Afflux des réfugiés centrafricains sur le territoire congolais (Nord-Ubangi) : que dit le droit ?

INSTITUTIONS

 Environ 16.906 centrafricains fuyant des atrocités dans leur pays, ont traversé la rivière Ubangi au lendemain de la présidentielle du 27 décembre 2020 dans leur pays et sont présentement cantonnés à Yakoma, territoire situé à 200 kilomètres de Gbadolite, chef-lieu de la Province du Nord-Ubangi en République démocratique du Congo.

Cette situation peut susciter diverses interrogations dans le chef de certains compatriotes, telles : étant donné que ces réfugiés sont entrés sur le territoire congolais de manière irrégulière car, n'ayant nullement accomplis des formalités liées à la police des étrangers, les autorités publiques congolaises peuvent-elles autoriser leur refoulement ? Pendant leur présence sur le sol congolais, ceux-ci (réfugiés) peuvent-ils prétendre la jouissance des droits et libertés au même titre que les nationaux (congolais) ? Ces réfugiés ont-ils droit à l'obtention des documents pour leur établissement sur le sol congolais ? Etc.

Non exhaustives, les interrogations du genre seront rencontrées dans les lignes infra.

Pour ce faire, il sera question d'épingler le fondement juridique du statut des réfugiés (I), la protection de ces derniers dans le pays d'accueil (II) ainsi que les droits leur reconnus (III).

I. Le fondement juridique

Il est à souligner que le statut des réfugiés est reconnu et consacré autant par des instruments juridiques sur l'échiquier international, régional que national.

A.  Au niveau international

Avant d'évoquer à proprement dit le fondement juridique du statut des réfugiés au plan universel, l'impérieuse nécessité s'impose de retracer son historique.

En effet, il est à noter que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 en son article 14 constitue la base essentielle de la protection internationale des réfugiés lorsqu’elle stipule en son premier alinéa comme suit : « Devant la persécution, toute personne a droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays ».

La disposition de l’article 14 précité a largement contribué à l’élaboration de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en application de la Résolution 429 (V) du 14 décembre 1950 qui régit le Statut des réfugiés dans le monde. Mais cette Convention est toutefois restée limitée à la protection des réfugiés Est-européens d’avant 1950 fuyant les régimes communistes. Elle était donc inapte à faire face au développement du phénomène des réfugiés dans le monde, en particulier, à partir du début des années soixante, avec le lancement des guerres de libération nationale dans le Tiers-monde en général et en Afrique en particulier. Ainsi, dès 1965, le colloque de juristes de Bellagio, organisé avec le concours du Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR), constata, dans son rapport à ce dernier, le caractère incomplet et inadapté de la Convention de Genève et recommanda son adaptation aux circonstances nouvelles.

D'où, en 1967, l’Assemblée générale de l’ONU adopta deux textes importants :

Le premier relatif au Protocole de New York sur le statut des réfugiés du 4 octobre 1967 adopté sur base de la Résolution 1186 (XLI) du 18 novembre 1966 du Conseil Economique et Social de l’Organisation des Nations Unies, qui étend l’application de la Convention de Genève aux situations survenues postérieurement à l’année 1951 et en d’autres lieux du monde.

Le second fut la Déclaration sur l’Asile territorial, adoptée en vertu de la Résolution 2312 (XXII) par Déclaration de l’Assemblée Générale des Nations Unies le 4 décembre 1967 qui concerne les mouvements de libération nationale et prévoit que l’asile est accordé par l’Etat dans l’exercice de sa souveraineté et détermine les causes de l’asile.

La Convention de Genève de 1951 et le Protocole de New York de 1967 constituent donc le fondement juridique du statut des réfugiés. Laquelle Convention définit un réfugié comme « Toute personne craignant d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques et qui se trouve hors du pays dont elle la nationalité, et de ce fait, ne peut pas réclamer la protection de ce pays ».

Il sied de noter que cette Convention a été ratifiée par la République démocratique du Congo le 5 juillet 1965.

Tandis-que le Protocole y relatif a été ratifié le 2 janvier 1968.

B. Au plan régional

La Convention de l'Union Africaine (UA) régissant les aspects propres des réfugiés en Afrique  adoptée à Addis-Abeba le 10 septembre 1969 et entrée en vigueur le 20 juin 1974 constitue la base juridique du statut des réfugiés à l'échiquier régional.  Ratifiée par la République démocratique du Congo, la Convention régionale susvisée complète la Convention universelle de 1951 prénommée relative au statut des réfugiés adoptée dans le cadre des Nations Unies le 8 juillet 1951.

La particularité de cette Convention africaine consiste dans le fait que celle-ci donne au statut du réfugié une définition plus large que celle de la convention onusienne.

En effet, alors que la Convention de 1951 précédemment citée ne vise que la personne qui fuit le pays, dont elle a la nationalité, par crainte d'être persécutée, la Convention africaine en son article 1 §2 étend le concept de réfugié à toute personne obligée de quitter son pays du fait d'une agression, d'une occupation extérieure, d'une domination étrangère ou d'événements troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de son pays d'origine ou du pays dont elle a la nationalité.

C. Au plan national

Dans le préambule de sa Constitution, la République Démocratique du Congo a réaffirmé son attachement aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré. Ainsi, en matière de protection des réfugiés, le Décret-loi du 7 juillet 1965 autorisa son adhésion à la Convention relative au statut des réfugiés et l’Ordonnance-loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 autorisa son adhésion au Protocole relatif au statut des réfugiés.

Pour matérialiser davantage cette adhésion, la Loi n° 021/2002 du 16 octobre 2002 portant Statut des Réfugiés en République Démocratique du Congo a été promulguée. L'adoption d'une législation nationale sur les réfugiés, fondée sur les normes internationales, est indispensable au renforcement de l'asile car elle accroît l'efficacité de la protection et fournit une assise à la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés. Intégrer le droit international dans la législation nationale revêt une importance particulière dans les domaines que ne couvre pas la Convention de 1951, comme les procédures de détermination du statut de réfugié.

La Loi précitée se conforme à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au Statut des Réfugiés et son Protocole du 31 janvier 1967 ainsi qu'à la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Cette Loi traduit ainsi la volonté politique de l'Etat Congolais qui tient au respect de ses engagements internationaux et à la tradition légendaire d'accueil et d'hospitalité du Peuple Congolais, vivant au cœur de l'Afrique. De plus, cette Loi instaure en République Démocratique du Congo un cadre juridique, à l'instar de bien des nations du monde, devant régir le statut et améliorer la condition du réfugié. Ce cadre que l'on met à la portée du réfugié en République Démocratique du Congo institue la procédure d'éligibilité au statut de réfugié.

Après avoir fondé juridiquement le statut des réfugiés, place à présent à l'analyse de la protection de ceux-ci.

II. Le régime de protection des réfugiés

L'analyse de la protection au niveau international qu'interne fera notre priorité.

A. La protection internationale

De prime à bord, il importe de préciser que le statut des réfugiés a été adopté dans le but de mettre en application le souci de sollicitude profonde que l’Organisation des Nations Unies s’était préoccupée d’assurer aux réfugiés l’exercice le plus large possible des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’institution d’un système de protection internationale est très récente et date de l’après-première guerre mondiale.

Le système de protection internationale des réfugiés s’est développé considérablement avec la création de l’Organisation des Nations Unies en 1945.

En effet, en 1949, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 8 recommandant d’inclure la question des réfugiés parmi les problèmes d’intérêt international impliquant un devoir de coopération internationale. 

Ainsi, l'article 31 de la Convention du 28 juillet 1951 sus visée interdît formellement aux États contractants d'appliquer de sanctions pénales aux réfugiés, du fait de leur entrée ou séjour irréguliers sur leur territoire qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée  entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières.

De plus, les États contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut des réfugiés dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires.

B. La protection nationale

En droit congolais, tout commence par l'introduction de la demande du statut de réfugié par le(s) requérant(s) dans un délai de 30 jours auprès des autorités publiques de la

RDC, en l'occurrence, soit directement auprès de la Commission Nationale pour les Réfugiés (CNR) soit par l'intermédiaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, soit auprès des autorités territoriales les plus proches à l'intérieur du pays.

Si le requérant(réfugiés) ne trouve pas gain de cause à sa demande, il a le droit de faire un recours devant la Commission des Recours, laquelle doit statuer, en dernière instance, sur les recours formulés contre les décisions de la CNR contestées par le requérant. Toutefois, celui-ci a la possibilité de faire appel devant les juridictions compétentes de la RDC en cas de non satisfaction.

La commission Nationale pour les réfugiés (CNR) étant un service public, elle est subventionnée principalement par le Gouvernement central, et accessoirement par l'aide provenant de la Communauté Internationale, des Organisations Non Gouvernementales (ONG), ainsi que des dons et legs éventuels.

Quels sont alors des droits reconnus aux réfugiés ?

III. Droits reconnus aux réfugiés

Des droits reconnus aux réfugiés sont prévus à la fois par des instruments juridiques internationaux que nationaux.

A. Des droits reconnus internationalement

Bien que le droit de se réfugier soit reconnu à toute personne par la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ci-dessus citée, mais un individu ne peut se réclamer de ce statut s’il y a des raisons de penser qu’il a commis :

- Un crime de guerre, un crime contre la paix ou un crime contre l’humanité ;

- Ou un crime grave de Droit commun ;

- Ou s’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux grands principes ou buts des Nations Unies.

Cette Convention prévoit que les États doivent s’engager à accorder aux réfugiés un statut privilégié. L’Etat leur doit accorder le même traitement qu’à ses nationaux dans la plupart des domaines civils : liberté d’aller et de venir, liberté religieuse, législation du travail, charges fiscales.

En outre, il est recommandé que les États d’accueil délivrent aux réfugiés des titres de voyage (passeports) reconnus par les membres de la Convention.

B. Des droits reconnus en droit congolais

Le droit par un étranger de se réfugier en République démocratique du Congo est garanti, mais le statut du réfugié cesse d'exister pour deux raisons, à savoir : soit si l'intéressé, c'est-à-dire le réfugié, y renonce volontairement soit si les causes ou les événements qui sont à la base de cet état de réfugié cessent d'exister.

Une fois sur le territoire de la RDC, les réfugiés ont droit a un certain nombre de documents d'identité et de voyage, il s'agit de la Carte d'Identité pour Réfugiés (CIRE) qui vaut titre de séjour et d'établissement. Sa validité est fixée à deux ans renouvelables, il bénéficie aussi du Titre de Voyage de la Convention (TVC), s'il échet d'effectuer un voyage à l'étranger.

Eu égard aux dispositions combinées des articles 33 alinéa 4, 34, 35, 50 de Constitution congolaise du 18 février 2006 et 29 à 36 de la LOI N° 021/2002 du 16 octobre 2002 portant statut des réfugiés en République démocratique du Congo, il est reconnu aux réfugiés des droits et des obligations.

En effet, hormis les droits politiques qui sont exclusivement reconnus aux congolais(nationaux), le réfugié en République Démocratique du Congo jouit du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'exercice des droits sociaux, économiques et culturels.

Le réfugié en République Démocratique du Congo ainsi que les membres de sa famille ont droit à un acte de naissance, de décès, de mariage ou tout autre document d'état civil dans les mêmes conditions que les nationaux.

Par ailleurs, tout réfugié est tenu de s'abstenir de tout acte contraire à son statut et a l'obligation de respecter les lois et règlements de la République ainsi que les mesures prises pour le maintien de l'ordre public et de la sécurité nationale.

À titre de sanction, en cas de non-respect de ces dispositions, le réfugié est soumis au même traitement que les nationaux. C'est-à-dire, punis conformément aux lois de la RDC sans préjudice des règles relatives au Droit international privé considérant l'existence d'un élément d'extranéité(étranger).

Au demeurant, les réfugiés centrafricains sont le bienvenus en République démocratique du Congo étant donné que des instruments juridiques tant internationaux, régionaux que nationaux reconnaissent à ces personnes en quête de la paix ce droit lorsqu'il s'avère que  dans leur pays d'origine leur situation sécuritaire ou autre est menacée et ne permettant pas d'y rester paisiblement.

De ce fait, le pays d'accueil, en l'occurrence, l'État congolais leur doit protection et ceux-ci doivent jouir des droits et libertés au même titre que les nationaux conformément aux textes abondement évoqués précédemment.

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