Équateur : pétition en gestation contre le bureau de l'assemblée provinciale : Une procédure étrangère au Règlement intérieur

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Des sources sûres et concordantes, on signale la quête des signatures pour une pétition initiée par un Honorable Député provincial contre tous les membres composant le Bureau de l'assemblée provinciale de l'Équateur. 

Cette initiative s'inscrit dans le cadre de la fameuse requalification des majorités au sein des Assemblées Provinciales telle que soutenue par le Sénateur Modeste Bahati Lukwebo.

A l'instar des certaines provinces du pays qui prévoient l'éjection du Bureau de l'assemblée provinciale par une pétition qui doit faire l'objet d'un vote dans une plénière, la Province de l'Équateur fait une exception. 

En effet, la lecture minutieuse du Règlement intérieur de l'Assemblée provinciale de l'Équateur adopté le 19 février 2019 et déclaré conforme par la Cour constitutionnelle en date du 02 août 2019 par l'arrêt R.Const.847 et publié au journal officiel le 22 septembre 2019 nous renseigne que la procédure de pétition contre le bureau permanent n'est pas prévue. 

En clair, l'article 15 alinéa 2 dudit règlement prévoit qu'en cas de faute grave ou d'incompétence constatée par la plénière dans l'exercice de ses fonctions, UN membre du bureau peut être relevé par celle-ci suivant une procédure contradictoire. Cette disposition est renforcée par l'article 20 in fine faisant allusion à la d'échéance du membre de bureau qui doit être prononcée par la plénière.

En d'autres termes, la question de d'échéance des membres du bureau doit être traitée séparément à la séance plénière suivant la procédure de la motion incidentielle prévue à l'article 60 al 6 du Règlement sous examen. 

Cela étant, initié une pétition contre le bureau de l'Assemblée provinciale de l'Équateur est une procédure non prévue par le règlement. En conséquence, celle-ci ne peut être reçue par le bureau pour vice de forme. 

La d'échéance doit se faire personnellement pour chaque membre, et ce, par une motion incidentielle en pleine plénière. 

A notre avis et conformément à l'analyse sus-faite, cette pétition qui sera déposée au bureau du Président de l'Assemblée provinciale sera déclarée irrecevable pour vice de forme (procédure).

Néanmoins, les initiateurs doivent plutôt attendre la rentrée parlementaire qui interviendra le 30 mars prochain afin de soumettre cette question de déchéance des membres du bureau à la séance plénière par voie d'une motion incidentielle.