Motion de censure contre le gouvernement Ilunkamba : son absence à la plénière du 26 janvier 2021 constituera-t-elle un outrage au Parlement ?

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Pour éjecter forcément le Premier Ministre congolais issu de la coalition FCC-CACH et son équipe gouvernementale, une motion de censure a été déposé régulièrement au bureau d’âge de l’Assemblée nationale, qui a pris soin en son tour, de la notifier au Premier Ministre qui devra se présenter le mardi 26 janvier prochain pour présenter ses moyens de défense suivant les différents griefs des élus nationaux signataires de ce texte.

Comme le veut la Constitution de notre pays associée avec le règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement, le délai de 48 heures a été respecté afin de permettre au Gouvernement mis en cause d’apprêter ses moyens de défenses (le droit de la défense est bel et bien observé).

Néanmoins, certaines spéculations circulent faisant état du boycott (refus) du Chef du Gouvernement à répondre à l’invitation lui adressée par le Bureau d’âge de la Chambre basse du Parlement par la plûme de son Président provisoire sous prétexte que, ce dernier et son équipe sont dépourvus de toute compétence (ou qualité) pour traiter d’une question liée à la motion de censure étant donné que leur rôle se limite à l’installation du bureau définitif, souligne le Conseiller Principal du Premier ministre en charge des questions juridiques, monsieur Patrick Nkanga.

Sans pour autant se mouiller dans ce débat relativement à la qualité du bureau d’âge et pour outrepasser toute polémique liée à cette dispute politique, nous faisons foi à l’arrêt de la Cour constitutionnelle selon lequel ce dernier est compétent pour traiter de toutes les matières parlementaires tant que le bureau définitif attendu n’est encore installé.

En effet, le boycott du Premier ministre à répondre à l’invitation de l’Assemblée Nationale lui adressée le 23 janvier 2021 pour se présenter à la plénière du 26 janvier 2021 en vue d’exposer ses moyens de défense contre les reproches contenues dans la motion de censure de plus de trente pages malgré qu’il a été régulièrement atteint n’entravera en rien la tenue de la plénière ainsi que le vote de la motion (la Chambre basse tiendra sa plénière sans désemparer).

Le délai de 48 heures prévu par la Constitution a pour l’unique rôle de rendre les débats contradictoires afin que chaque partie apprête ses arguments et éviter les surprises (l’Assemblée nationale et le Gouvernement). Ce devoir étant parfaitement accompli, le défaut de Chef du Gouvernement à cette plénière sera infructueux (inopérant).

En clair, même s’il ne se présente pas, malgré qu’il ait été régulièrement notifié, les députés nationaux vont tout simplement voter la motion de censure.

Nombreux compatriotes s’interrogent pour savoir si cette absence envisagée par le Premier Ministre à la plénière du 26 janvier 2021 pourra constituer un outrage au Parlement dont l’issu sera sa mise en occupation ?

Négative est notre réponse car, l’alliance des articles 165 alinéa 5 de la Constitution et 79 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle prescrivent que « il y a outrage au Parlement lorsque sur les questions posées par l’une ou l’autre chambre du Parlement sur l’activité gouvernementale, le Premier Ministre ne fournit aucune réponse dans un DELAI DE TRENTE (30) JOURS ».

Surabondamment, la lecture des dispositions constitutionnelle et légale sus visées nous laisse perplexe à affirmer que, la motion de censure n’est pas une question sur l’activité gouvernementale, par contre, il est l’un des moyens de contrôle gouvernemental parmi tant d’autres, en l’occurrence les moyens d’information et de contrôle tels que la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote, la question d’actualité, l’interpellation, l’audition par des commissions permanentes, commissions d’enquête et le contrôle budgétaire….(cfr l’article 38 de la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale).

A contrario, la motion de censure rentre dans le cadre de la responsabilité de l’action gouvernementale conformément à l’article 146 alinéa 2 de la Constitution en harmonie avec le règlement intérieur de la chambre basse du parlement.

Bref, dans l’hypothèse où le Premier ministre ne se présente à la plénière du mardi 26 janvier courant nonobstant l’invitation dûment reçue, aucunement l’Assemblée nationale ne pourra penser à un outrage au Parlement étant donné que, la motion n’est pas une question d’information. Si les élus nationaux parviennent à affirmer unanimement que la motion de censure est une question posée au Premier ministre, là alors, la forme ne sera pas respectée à cette date du 26 janvier pour la simple raison que, notifié le 23 janvier, ce délai sera prescrit le 23 février 2021.

En clair et d’une manière logique, dans la forme et le fond, il n’y aura pas outrage au Parlement conformément à la définition constitutionnelle émise par l’article 146 alinéa 5.

En définitive, il est loisible de souligner que la notification de la motion de censure par le Bureau d’âge au Premier Ministre étant bien effectué, le principe du contradictoire, partant, le droit de la défense a été bel et bien respecté. Son absence à la plénière sus rappelée ne pourra en aucun cas entraver la tenue de la plénière, et à cet effet, le vote de ladite motion.

Aussi, le refus de se présenter à cette date ne pourra pas constituer l’infraction d’outrage au Parlement car, les conditions de fond et de la forme ne sont pas réunies. Sur le plan de fond, la motion n’est pas une question conformément à l’article 138 de la Constitution ainsi le règlement intérieur de la Chambre basse du Parlement. Par rapport à la forme et dans le cas où l’on considère que la motion est une question adressée au Gouvernement, in specie causa, la Constitution impose un délai de trente jours (laissé au Premier Ministre pour répondre) prenant cours à la date à laquelle la question est posée (notifiée). Dans le cas que nous épiloguons, la notification de la motion a été faite le 23 afin que le Chef du Gouvernement se présenter le 26 janvier. Donc, le délai ne sera pas observé.

Etant donné que, les fonctions politiques nécessitent la dignité et l’honneur, nous osons croire que le Premier ministre se présentera à cette plénière pour répondre à l’invitation de l’Assemblée nationale.

Les conseillers du Chef du Gouvernement doivent l’amener à répondre à cet appel parlementaire pour le bien-être de tous les congolais.

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