Présidence de l'Union africaine : Quelles sont les attributions du Président en exercice ?

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Avant l'examen au fond du présent article, il sied à titre de rappel mieux historique de noter que l’Union africaine, UA en sigle, est une organisation continentale à laquelle ont adhéré les 55 États membres qui composent les pays du continent africain. Elle a été officiellement fondée en 2002 pour prendre le relais de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA, 1963-1999).

En mai 1963, 32 Chefs des États africains qui avaient accédé à l’indépendance s’étaient rencontré à Addis Abeba, en Éthiopie afin de signer la Charte portant création de la première institution continentale africaine formée au lendemain des indépendances, l’Organisation de l’Unité africaine (OUA).

Suite à la déclaration de Syrte signée en date du 9 septembre 1999 en son temps par les Chefs d’État et de Gouvernements de l’Organisation de l’Unité africaine (OUA), il a été officiellement créé en juillet 2002 à Durban, en Afrique du Sud, une nouvelle organisation continentale dénommée Union africaine (UA). L'objectif de la création de cette dernière était de mobiliser le potentiel de l’Afrique, de reporter l’attention loin des objectifs d’élimination du colonialisme et de l’apartheid, auxquels s’étaient concentrée l’OUA, pour la ramener vers une coopération et une intégration accrue des États africains et en faire le moteur de la croissance et du développement économique de l’Afrique.

Concrètement, l'actuelle UA s’inscrit dans la vision d’une Afrique intégrée, prospère et pacifique, dirigée par ses propres citoyens et représentant une force dynamique sur la scène internationale.

Par ailleurs, à la direction de cette institution continentale (UA), il est cité entre autres la présidence (en exercice). Mais à notre sens, au regard des textes régissant l'UA, malheureusement cette fonction semble être tout simplement symbolique sinon protocolaire car, dépourvue de pouvoirs politiques et juridiques exorbitants ou essentiels pouvant apporter l'efficacité dans la réalisation du plan d'action mieux la vision du Président en exercice à la tête de l'UA.

Aux fins de motiver à bien notre position nous allons examiner l’inexistence théorique de pouvoirs politiques (I) et juridique (II) exorbitants de la fonction présidence en exercice de l'UA.

I. PRÉSIDENCE EN EXERCICE DE L'UA : une fonction symbolique dépourvue de pouvoirs politiques exorbitants

Contrairement à l’époque de l’OUA où la désignation à la présidence en exercice de l’Organisation panafricaine était traditionnellement liée au fait d’abriter le Sommet. C'est-à-dire, il suffisait que le consensus se dégage sur la tenue d’un Sommet dans un pays donné pour que son Chef d’Etat soit assuré de devenir, pendant un an, Président en exercice. Mais ce procédé a connu un changement au début des années 80 suite au coût financier élevé de l’organisation des Sommets et du déplacement du personnel de l’Organisation à cette fin.

Ainsi, les États membres de l'UA ont mis en place de manière régulière l’organisation du sommet annuel au siège de l’Organisation, à Addis Abeba (Éthiopie).

Or, pour éviter que le Chef de l'Etat éthiopien ne soit constamment désigné Président en exercice de l’UA, les Chefs d’Etat appliquent la formule de l’élection à la majorité simple.

En pratique, cette élection donne lieu à une désignation par consensus préalable des Chefs d’Etat.

Depuis lors, l’élection du Président de l’UA répond à un choix basé à la fois sur la règle de la rotation régionale et sur des considérations politiques, et ce, en application stricte des articles 6 de l'Acte constitutif de l'UA et 15 du Règlement intérieur de la Conférence de l’Union prévoyant une rotation de la présidence de l’Union sur une base de la répartition géographique régionale équitable.

C'est dans cette logique que la République démocratique du Congo (pays de la région centre) par le biais de son Président Felix TSHISEKEDI a été élu Président en exercice de l'UA pour l'année 2021.

De ce qui précède, une question mérite d'être posée :  eu égard aux textes régissant l'UA, le Président en exercice de l’Organisation panafricaine (actuellement occupé par le Président congolais Felix TSHISEKEDI) a-t-il la capacité d’orienter, voire d’influencer à son profit la marche de l’Organisation ? Peut-il détourner l’ensemble ou une partie de son agenda dans le sens de sa vision personnelle du continent et de ses priorités ou, au contraire, risque-t-il d’être absorbé par son fonctionnement. Autrement-dit, cette fonction lui donne-t-elle une marge de manœuvre lui permettant de réaliser sa vision sur l'UA ? Ladite fonction a-t-elle une influence politique dans l'organisation et fonctionnement de l'UA ou elle a tout simplement un caractère symbolique mieux protocolaire sur le plan politique ?

Les interrogations à rencontrer dans les lignes suivantes.

D'emblée, il importe de relever que la présidence en exercice n’est pas un organe de l’Organisation panafricaine en, car l'article 5 de l'Acte constitutif de l'UA énumère expressément ses organes qui sont : 

- La Conférence de l’Union ;

- Le Conseil exécutif ;

- Le Parlement panafricain ;

- La Cour de justice ;

- La Commission ;

- Le Comité des représentants permanents ;

- Les Comités techniques spécialisés ;

- Le Conseil économique, social et culturel ;

- Ainsi que le conseil de paix et de sécurité.

Toutefois, cette énumération n'est pas exhaustive car le point 2 du même article précise que « la Conférence peut créer d’autres organes ».

D'où, nous estimons que la présidence en exercice de l'UA est une institution dérivée de la conférence...c'est-à-dire créée par elle. Bref, la présidence en exercice de l'UA est plutôt une institution établie de facto et incarnée par une personnalité politique suprême du continent, à savoir un chef d’Etat.

En passant, il est à noter que c’est donc de manière délibérée que les rédacteurs de l'Acte constitutif de l'UA n’ont pas conféré le statut d’organe à la présidence de l’Organisation. La raison est simple : éviter, en quelque sorte, d’institutionnaliser un exécutif continental unique. Autrement-dit, pour empêcher à la fois l’émergence d’un individu qui risquerait de se considérer comme Chef d’un exécutif continental et la formation, même embryonnaire, d’un gouvernement africain.

Ainsi, nous pensons que la fonction de la présidence en exercice est tout simplement symbolique sinon protocolaire déniée des pouvons politiques et juridiques exorbitants ou réels à même de donner l'efficacité à la vision du Président en exercice   car, non seulement cette fonction est dérivée, c'est-à-dire créée par un autre Organe de l'UA qu'est la Conférence de l'Union mais aussi et surtout les attributions de cette dernière (conférence) sont extrêmement larges dans la mesure où elles touchent l’ensemble des domaines de l’UA, tels que :

a) De questions éminemment politiques : entre autres, la définition de politiques communes ; le contrôle de la mise en œuvre des politiques et décisions de l’Union ; l’accélération de l’intégration politique et socio-économique du continent ; les directives au Conseil exécutif, au Conseil de paix et de sécurité ou à la Commission sur la gestion des conflits ; la détermination des sanctions en cas de changements anticonstitutionnel de gouvernement ; l’adoption du budget de l’Union, etc.

b) Des attributions plus administratives mais exercées a priori : notamment, l’adoption du budget de l’Union, l’élaboration et le contrôle des directives sur les questions financières de l’Union, et la création de Comités, d’institutions spécialisées, de commissions ad hoc et de groupes de travail temporaires et ce, tels que prévu amplement à l'article 9 de l'Acte constitutif précité.

Quid alors des attributions du Président en exercice de l'UA ?

C'est toujours l'Acte constitutif de l'AU qui, de manière assez explicite fait référence à la présidence en exercice de l'UA à l’alinéa 4 de l’article 6 sur la Conférence de l'Union (organe suprême de l’UA) pour préciser la durée théorique de son mandat et l'article 7 du même texte en ces termes : « la présidence de la Conférence est assurée pendant un an par un chef d’Etat et de Gouvernement élu, après consultations entre les États membres ».

Toutefois, seul le Règlement Intérieur de la Conférence de l'Union et de Gouvernement en ses articles 15 et 16 précise le fonctionnement de la présidence en exercice, en faisant référence aux modalités d’élection du Président en exercice et à ses attributions.

C'est ici l'occasion de confirmer notre thèse selon laquelle la fonction présidence en exercice de l’UA est une fonction symbolique déniée de pouvons politiques exorbitants ou réels en énumérant ci-dessous les attributions dévolues au Président en exercice par l'Acte constitutif de l'UA en son article 7 et le Règlement Intérieur de la Conférence spécialement en ses articles 16 et 20 respectivement en ces termes :

- Le Président représente l’Union pendant son mandat en vue de promouvoir les objectifs  et les principes de l’Union africaine;

- Le président peut convoquer les sessions des autres organes, par le biais de leurs présidents ou de leurs chefs exécutifs et conformément à leurs règlements intérieurs respectifs.

- Il préside les réunions de la Conférence (des États membres et Gouvernements); C'est-à-dire, le Président en exercice de l’Union joue d’abord un rôle procédural dans les réunions de la Conférence.

- Il veiller au bon déroulement desdites réunions ;

- Il convoque les sessions de la Conférence en prononçant l’ouverture et la clôture ;

- Il Dirige les travaux de la Conférence ;

- Il met aux voix, le cas échéant, les questions en discussion et proclame les résultats des votes ;

- Il statue sur les motions d’ordre ;

- Il présente pour approbation les procès-verbaux des sessions ;

- Il contrôle sur la prise de parole des orateurs et sa durée ;

- Il rappelle à l’ordre tout orateur dont il estime que l’intervention s’écarte de la question en discussion.

À notre entendement, il ressort de ces attributions deux considérations majeures, à savoir :

 1.  Que le Président en exercice de l'UA a des tâches cérémoniales et procédurales ; donc aucun pouvoir politique influent lui reconnu ;

2. Que le Président en exercice est le représentant de la Conférence qui est l’organe suprême de l’Organisation.

Cela signifie que le Président en exercice est une émanation de la Conférence, celle-ci lui délègue ses pouvoirs pendant les intersessions. En conséquence, Il ne peut agir au-delà de la volonté de la Conférence dont les membres sont les Chefs d'États. Il joue donc un rôle supplétif à la Conférence. Donc, il est dépourvu du pouvoir d'imprimer sa marque personnelle en voulant apporter d'importantes réformes suivant sa propre vision à son mandat car, aucun chef de l’Etat, quel qu’il soit, ne peut prétendre être le Président du continent et vouloir faire adopter à ses pairs ce dont ils ne veulent pas. D'où, tout Président en exercice peut, à un moment ou à un autre, se trouver contraint par la désapprobation de ses pairs en ce que dépendant de la volonté de ceux-ci (Chefs d'Etat africains).

Bien plus, la communauté internationale s’en tient de toute façon généralement aux décisions de l’UA prises par consensus, et non au fait que le Président en exercice ait dirigé les affaires inscrites sur l’agenda de la Conférence ou ait conduit à l’adoption d’un consensus à l’issue des débats. C’est pourquoi le Président en exercice de l’UA ne peut, en aucun cas, utiliser ses fonctions pour promouvoir des idées qui ne bénéficieraient pas de l’assentiment des autres États membres de l’Organisation.

En réalité, le Président en exercice n’est que le primus interpares et il n’est pas investi du pouvoir d’imposer quoi que ce soit à ses collègues ses propres décisions ou prises de position sur un problème donné prétendant de matérialiser sa vision, meilleure soit-elle à la tête de l'UA.

À présent, place à l'examen de l’inexistence des pouvoirs juridiques dans les attributions d’un Président en exercice de l'UA.

II. PRÉSIDENCE EN EXERCICE DE L'UA : une fonction dépourvue des pouvoirs juridiques exorbitants ou réels

À l'instar des pouvoirs politiques, le Président en exercice de l'UA est également dépourvu des pouvoirs juridiques exorbitants d'autant plus qu'au regard des textes régissant l'UA, ces pouvoirs sont plutôt dévolus principalement au Président de la Commission considéré ici comme étant représentant juridique de l’Union.

C'est d'ailleurs ce qu'affirme l'article 7 alinéa 1 des statuts régissant la commission de l'UA en ce que le Président de la commission est : « le chef exécutif de la Commission et le représentant juridique de l’Union». Concrètement, le Président de la Commission exercice ces pouvoirs juridiques lors de cinq (5) moments ci-après prévus par l'Acte constitutif de l'UA :

1. Lors de la ratification ou l'adhésion : en ce que la ratification ou adhésion des nouveaux États membres, ceux-ci doivent déposer leurs instruments d’adhésion auprès du Président de la Commission ;

2. Lors de l'admission : seul le Président de la commission communique copies à tous les États membres l'admission des nouveaux membres de l'UA.  De plus, la décision de chaque Etat membre est transmise au Président de la Commission qui communique la décision d'admission à l’Etat intéressé, après réception du nombre de voix requis.

3. Lors de la cessation de la qualité de membre : tout membre de l'UA qui désire se retirer de l'Union en notifie par écrit le Président de la Commission qui en informe les États membres ;

4. Au moment d'amendements ou révision :  ici les propositions d’amendements ou de révision de l'Acte constitutif de l'UA sont soumises au Président de la Commission qui en communique copies aux États membres dans les trente (30) jours suivant la date de réception.

5. Lors de l'entrée en vigueur des amendements ou révision :  leur entrée en vigueur se fait 30 jours après le dépôt de ceux-ci auprès du Président de la Commission qui en assure exécution.

En guise de conclusion, sans préjudice de la pratique de l'UA, nous pensons que  sur le plan textuel la fonction du Président en exercice de l'UA est à notre sens symbolique sinon protocolaire car dépourvue des réels pouvoirs tant politiques que juridiques pouvant postuler à la matérialisation de sa vision à la tête de l'UA, lesquels pouvoirs sont détenus d'une part,  par l'organe suprême de l'UA dénommé Conférence de l'Union(en ce qui concerne les pouvoirs politiques) dont les membres sont les Chefs d'États et Gouvernements africains qui dirigent en réalité l'UA nonobstant la présence d'un Président en exercice car celui-ci n'est lié qu'à la volonté de membres de cette Conférence et n'a pas le pouvoir personnel de leur imposer quoi que ce soit. Et d'autre part, par le Président de la commission de l'UA détenant quant à lui les pouvoirs juridiques de l'Union.

Toutefois, les seuls pouvoirs reconnus au Président en exercice sont seuls de représentation de la Conférence, ainsi que les tâches procédurales et cérémoniales lors des réunions ou sommets de la Conférence.

D'où, pour donner plus de contenu consistant à cette fonction (présidence en exercice de l'UA), nous suggérons que la Présidence de la Conférence soit non seulement repris parmi les organes de l'UA, mais aussi qu'elle soit dotée des réels pouvoirs tant politiques que juridiques pouvant booster les choses positivement en Afrique, car espérer l'émergence de l'Afrique avec la conférence des Chefs d'Etat tous réunis serait utopique considérant des divergences de vue de chacun de ceux-ci (Chefs d'Etat) lors de la délibération ou adoption de grandes reformes bénéfique au continent africain. De même, l'autonomie de gestion et surtout financière doit être de mise aux fins d'éviter l'ingérence de l'Occident dans les affaires africaines.