Conséquences juridiques du refus par le Sénat d'examiner et d’adopter le projet de loi portant ratification de la RDC à l'accord de la ZLECaf

INSTITUTIONS

 ABONNEZ-VOUS_À.png

Faisant principalement l’objet de la session extraordinaire qui a été convoquée au Sénat, l'examen et le vote en seconde lecture du projet de loi portant ratification de l'accord sur la Zone de libre-échange continentale africaine, ZLECAF en sigle, n'a finalement pas eu lieu.

En effet, après une brève plénière inaugurale de la session extraordinaire ce mardi 2 février au Sénat, le Président du Sénat congolais Alexis Thambwe Mwamba a indiqué que le Chef de l’Etat Félix Tshisekedi peut tout simplement promulguer ce projet de loi.

À en croire le Président du Sénat, ce projet de loi est malheureusement voté par le Sénat en des termes différents de l’Assemblée nationale, donc, voté dans des termes non identiques.

Et d'ajouter : « Ce qui fait que, comme le prévoit notre Constitution, le Président de la République peut promulguer la loi telle qu’elle a été votée à l’Assemblée nationale. Donc, la ratification sera faite conformément au vote qui a été fait à l’Assemblée nationale ».

De cette décision du Sénat par le biais de son Président, il est à se demander si elle est conforme à la Constitution et aux textes de loi régissant la République démocratique du Congo ?

Nous allons rappeler succinctement les missions, mieux le rôle dévolu au Sénat en Droit congolais (I) avant de rencontrer à proprement dit la question supra posée (II).

I. Le rôle du sénat en droit congolais

Il importe de souligner qu'aux termes de la Constitution congolaise du 18 février 2006 et du Règlement intérieur du Sénat, le Sénat est traditionnellement dénommé Chambre haute, il est l’une des deux chambres du Parlement car, celui-ci étant bicaméral.

Il jouit de l’autonomie administrative et financière et dispose d’une dotation propre.

Bien plus, le Sénat exerce, concurremment avec l’Assemblée nationale le pouvoir de voter les lois et de contrôler le Gouvernement, les institutions d’appui à la démocratie, les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics. Les missions législatives et de contrôle impliquent la tâche d’évaluer l’exécution et les effets des lois.

II. Quid de la constitutionnalité ou non du refus du sénat d'examiner et adopter le projet de loi portant ratification par la RDC de l'accord de la ZLECaf ?

À première vue, nous pensons que ce refus est inconstitutionnel car, de la lecture combinée des dispositions des articles 135 alinéa 1 de la Constitution congolaise du 18 février 2006, et 136 alinéa 1 du Règlement Intérieur du Sénat du 19 septembre 2019, le Senat est tenu d'examiner, mieux d’adopter en seconde lecture toute loi provenant de l'Assemblée nationale.

Concrètement ladite Constitution dispose : « Tout projet ou toute proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres en vue de l’adoption d’un texte identique... »

Et le Règlement intérieur du Sénat de compléter : « Tout projet ou proposition de loi adopté par le Sénat conformément à l’article 135, alinéa 1er de la Constitution est enregistré, daté et transmis dans les six jours de son adoption au Président de la République par une correspondance signée conjointement par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour promulgation dans les quinze jours... ».

Cependant, le constituant congolais (art.135 al 2) voire le Règlement intérieur du Sénat (art. 135) ont prévu une procédure particulière en vue de concilier des vues en cas de désaccord entre les deux chambres parlementaires, comme suit :

- D’abord, il devrait être instituée une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion est mise en place par le Bureau de l'Assemblée nationale et celui du Sénat lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Chambres, le projet de loi en l'espèce n’a pu être adopté après une lecture par chaque Chambre ;

  - En suite, le texte qui sera élaboré par la Commission mixte paritaire est soumis pour adoption aux deux Chambres.

   - Dans l'hypothèse où la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvé par les deux textes parlementaires, dans ce cas,

L’Assemblée nationale statue définitivement. Ainsi, elle (Assemblée nationale) peut reprendre soit le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Comparativement au cas d'espèce, point n'est besoin de rappeler que le projet de loi portant ratification de l'accord sur la LECAF a été voté par la Chambre basse du Parlement qu'est l'Assemblée Nationale et qu'il ne restait que son examen en seconde lecture par le Sénat avant sa promulgation par le Président de la République. Faisant fi de cette exigence, le Sénat devrait instituer une commission supra citée aux fins d'harmoniser des vues entre les deux Chambres. Mais à notre grande et désagréable surprise cela n'a pas été fait.

Toutefois, pour palier à cette décision inconstitutionnelle prise par le Sénat par le biais de son Président, nous estimons que deux possibilités s'imposent, dont l'une est juridictionnelle et l'autre politique :

1. La possibilité juridictionnelle

Le projet de loi en question (portant sur la ratification de l'accord de la ZLECAF) peut être déférée à la Cour constitutionnelle, avant sa promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le dixième des députés ou des sénateurs et ce, eu égard à la disposition de l'article 160 de la Constitution et 43 de la loi-organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation

et fonctionnement  de la Cour Constitutionnelle, lesquelles dispositions reconnaissent à la Haute cour la mission de contrôle de constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi par voie d'action;

À défaut de cela, les articles 162 alinéa 2 de la Constitution et 48 de la loi organique précitées reconnaissent à toute personne le droit de pouvoir saisir la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire. Comme pour dire, ce projet de loi relatif à la ratification par la RDC à l'accord de la ZLECAF pourrait être attaqué en inconstitutionnalité par quiconque si la loi entre en vigueur.

Il sied de préciser qu'aux fins d'examen de la constitutionnalité, la Cour constitutionnelle statue dans le délai de trente jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

2. La possibilité politique

Suivant les dispositions des articles 136, 137 de la Constitution et 137 du Règlement intérieur du Sénat, en l'espèce, dans les six jours du passage de ce projet de loi au Sénat, il est transmis au Président de la République pour sa promulgation.  Celui-ci s'il constate notamment un vice de procédure comme c'est le cas, peut demander au Sénat une nouvelle délibération de cette loi et ce, dans un délai de quinze jours de sa transmission. Dans tel cas, cette nouvelle délibération ne peut être refusée par le Senat.

Par ailleurs, le texte soumis à une seconde délibération est adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat soit sous la forme initiale, soit après modification à la majorité absolue des membres qui les composent.

En conclusion, nous pensons que le fait pour le Sénat de faire fi de l'examen et adoption de projet de loi portant ratification de l'accord de la ZLECAF est manifestement contraire non seulement à la Constitution congolaise, mais bien plus au Règlement intérieur en vigueur régissant cette chambre Haute du Parlement car, en dépit des faits ou circonstances politiques ayant entraînées ce non examen et adoption du projet de loi précédemment visé, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion devrait être mise sur pied.

Toutefois, deux possibilités s’offrent afin de juguler cette inconstitutionnalité.

Soit ledit projet de loi peut être déféré à la Cour constitutionnelle aux fins qu'il soit de censuré ;

Soit, une fois ce projet de loi lui transmis, le Président de la République peut tout simplement demander au Sénat une nouvelle délibération de celui-ci (projet de loi sous examen).