Tout savoir sur la motion de censure contre le gouvernement central en droit congolais : les circonstances, les modalités et les conséquences.

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Point n'est besoin de rappeler que depuis la dissolution de la coalition FCC-CACH par le Président de la République l'espace politique congolais est mouvementé. Dans cette logique, une motion de censure a été initiée contre l'actuel Premier ministre congolais Sylvestre ILUKAMBA par plusieurs députés nationaux.

De ce fait, d'aucuns voudraient savoir plus sur la notion de la motion de censure.

Autrement dit, les conditions légales qui devraient être respectées ainsi que la suite et conséquences juridiques de l’adoption d’une motion de censure contre un Gouvernement afin de comprendre la situation qui sévit actuellement à la chambre basse du Parlement de la République démocratique du Congo.

 Il est d'impérieuse nécessité de souligner de prime abord qu’une motion de censure est une décision politique (et non législative) de l'Assemblée nationale par laquelle, celle-ci relève de leurs fonctions, tous les membres du Gouvernement central dans le respect des conditions prescrites par la constitution, les lois et règlements en vigueur.

Bref, il s'agit d'un moyen de contrôle dont dispose le Parlement pour montrer son désaccord envers la politique du Gouvernement, il peut l’amener à démissionner en cas de vote favorable de la motion.

Comme tel, cet outil peut être un puissant moyen de contrôle de l’action gouvernementale.

 Bien plus, les mécanismes de motions relèvent généralement des rapports politiques non législatifs et ces rapports ne sont efficacement contrôlés que par les jeux politiques, lesquels sont essentiellement fondés sur la confiance et les intérêts partisans.

Concrètement, nous aborderont d'abord les circonstances (I), en suite, les modalités (II), et en fin, les conséquences (III) d'une motion de censure en ce qui concerne l'Assemblée nationale congolaise.

I. Circonstances

Il importe de noter que les circonstances de la mise en responsabilité du Gouvernement sont larges. Dans le cadre de sa mission de contrôle parlementaire, l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par notamment le vote d'une motion de censure en ce qu'il est l'émanation de celle-ci.

Dès lors qu'elle retire sa confiance au Gouvernement, de même lorsque les intérêts politiques sont en péril, l’Assemblée nationale peut voter une motion de censure voire de défiance contre le Gouvernement.

II. Modalités

Les conditions constitutionnelles, légales et réglementaires qui doivent être respectées dans la procédure d’adoption d’une motion de censure sont principalement les suivantes :

1.  Le dépôt au Bureau de l’Assemblée nationale (actuellement le Bureau d'âge, lequel au regard du Règlement intérieur n'est pas à notre sens compétent pour connaître une telle activité parlementaire) du document ou texte de la motion signé par au moins, un quart des députés qui forment cette Assemblée.  A partir de ce moment, aucune signature ne peut être ni retirée ni ajoutée. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure.

 2. Le débat entre députés sur la recevabilité et fondement de cette motion, doit se faire après au moins 48 heures, à compter du dépôt du document de la motion au Bureau de l’Assemblée ;

 3. Le nombre des députés présents à la séance plénière de débat et vote, doit atteindre le quorum prévu pour siéger en matière de décision, conformément au Règlement intérieur de l’Assemblé, sans que ce nombre soit inférieur à la majorité absolue ; car l’adoption de cette motion requiert une telle majorité ;

4. le Gouvernement mieux le Premier ministre est notifié de la tenue de la séance plénière de débat et vote pour lui permettre d’exercer, s’il le veut, son droit d’assistance et de déclaration, et lui permettre aussi de prendre sur place, connaissance et notification d’office de décision de vote qui s’en suivrait. Toutefois, la présence des membres du Gouvernement dans la séance de débat et de vote de la motion n’est exigée par aucun texte légal ou réglementaire. Ainsi, la violation de cette formalité, bien que recommandée, demeure sans incidence majeure ;

 5.  Le vote intervient après le débat et à cette occasion, il est recensé uniquement le vote favorable. La motion n’est adoptée qu’à la majorité absolue de voix des membres composant l’Assemblée Nationale (C'est-à-dire, plus de la moitié de voix des députés qui composant l’Assemblée).

Si cette motion de censure est rejetée par la plénière, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

 6. La rédaction et signature de l’acte d’adoption (PV) de la motion de censure se font séance tenante conformément au règlement intérieur de l’Assemblée.

Notons que, outre ces conditions de formes ou de procédure présentées ci-dessus, la constitution et les lois de la république démocratique du Congo n’imposent aucune condition de fond pour l’adoption d’une motion de censure. Il en résulte que les députés sont juridiquement libres d’apprécier le motif pour lequel ils veulent révoquer le Gouvernement. Cela résulte sans nul doute du fait que le vote et la révocation du Premier ministre et de tous les autres membres du Gouvernement sont des décisions purement politique, justifiées par la confiance et les intérêts partisans.

III. Conséquences de l’adoption d’une motion de censure

Du point de vue des conséquences juridiques, l’adoption de la motion de censure contre le Gouvernement entraîne d’office plusieurs devoirs ou implications impératives infra :

1. La fin de fonctions de tous les membres du Gouvernement révoqué à partir de la remise de la démission du gouvernement au Président de la République ou, à défaut, après expiration du délai de 24 heures à compter de la notification de l’acte d’adoption de la motion, au Premier Ministre.

Cette fin de fonction entraine aussi d’autres conséquences notamment :

 - La déclaration du patrimoine à la Cour constitutionnelle aux fins de lutter contre l'enrichissement illicite, sous peine de poursuite pénale par la Cour constitutionnelle ou la Cour de Cassation, selon qu'il s'agit du Premier Ministre ou les autres membres du Gouvernement ;

-  Les droits à l’indemnité de sortie ;

-  L’application des règles d’intérim, etc. Le non-respect de cette conséquence (sauf l’application de la gestion par intérim pour l’expédition des affaires courantes, pourrait exposer son auteur, en l'occurrence le Premier ministre et le reste des membres du Gouvernement, aux poursuites pour usurpation de fonction, faux en écriture, s’il continue de poser les actes) ;

2. Le Premier ministre a 24 heures (à partir de la notification à lui faite, s’il n’a pas été présent à la séance de vote de la motion) pour remettre la démission de tout son Gouvernement (sa révocation étant déjà intervenue par le vote de la motion), au Président de la République.

Si après ces 24 heures, le Premier ministre ne remplit pas ce devoir, la démission opère d’office. C'est-à-dire le Gouvernement est réputé démissionnaire et à ce titre ne pourra nullement poser des actes lui dévolus sans préjudice d'expédier les affaires courantes.

3. L’intérim est ouvert, dès la remise de la démission au Président de la République ou à défaut, après l’expiration des 24 heures à compter de la notification de l’acte d’adoption de la motion, au Gouvernement ; et les affaires courantes sont expédiées par le même Gouvernement révoqué jusqu’à la nomination d'un nouveau Premier ministre et, le cas échéant la formation de son Gouvernement ou mieux jusqu'à l’investiture du nouveau Gouvernement par la même Assemblée.

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