La proposition du VPM de l'intérieur, sécurité et affaires coutumières d’instaurer un moratoire suspendant les motions de défiance (et de censure) contre les Gouverneurs pendant deux ans est anticonstitutionnelle et illégale (Me Edmond Mbokolo)

INSTITUTIONS

Lors de la clôture de la 7ème conférence des Gouverneurs, présidé par le Président de la République au Palais de la nation à Kinshasa, le Vice Premier Ministre de l'intérieur, sécurité et affaires coutumières, rapporteur de ladite conférence a sollicité que pour garantir la stabilité des institutions provinciales, qu'il soit décrété un moratoire suspendant les motions de défiance contre les Gouverneurs pendant une période de deux (02) ans.

En analysant cette proposition qui vient prouver de la ferme volonté du VPM de l'intérieur, sécurité et affaires coutumières de protéger sans motif valable les Gouverneurs des Provinces, cette proposition énerve non seulement la loi fondamentale (Constitution) mais aussi la loi sur la libre administration des provinces, socle d'une décentralisation effective.

En effet, l'article 197 de la Constitution de la RDC reconnaît aux assemblées provinciales comme organes délibérant le pouvoir de contrôler les Gouverneurs des provinces ainsi que les services publics provinciaux et locaux.

Pour assurer l'efficacité dudit contrôle, les Gouverneurs sont responsables devant les assemblées et leur politique peut être mise en cause par une motion de défiance ou censure. C'est ce qui ressort de la combinaison des articles 198 alinéa 9, 146 et 147 de la Constitution sus évoquée.

En exubérance, la loi organique n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces prévoit en ses articles 41 al. 2,3, 4 et 42 prévoit la mise en cause des membres du Gouvernement provincial par le vote des motions de défiance ou censure. La ratio legis de ces dernières est d'éviter que la RES PUBLICA soit géré comme une entreprise privée.

Par voie de conséquence, les motions de défiance ou censure étant Constitutionnelle et légale, aucune proposition d'un moratoire administratif ne peut se concevoir. On ne peut pas ordonner la suspension des dispositions légales et constitutionnelle sans pour autant qu'elles soient abrogées ou modifiées.

Il sied de noter que, le moratoire dans sa sémantique littéraire, est une décision d'accorder un délai ou une disposition volontaire d'une action. Il doit être une disposition légale d'intérêt public.

Accorder un moratoire de deux ans aux gouverneurs des provinces, c'est cautionner le détournement, spoliation des biens de l'État, coulage des recettes provinciales, favoriser l'incompétence et saboter le travail des élus provinciaux.

C'est ainsi que, pour renforcer l'effectivité de la décentralisation, aucune violation de la constitution et la loi y afférente ne peut être tolérée dans un Etat qui se tape la poitrine d’être un Etat de droit.

Le moratoire envisagé par le VPM de l’intérieur, sécurité et affaires coutumières ne peut se faire que par une loi constitutionnelle qui suspendra les articles 198 alinéa 9, 146 et 147 de la constitution ainsi que la modification de la loi de 2008 sur la libre administration des Provinces.

La Province étant une entité autonome gérée par ses organes locaux, elle doit bénéficier d'une autonomie purement effective. A cet effet, chaque autorité doit jouer son rôle conformément aux prescrits de la Constitution et des lois du pays.

Au demeurant, il faut noter que les motions de défiance étant constitutionnelle et légale, aucun moratoire les suspendant pendant deux ans ne peut en aucun cas être ordonné par une autorité politico administrative (ni le Président de la République, moins encore le VPM de l'intérieur, sécurité et affaires coutumières). S'il faut réellement un moratoire, il faut que cela soit voté au parlement ou encore que la Constitution ou la loi sous examen soient modifiées.

Étant donné que, la justice est là pour départager les exécutifs provinciaux et les organes délibérants en cas d'une motion, la proposition du VPM n'est qu'une entorse au principe de la séparation des pouvoirs, et c'est une façon d'entêter les Gouverneurs des provinces à afficher un comportement illégal en brillant par des détournements des deniers publics, coulage des recettes publiques, incompétence, etc.