du Règlement régissant l'Assemblée nationale de la République démocratique du Congo, il est prévu une procédure régulière et sans équivoque, voire des conditions préalables pour toute initiative incriminant les membres du Bureau de la chambre basse du Parlement. Ladite procédure et conditions sont telles que :

  1. Toute pétition tendant à déchoir un membre du Bureau de l'Assemblée nationale n'est recevable que si elle est signée par au moins un dixième des membres composant ladite Assemblée (les députés) ;

        Par ailleurs, lorsque cette pétition dirigée contre le Président de l'Assemblée nationale, elle est dans tel cas signés par le quart            au moins des membres composant cette Assemblée ;

 

  1. En principe, les membres dudit Bureau ne peuvent être mis en cause collectivement par une quelconque pétition. Cependant, lorsque tous les membres du Bureau sont mis en cause individuellement, dans ce cas, l'Assemblée plénière devra procéder à la délibération au cas par cas ;

 

  1. Lorsque la pétition concerne un membre du Bureau autre que le Président, celui-ci préside convoque et préside plénière de la déchéance.

 

         Si le Président(e) est lui-même concerné, le membre du Bureau préséant (en l'occurrence le premier vice-président) devra                   convoquer et présider la plénière de la déchéance ;

 

  1. Dans l'hypothèse où tous les membres du Bureau sont individuellement mis en cause, la plénière de la déchéance est convoquée et présidée par le Doyen d'âge. Celui-ci est assisté par les deux députés les moins âgés ;

 

  1. En ce qui concerne le délai, il sied de noter que la pétition en vue de la déchéance d'un membre du Bureau de l'Assemblée nationale est mise à débat soixante-douze heures après son dépôt au bureau de service courriers ;

 

  1. Afin de lutter contre le revirement des pétitionnaires sous pression politique ou judiciaire voire populaire, la procédure de la pétition déjà engagée est verrouillée en ce que aucune signature ne peut être ni retirée ni ajoutée après le dépôt de la pétition.

 

        De même, une fois le débat engagé, il ne peut être interrompu jusqu'au vote ;

 

  1. En fin, la déchéance d'un membre du Bureau de l'Assemblée nationale délibérant par suite d'une pétition n'est acquise qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale qui sont députés.

 

De cette procédure et conditions préalables, nous suggérons et espérons que les choses devraient se passées selon les règles de l'art, sous peine des sanctions administratives voire répressives au motif de vice de procédure.