Tentatives de dédoublement du Front Commun pour le Congo (FCC) : Quelle lecture juridique ?

INSTITUTIONS

Comme nous pouvons le constater, une zizanie semble élire domicile au sein du Front commun pour le Congo, FCC en sigle. Pour preuve, il est une information d'après laquelle certains de ses membres tentent ou ont levé l'option de dédoubler cette famille politique. On cite notamment, monsieur Âgée MATEMBO qui aurait créé le FCC progressiste.

Analysant cette situation sur le plan de droit, il est question ici d'évoquer des conséquences juridiques pouvant découler de cette situation ? C'est-à-dire, le FCC est-il protégé juridiquement contre ce fléau ? Autrement dit, est-il possible d'ester en justice contre ceux qui tentent son dédoublement en vue d'éventuelles sanctions ? 

La réponse à ces interrogations est négative pour une raison simple et évidente : ce que le FCC est dépourvu de personnalité juridique. À ce titre, il s'agit d'une entité inexistante sur le plan de droit, et l'objectif pour lequel il a été créé ne peut été atteint ou exécuté par ses membres que de bonne foi, aucune obligation légale ou constitutionnelle n'est de mise.

En effet, la personnalité juridique est l’une des notions fondamentales du droit. C’est une technique juridique qui consiste à considérer, sous certaines conditions et dans certaines limites, une personne juridique, un sujet de droit, lui permettant ainsi de vivre la vie juridique, c’est-à-dire d’avoir une identité, une nationalité, d’être titulaire de droits, d’exercer des activités, d’être assujettie à des obligations et d’avoir un patrimoine. Bref, c'est « l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations ». Comme pour dire, en l'espèce, les membres composant le FCC ne peuvent nullement prétendre poursuivre quiconque veut par exemple dédoubler cette formation politique car, ils n'en ont pas qualité.

Quid alors de la nature juridique du FCC ? 

Au regard de la Charte constitutive du FCC, en son article 1er, il est stipulé comme suit :

« Il est créé, à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo une grande coalition politique électorale dénommée Front commun pour le Congo, en sigle FCC».

Il en ressort que le FCC est une personne morale de droit privé, c'est-à-dire, groupement de personnes mettant en commun leur activité et leurs ressources pour atteindre un objectif commun, en l'occurrence, la conquête du pouvoir politique à tous les niveaux (central, provincial et local).

En l'occurrence, il s'agit d'une plateforme électorale, car ayant été créée jadis à quelques jours de la tenue des élections présidentielle, législatives nationales et provinciales de 2018. De ce fait, eu égard à la législation en vigueur, des alliances ou coalitions politiques de ce genre ne sont pas organisées ou mieux sécurisées par la loi si ce ne sont des partis politiques, lesquels sont seuls principalement bénéficiaires de la protection juridique en République démocratique du Congo et ce, partant de la loi n°04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques notamment en ses articles 4 et 11.

Par définition, les alliances et coalitions politiques sont, en théorie et en pratique, des procédés stratégiques imaginés par les partis politiques soit pour conquérir le pouvoir, soit pour l’exercer.

Bien qu’ayant parfois un caractère opportuniste dans le chef des acteurs politiques, l'idée de se constituer en alliance ou coalition politiques n'est pas en soi mauvaise, car il s'agit réellement d'une notion constituante de l’histoire politique de la République démocratique du Congo, du fait du multipartisme, même si pendant des longues périodes, le pays a vécu sous la coupe d’un régime monolithique (sous le règne du Président MOBUTU), qui avait freiné l’élan démocratique dans le pays. Car, à chaque fois que les circonstances ont permis l’organisation des scrutins, les alliances entre partis politiques se sont avérées indispensables voire indépassables. Et il est devenu coutume dans le contexte politique congolais qu’aucune formation politique, quelle que soit sa taille ou ses ressources ne pourrait envisager de se présenter seule ou de faire cavalier seul, lors des échéances électorales ; c’est-à-dire, de briguer en solitaire la conquête du pouvoir. La scène politique congolaise est tellement mouvante au point que la mobilité des acteurs politiques fait souvent bouger les lignes. Les partis politiques congolais seraient confrontés à un mal de croissance qui les prive de compétitivité d’une part, et d'autre part, le défaut de culture politique et surtout de programmes politiques affaiblit les arguments de compétitivité et d’adhésion. On assiste ainsi à une recomposition politique permanente et continue ; on va de mouvance en mouvance, à gauche comme à droite. Depuis 1960, tous les gouvernements qui se sont succédés de façon démocratique ou non ont été et restent des gouvernements d’alliances ou de coalitions.

À ce sujet, il est impérieux de noter qu'en RDC, comme dans tout Etat à régime multipartiste, les alliances et coalitions politiques sont de deux ordres : les alliances électorales et les alliances gouvernementales.

Les premières se constituent dans la perspective de la compétition politique à travers les urnes, c'est le cas du FCC, et les secondes supposent une synergie autour d’un programme commun de gouvernement.

Bien que frappées d'une insécurité juridique comme nous l'avons évoqué précédemment, les alliances ou coalitions politiques dont le FCC, ont néanmoins les textes juridiques de référence. Il s’agit principalement de la Constitution de la République ;
la loi sur les partis politiques ainsi que la loi électorale.

A. La Constitution congolaise du 18 février 2006

En consacrant le principe de la gouvernance politique, la Loi fondamentale organise les compétitions électorales entre les partis et crée, de ce fait, un espace politique concurrentiel des partis politiques qui peuvent à tout moment recourir aux alliances et coalitions aux fins de conquête ou d’exercice du pouvoir. 

En effet, faute d'une base juridique expresse ou particulière, on peut toutefois considérer que l'idée des alliances et coalitions politiques est fondée dans la Constitution étant donné que celle-ci fixe les principes de base du fonctionnement du système politique congolais dans son ensemble en mettant un accent particulier sur les acteurs qui doivent animer le système politique. 

Concrètement, ce sont les articles 5, 6, 7 et 8 qui plantent le décor de la vie politique démocratique en RDC (souveraineté du peuple, régime de l’électorat, le multipartisme politique, la liberté d’expression et la concurrence politique, la pénalisation du monopartisme ainsi que la sacralité de l’existence et du fonctionnement de l’opposition).

B. La loi sur les partis politiques 

La loi n° 04/002 du 15 mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques sur est une loi organique voulue par l’article 6 de la Constitution précitée qui dispose que : « Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l’éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. »  

Il est certes évident que cette loi a délibérément exclu de son champ d'application les alliances et coalitions politiques (groupement politique, plateforme électorale,) pour la simple raison que ces regroupements sont, en réalité, des associations ou des coalitions momentanées formées au gré de la conjoncture politique, parfois sur base d’un simple protocole d’accord.  Leur vie est, par essence, des plus précaires, et, il ne convient pas, par conséquent, de les assujettir à un formalisme excessif et rigide au risque de les vider de leur pertinence.

Cependant, ces regroupements se fondent également sur la loi régissant les partis politiques en ce que dans l’esprit de cette loi, les alliances et coalitions politiques sont considérées plutôt comme des simples mécanismes, stratégies, que comme des structures ou organisations à part entière. La législation s’applique au producteur plutôt qu’aux produits du fait de la contingence dans le positionnement des partis politiques. C’est-à-dire, que le législateur a voulu laisser aux partis politiques une marge de manœuvre beaucoup plus grande dans la prise d’initiatives et le choix des familles politiques auxquelles ils veulent appartenir au gré des événements. En d’autres termes, cette loi n’érige pas l’alliance ou la coalition en directive politique laissant ainsi aux partis de rempiler, de mobiliser et de tout attraper si possible. Car c’est seulement lorsqu’ils ne le peuvent pas qu’ils peuvent y recourir.

C. La loi électorale

De la loi électorale de 2006 en passant par celle de 2011 et aujourd'hui celle n°17/013 du 24 décembre 2017, tous ces instruments juridiques ont, et considèrent les alliances ou coalitions politiques, entendus ici comme regroupements politiques comme des entités autonomes dans le contexte strict des élections. C'est le seul cadre juridique qui reconnait et défini de manière expresse les alliances ou coalitions politiques, en l'occurrence, le regroupement politique entendu ici comme une association créée par les partis politiques légalement constitués en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir par voie démocratique.

De la lecture de la loi électorale actuellement en vigueur, il en résulte que des regroupements politiques sont considérés au même titre que les partis politiques et des candidatures en indépendant, comme des mécanismes de la conquête de pouvoir politique.

À titre d'exemples, il est dit que le candidat indépendant ; soit sur la liste d’un parti politique ou d’un regroupement politique de la circonscription électorale qu’il a indiquée dans sa déclaration de candidature.  De même, on entend par liste, un document établi par les partis politiques ou regroupements politiques comportant plusieurs noms de candidats.

En guise de conclusion, les alliances et les coalitions ne font pas l’objet d’une codification particulière en République démocratique du Congo. Ces structures conjoncturelles, informelles, sont considérées davantage comme des moyens politiques plutôt que comme des acteurs à part entière du jeu politique. 

Elles constituent, en effet, l’expression matérielle du libéralisme politique souhaité par les participants au dialogue inter congolais et consacré dans la Constitution du 18 février 2006.

En l'espèce, étant dépourvu de la personnalité juridique, car n'étant pas sécurisé par le droit positif, le FCC n'est pas à l'abri des alinéas de la vie politique, entre autres, tentatives de dédoublement. 

De ce fait, autant il a été créé librement par ses membres, autant il peut par exemple être dédoublé en plusieurs ails et ce, en vertu de la liberté d'association et d'expression ou  multipartisme garantis constitutionnellement.

Nonobstant l'absence de cette protection juridique, il importe de souligner que le FCC entant que coalition ou alliance politique, a toutefois des références textuelles justifiant sa constitution, à savoir : la Loi fondamentale de 2006 qui pose notamment des principes généraux relatives à la vie politique; la loi sur les partis politiques qui, dans son esprit, considère ces regroupements comme des associations momentanées ou précaires formées au gré de la conjoncture politique, partant, il est inopportun d'organiser leur formalisme excessif et rigide ; et enfin la loi électorale.