Fondement juridique des consultations politiques initiées par le Premier ministre avant la composition du gouvernement en RDC

INSTITUTIONS

Très souvent en République démocratique du Congo, avant la composition du Gouvernement, le Premier ministre nouvellement nommé annonce le début des consultations question de trouver des oiseaux rares devant constituer son équipe gouvernementale. Lesquelles consultations prennent suffisamment du temps au point d'abuser de la patience de la population.

De cette pratique, Monsieur SAMA LUKONDE alors Premier ministre nouvellement nommé par le Président de la République Félix TSHISEKEDI dans le cadre de l'Union sacrée pour la Nation n'a pas sans l'ombre d'aucun doute dérogé à la règle.

Dans le cadre du présent article, il est question d'évoquer le bien-fondé mieux le fondement juridique de cette pratique en droit positif congolais.

D'entrée de jeu, il est à noter que la notion de consultation(politique) est une relation bidirectionnelle dans laquelle les citoyennes et les citoyens fournissent un retour d’informations à l’administration. Elle permet aux citoyens et aux citoyennes, à titre personnel ou au nom d'un groupe ou d'un organisme, de poser des questions et d'exprimer des préoccupations, des attentes, des commentaires ou des opinions dans le but d'aider les autorités publiques à prendre les meilleures décisions.

La consultation porte sur un objet défini et se déroule selon un calendrier défini. Elle est encadrée.  Il s'agit de l'une des formes de la démocratie participative.

Elle a plusieurs objectifs parmi lesquels :

- Encourager les citoyennes et les citoyens à prendre une part active à la vie civique ainsi qu’au développement et à la gestion de la des publics ou chose publique ;

- Reconnaître formellement le pouvoir des citoyennes et des citoyens d’influencer les décisions des diverses instances publiques par leur avis et suggestions.

S'agissant des consultations politiques du Premier ministre précédant généralement la formation de son Gouvernement, cette pratique a une base juridique en Droit congolais laquelle base est à la fois légale mieux constitutionnelle et légitime.

En effet, les consultations initiées par le Premier ministre avant la nomination des membres du Gouvernement trouvent leur fondement dans la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour en son article 90 disposant en ces termes :

« Le Gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de Vice-ministres et, le cas échéant, de Vice-premier ministres, de ministres d’Etat et de ministres délégués.

Il est dirigé par le Premier ministre, chef du Gouvernement. En cas d’empêchement, son intérim est assuré par le membre du Gouvernement qui a la préséance.

La composition du Gouvernement tient compte de la représentativité nationale.

Avant d’entrer en fonction, le Premier ministre présente à l’Assemblée nationale le programme du Gouvernement.

Lorsque ce programme est approuvé à la majorité absolue des membres qui composent l’Assemblée nationale, celle-ci investit le Gouvernement ».

Il ressort de l'aliéna 3 de cette disposition que le formateur du Gouvernement, en l'occurrence, le Premier ministre est tenu de prendre en compte la représentativité nationale dans la formation de son Gouvernement.

Ainsi, l'un des moyens pour appliquer cette représentativité de surcroît exigence constitutionnelle se trouve être ces consultations politiques préalables qu'organisent le Premier ministre. Ces dites consultations se font avec la classe politique et les forces vives de la Nation définies ici comme des personnes physiques ou morales dont les atouts et actions contribuent à améliorer la société, favorisant l'équilibre sociétale, sa stabilité et sa valeur économique.

Ces consultations sont en outre légitimes car organisées aux fins de préserver les principes démocratiques contenus dans la Constitution notamment contre les aléas de la vie politique considérant que les membres du Gouvernement qui seront nommés  à l'issue des consultations reflèteront au moins la volonté populaire représentée ici par la classe politique et les forces vives de la Nation ayant été consultées vu qu'il est matériellement impossible que le Premier ministre consulte chaque citoyen dans chacune des Provinces.

Bien plus, le caractère représentatif de la composition du Gouvernement est d'une importance capitale à telle enseigne que le constituant l'a érigé parmi les dispositions intangibles, c'est-à-dire, un principe insusceptible d’être l’objet de révision constitutionnelle. C'est donc l'article 220 qui consacre cette intangibilité en ces termes :

« La forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle.

Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ».

Il importe de souligner que l'intangibilité est un critère déterminant pour établir la fondamentalité dans la Constitution.

Au demeurant, les consultations politiques de la classe politique et des forces vives de la Nation qui précèdent généralement la formation du Gouvernement ne sont nullement anodines car, ayant un fondement dans la Constitution congolaise en sa disposition de l'article 90. Le mobile ici est celui de requérir des citoyens à titre personnel ou au nom d'un groupe ou d'un organisme, leur avis, suggestions,  attentes, commentaires ou des opinions dans le but d'aider les autorités publiques à prendre les meilleurs décisions sur le profil des animateurs du Gouvernement voire la taille que devra prendre celui-ci aux fins non seulement d'éviter des aléas de la vie politique et par ricochet préserver la paix sociale , mais aussi espérer la bonne gouvernance par ceux-ci en rassurant le fonctionnement harmonieux de leurs ministères respectifs afin d'éviter les conflits et lutter contre l’impunité en conformité aux textes de lois régissant la République démocratique du Congo et ce, pour viser l'intérêt général.