Impact de la mesure de couvre-feu sur les droits et libertés fondamentaux des citoyens en RDC

INSTITUTIONS

En date du mercredi 16 décembre 2020, le Président de la République démocratique du congo Félix Antoine Tshisekedi a pris une série de mesures drastiques suite à la deuxième vague de la pandémie de COVID-19 marquée par une recrudescence des cas due principalement au relâchement des mesures barrières par la population. Parmi ces mesures drastiques, il est décrété le couvre-feu entrant en vigueur le vendredi 18 décembre 2020. 

Au vu de lourdes conséquences juridiques du couvre-feu sur les droits et libertés fondamentaux reconnus aux citoyens, la présente étude vaut son pesant d'or. Laquelle étude dont l'ossature est constituée de trois points.

Nous allons d'abord préciser ce qu'il faut entendre par couvre-feu (I), en suite, évoquer son bien-fondé (II), et en fin, analyser son impact sur les droits et libertés fondamentaux (III).

I. C’est quoi un couvre-feu ?

Par couvre-feu, on entend la mesure d'interdiction ordonnée par l'autorité publique tant centrale que provinciale à la population de circuler dans la rue durant une certaine période de la journée, qui est généralement la nuit et tôt le matin.

Ayant pour but de permettre aux forces de l'ordre, civiles ou militaires de mieux assurer la sécurité de la zone sous couvre-feu, cette mesure est souvent ordonnée lors des circonstances exceptionnelles telles que l'état d'urgence ou l'état de siège. Mais elle peut être aussi appliquée en temps de paix ou normal.

Il est à noter par ailleurs que le couvre-feu peut être général (concernant toute la population sans discrimination aucune), ou se limitant à une catégorie de la population bien déterminée (les enfants, les femmes, etc.).

II. Le bien-fondé de la mesure portant couvre-feu

Dans ses missions de l'État gendarme, l'État en tant que personne morale de droit public vise à garantir l'ordre social. Lequel ordre se réalise à travers trois objectifs reconnus à celui-ci (Etat), parmi lesquels le maintien de l'ordre public, lequel est composé notamment de la salubrité publique.

En effet, la salubrité publique vise à assurer une vie sociale saine, une vie à l'abri entre autres des épidémies et des maladies car, sans la salubrité publique, il serait impossible pour l'État d'assurer à la population la santé publique.

Suivant cette logique, l'Etat congolais représenté en l'espèce par le Président de la République a décrété le couvre-feu au motif de lutter contre la pandémie à corona virus constant la recrudescence à grande échelle des cas testés positifs à ladite pandémie, laquelle recrudescence constitue ici un trouble à l'ordre public. Ainsi, en décrétant ce couvre-feu, l'Etat espère une limitation de la propagation de cette pandémie sur le sol congolais.

À ce sujet, certes nous ne remettons pas en cause cette volonté manifeste de l'Etat à vouloir assurer la salubrité publique car, étant un objectif urgent et réel, il est donc légitime que les autorités publiques prennent des mesures tendant à assurer le maintien de l'ordre public dans notre pays.

Cependant, dans le cas d'espèce, notre inquiétude est relative à la question de savoir si ce couvre-feu constitue un moyen raisonnable et efficace pouvant parvenir au maintien effectif de l'ordre public connaissant les réalités locales ?

À cette interrogation, nous pensons qu'il s'observe l'absence de lien rationnel entre l'objectif recherché par l'Etat et le moyen utilisé. De plus, cette mesure de couvre-feu n'est pas proportionnelle car, impactant négativement les droits et libertés des individus.

 III.  Impact de la mesure de couvre-feu sur les droits et libertés fondamentaux

Vu son caractère draconien, le couvre-feu impacte négativement les droits et libertés fondamentaux des individus car, en imposant une heure à laquelle la population doit rentrer le soir, le couvre-feu porte notoirement atteinte aux droits et libertés fondamentaux des individus garantis par les instruments juridiques tant internationaux que nationaux.

Concrètement, au plan international c'est l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, d'une part, et d'autre part, au plan national, l'article 30 de la Constitution congolaise du 18 février 2006, tous deux voudraient que toute personne qui se trouve sur le territoire national ait le droit d’y circuler librement. Il en résulte que le couvre-feu porte sans équivoque atteinte à liberté de circulation mieux la liberté d'aller et de revenir reconnue à toute personne.

En effet, la liberté de circulation fait partie des libertés individuelles, lesquelles sont qualifiées de libertés physiques ou du corps permettant à l'homme de se réaliser pleinement entant que créature charnelle. Comme pour dire que le fait pour l'Etat congolais d'assigner sa population à résidence durant une certaine période ou heures constitue une privation de liberté fondamentale en ce qu'elle soit consacrée par des textes supra-legislatifs, en l'occurrence, la Déclaration Universelle et la Constitution précédemment nommées.

Pure encore, non seulement cette mesure de couvre-feu restreint la liberté de circulation, mais en plus, en restreignant la liberté de mouvement durant un certain laps de temps (de 21h à 5h), cela entraine accessoirement la violation de la jouissance d'un certain nombre des autres droits et libertés fondamentaux dont les citoyens sont titulaires.

Il s'agit des autres droits et libertés comme liberté d'association, de réunions pacifiques, de conscience, de religion, de culte et de croyance, lesquels sont garantis par les mêmes Déclaration Universelle et Constitution, respectivement en ses articles 18, 20 et 22, 27, 37.

Par ailleurs, s'il est vrai qu'en matière des droits et libertés fondamentaux l'Etat a non seulement l'obligation négative de n'y porter aucunement atteinte, mais aussi l'obligation positive de les respecter et d'en assurer le respect effectif et concret, par contre, le respect de ces obligations n'est pas absolu car, il est possible que l'Etat limite l'exercice desdits droits et libertés, mais seulement sous trois conditions, à savoir :

A. Condition de légitimité

Il faut que la limitation soit en faveur des citoyens. En l'espèce, il est incontestablement que les efforts fournis par l'Etat congolais rentrent dans le cadre d'assurer la salubrité publique afin d'épargner la population des effets néfastes de la pandémie de COVID-19 ;

B.  Condition de l'égalité

Il est fait obligation à l'Etat d'organiser un cadre juridique toutes les fois qu'il tient à restreindre l'exercice des droits et libertés fondamentaux par les citoyens.

À ce sujet, c'est à se demander si la série de mesures, dont le couvre-feu, qui ont été prises par le Président de la République sont organisées par un texte juridique, en l'occurrence une loi spéciale, qui devrait non seulement définir sans équivoque chacune de ces mesures, mais aussi prévoir des incriminations assorties d'éventuelles sanctions.

Espérons vivement le respect de cette condition capitale pour prévenir ou éviter des bavures policières sinon l'arbitraire.

C. Condition de nécessité ou de proportionnalité

Évidemment, la nécessité de préserver des vies humaines contre la crise sanitaire due au corona virus n'est plus à démonter ici, cependant, le moyen retenu (couvre-feu) pour y faire face est à notre sens loin d'être proportionnel et surtout inefficace car, l'Etat congolais aurait pu prendre d'autres mesures sanitaires efficaces mais surtout minimales. C'est-à-dire, parmi toutes les mesures possibles pour atteindre l'objectif d'éradiquer sinon limiter la propagation de cette pandémie, les autorités publiques devraient choisir celles qui portent le moins atteinte aux droits des citoyens.

Ainsi par exemple, le mieux serait de renforcer les ressources financières et matérielles de la Police nationale afin qu'elle se mettre intensivement en œuvre pour faire respecter les gestes barrières au sein de la population. Bref, prendre des dispositions possibles permettant à la Police à jouer véritablement son rôle dissuasif mais dans les limites du cadre juridique.

En guise de conclusion, loin de nous l'idée de dénier à l'Etat sa mission de l’Etat gendarme, il faut relever cependant que, non seulement le couvre-feu porte notoirement atteinte à la liberté de circulation garantie par des instruments juridiques supra-législatifs, mais également ne permet pas d'assurer efficacement le maintien de l'ordre public (salubrité publique). 

Par conséquent, les effets bénéfiques de cette mesure ne sont pas suffisamment convaincants pour justifier cette atteinte à la liberté de mouvement occasionnant accessoirement la violation des autres droits et libertés fondamentaux des individus tels que la liberté d'association, de réunions pacifiques, de cultes. À la place, les autorités publiques et sanitaires auraient pu prendre d'autres mesures pouvant juguler efficacement la propagande de cette pandémie comme nous l'avons évoqué supra. Nous pouvons en conclure qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une atteinte minimale aux droits fondamentaux, car comme expliquer précédemment, de nombreux droits sont violés par cette mesure. Lesquelles violations ne sont donc pas proportionnelles à l'objectif de maintien de l'ordre public particulièrement la salubrité publique.