Éruption volcanique de Nyiragongo à Goma : Que dit le droit face à une catastrophe naturelle ?

INSTITUTIONS

Après son éruption survenue en 2002 occasionnant jadis plusieurs pertes en vie humaine, le volcan de Nyiragongo qui surplombe la ville de Goma en République démocratique du Congo est entré en éruption samedi 22 mai 2021 formant deux coulées de lave qui ont descendu ses flancs, l’une vers l’Est au Rwanda, et l’autre vers Goma au Sud, occasionnant ainsi d'innombrables dégâts matériels voire humains ainsi que le déplacement massif des Gomatraciens vers le Rwanda pays frontalier.

De ce fait, il convient de faire le point au plan juridique aux fins de savoir concrètement ce que prévoit le droit en cas de survenance des catastrophes naturelles.

En effet, conformément à la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour spécialement en ses dispositions combinées des articles 53 alinéa 3, 103 point 15, 203 points 12 et 18, non seulement la protection de la population contre les calamités naturelles mieux l'environnement relève du domaine de la loi, mais aussi il s'agit d’une matière relevant de la compétence concurrente du Pouvoir central et des provinces.

Aux fins de la mise en exergue des principes de base à caractère constitutionnel sus-évoqués, le législateur congolais édicte la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement en son article 64 qui dispose : "Le Gouvernement élabore et met en œuvre un plan national d'intervention d'urgence en vue de faire face aux catastrophes naturelles et situations d'urgence". 

Le plan national prévoit la mise en place d'un système d'alerte précoce en vue de la planification et de la coordination des mesures destinées à la protection de la population, des infrastructures et du patrimoine national.

Le contenu du Plan national visé alinéa 1er et les mécanismes de coordination de sa mise en œuvre et du suivi sont fixés par le décret délibéré en Conseil des ministres »

 L'article 65 de la même loi renchérit : « La province élabore et met en œuvre un plan provincial d'urgence en vue de faire face aux situations d'urgence et assurer la protection de la population civile ».

Il ressort de ces deux dispositions légales que, bien que la survenance des catastrophes naturelles est généralement imprévisible, donc difficile à prévenir, L'Etat congolais est cependant tenu de prendre toutes les dispositions urgentes voire exceptionnelles aux fins de protéger la population contre les effets pervers des ces catastrophes naturelles.

À ce sujet, les actes urgents et exceptionnels pour faire face à ces circonstances peuvent être pris principalement par l'Etat (A), mais aussi accessoirement par les citoyens ou particuliers (B).

 A. L'intervention de l'État

En cas de survenance des calamités naturellement, l'Etat devient une sorte de providence (Etat providence) car, sans son intervention, la population serait abandonnée à elle-même. En effet, que deviendraient les citoyens sans l'Etat devant les circonstances exceptionnelles telles que les calamités et les catastrophes naturelles ?

Comme pour dire, l'Etat devient comme celui qui vient répondre aux besoins auxquels la

population par elle-même ne peut faire face.

Toujours dans le but de protéger sa population contre notamment les catastrophes naturelles, l'État peut recourir à d'autres mécanismes de protection de sa population tel que la proclamation de l'état d'urgence sur une partie ou tout le territoire  national concerné dans l'hypothèse où ces calamités menacent gravement l'ordre public ou ne permettant pas le  fonctionnement régulier les institutions de la République et ce, conformément aux dispositions des articles 85, 144 et 145 de la Constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour.

Bien plus, dans sa loi des finances de chaque exercice, l'État prévoit toujours la rubrique des imprévus en vue de faire face aux situations urgentes et exceptionnels. En effet, il est de principe que les dépenses de fonctionnement de l'État sont exécutées dans le respect strict de la procédure standard qui exige les respects des étapes d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement et paiement. C'est ce que l'on appelle la chaîne des dépenses ou le circuit de la dépense publique. Toutefois, vu le caractère urgent et exceptionnel, les dépenses se rapportant notamment aux catastrophes naturelles dérogent à ce circuit normal de dépense publique car, il est question ici de protéger la population (intérêt général) considérant que « salus populi, suprema lex », pour signifier que « le salut du peuple est au-dessus de la loi ».

 B. L'intervention des citoyens ou particuliers

En cas de survenance des calamités naturelles, et que les institutions publiques ne parviennent pas à fonctionner régulièrement, sur plan juridique, les particuliers (citoyens) peuvent prêter leur assistance à l'Etat dans l'accomplissement de certains actes administratifs. Par conséquent, les actes posés par ces particuliers (collaborateurs bénévoles et circonstanciels de l'État) sont valables. Ces actes seront alors régularisés dès que la situation reviendra à la normale (lorsque les effets pervers des catastrophes naturelles cessent). Il s'agit là de l'une des exceptions à l'usurpation de fonction (c'est-à-dire le cas d'un particulier sans titre ni qualité officielle mais s'improvise néanmoins au sein de l'Administration publique pour poser des actes juridiques reconnus aux seuls agents et fonctionnaires de l'État), laquelle usurpation est punie par le Code pénal congolais livre II en son article 123.

Pour bien dire, sur le plan du droit, les actes posés par les particuliers dans ces conditions (calamités naturelles graves) sont certes dits inexistants. Ils seront donc considérés par le Juge comme n'ayant jamais existés. Mais exceptionnellement, en vertu de la théorie du fonctionnaire de fait, laquelle théorie est fondée notamment sur les circonstances

Exceptionnelles (catastrophe naturelle par exemple), les actes posés dans ces circonstances sont à titre exceptionnel valables même devant le juge administratif (c'est-à-dire, le juge sanctionnateur de la régularité des actes ou décisions prises par les autorités publiques).

En conclusion, bien que phénomènes naturels, les catastrophes naturelles n'échappent nullement au droit, car celui-ci intervient pour réguler comment l'État dans sa casquette de l'État providence devra protéger sa population pour limiter néanmoins les dégâts de ces catastrophes et ce, par le biais des mesures urgentes et exceptionnelles prévues aussi bien par la Constitution que par des textes de lois et réglementaires voire des principes généraux du droit mieux détaillés précédemment.