Il y a t-il eu un vice de procédure dans la mission d'information confiée à L'honorable Modeste Bahati Lukwebo pour identifier une nouvelle coalition ?

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À travers le communiqué du 31 décembre 2020 signé par le Professeur Dr. Désiré Kashmir Kolongele Eberande, Directeur de cabinet ad intérim et lu dans les ondes de la Radio télévision nationale congolaise (RTNC) ce vendredi 1er janvier 2021, une mission d'information a été confiée à l'honorable Modeste Bahati Lukwebo aux fins d'identifier une nouvelle coalition qui permettra au Chef de l'État de se doter d'une nouvelle majorité à la quelle sera issu le prochain Gouvernement de l'Union sacrée.

Suivant certains juristes et politiciens, ladite mission ne devrait pas être communiquée aux congolais par le biais d'un communiqué officiel, mais il fallait plutôt qu'il en soit par une ordonnance présidentielle.

L'article 78 al 2 de la Constitution est clair comme l'eau de la fontaine lorsqu'il prévoit que si une telle majorité n'existe pas, le Président de la République confie une mission d'information à une personnalité en vue d'identifier une coalition.

Le jargon juridique utilisé ici est le verbe "confier" et non le verbe "nommer". Pour le premier, déléguer quelqu'un ou remette quelqu'un quelque chose. Par contre, le deuxième verbe signifie designer quelqu'un pour remplir une mission.

Il est loisible de préciser logiquement que, l'article sus-évoqué ne fait nullement allusion à une nomination par ordonnance présidentielle. Le constituant de 2006 étant clair lorsqu'il précise que le Président de la République « confie une mission ». Cette dernière peut être commise ou confiée soit par un communiqué notifié à l'intéressé ou par un acte administratif interne à la présidence de la République.

Pour ainsi signifier que, la Constitution ne dit pas qu'il faut nommer par ordonnance présidentielle l'informateur, par contre, le Président de la République lui confie tout simplement une mission. Il sied de souligner que, là où la Constitution impose la nomination, est expressis verbis mentionné (exemple : articles 78 al.4, 81, 82...). Ici, on parle de nommer par ordonnance avec contreseing du Chef de la Primature.

En surabondance, il est aisé de relever ici un cas similaire à titre de jurisprudence où en date du 08 mars 2012, le Président de la République de l'époque avait confié à travers un communiqué officiel signé par son Directeur de cabinet et lu à la RTNC, une mission d'information à l'honorable Charles Mwando Nsima aux mêmes fins.

En bouclant la boucle, il faut tout simplement dire que, l'article 78 al. 2 ne parle pas d'une nomination qui doit être faite dans une ordonnance contresignée par le Premier Ministre, mais le Président de la République de sa propre initiative, confie la mission d'information à une personne soit par le truchement d'un communiqué officiel ou encore par un acte purement administratif (même une simple correspondance adressée à l'intéressé). Ce qui nous pousse sans atermoiements de dire que, le communiqué lu à la RTNC n'énerve aucune disposition constitutionnelle moins encore légale. Par voie de conséquence, il n'y a aucune irrégulière dans la forme.