Quelle est la nature juridique de la guerre à l'Est de la RDC ?

INSTITUTIONS

Depuis plus de vingt ans, l'Est de la République démocratique du Congo est en proie à l'insécurité suite à des exactions des groupes armés tant locaux qu'étrangers occasionnant  la perte en vie humaine et d'énormes dégâts matériels.

La question de droit à laquelle il faille rencontrer ici est de savoir concrètement la nature juridique de ces atrocités.

D'emblée, il est à souligner que ce qui sévit dans cette partie du territoire congolais est qualifié de "conflit armé".

Pourquoi cette qualification ?

Du point de vue du droit international humanitaire, il y a des éléments qui prouvent qu’on est en présence d’un conflit armé, soit :

- Dès que les forces armées d’un Etat (FARDC en l'espèce) ont fait des blessés voire des morts à des membres des groupes armés (des rebelles) ou une armée étrangère qui s'attaque à un autre État occasionnant notamment des pertes en vie humaine parmi des personnes civiles ;

- Dès qu’elles ont fait des prisonniers ou qu’elles exercent leur autorité sur une partie du territoire de l’adversaire ;

- Dès qu’il est fait état des dommages collatéraux sur les civiles ou des destructions des infrastructures civiles et militaires.

Il en ressort sans l'ombre d'aucun doute que la situation de l'Est de la République démocratique du Congo s'apparente au premier cas cité.

Cela étant, quid alors le conflit armé ?

Dès l'abord, il convient de noter que ni la loi, encore moins une norme conventionnelle ne définit ce concept" conflit armé. Au niveau international, les États (acteurs principaux du droit international) n’ont pas voulu définir le "conflit armé" afin d’éviter un déclenchement d’applicabilité automatique des règles qui réglementent les effets humains de la guerre. C'est-à-dire, l’interdiction du recours à la menace et à l’emploi de la force par la Charte des Nations Unies (article 2, paragraphe 4) et le Pacte Briand-Kellog apparaissent comme des raisons de la réticence des États à définir le conflit armé, lequel fait est déjà prohibé en droit international moderne.

Cependant, dans son Arrêt du 2 octobre 1995 paragraphe 70, le Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie enseigne qu’« un conflit armé existe chaque fois qu’il y a recours à la force armée entre États ou un conflit armé prolongé entre les autorités gouvernementales et des forces armées organisées ou entre de tels groupes au sein d’un Etat »

Il ressort de cette définition deux aspects : le premier indique le recours à la force (guerre) interétatique. C'est-à-dire, entre les armées régulières des Etats. Alors que le second aspect évoque l'hypothèse du recours à la force entre une armée régulière d'un État et un groupe armé.

Mais dans l'un ou l'autre cas, le droit international humanitaire s'applique. De ce fait, que faut-il entendre par droit international humanitaire ? 

« Le droit international humanitaire est l'ensemble des dispositions juridiques internationales, écrites ou coutumières, assurant le respect de la personne humaine en cas de conflit armé » ou pendant la guerre.

Ce droit comprend le « droit de Genève », qui tend à sauvegarder les militaires mis hors de combat, ainsi que les personnes qui ne participent pas aux hostilités ou à la guerre, et le « droit de La Haye », qui fixe les droits et devoirs des belligérants dans la conduite des opérations et limite le choix des moyens de nuire son ennemi.

Ici l'idée est que, s'inspirant du sentiment d'humanité, il procède du principe que les belligérants ne doivent pas causer à leur adversaire des maux hors de proportion avec le but de la guerre, qui est de détruire ou d'affaiblir le potentiel militaire de l'ennemi et ce, aux fins de la dignité et respect de la personne humaines.

Comme pour dire, le droit international humanitaire s’applique dès l’ouverture de ces conflits armés et s’étend au-delà de la cessation des hostilités jusqu’à la conclusion générale de la paix, ou, dans le cas de conflits internes, jusqu’àce qu’un règlement pacifique soit atteint.

Qu'en est-il alors de la nature juridique de la guerre qui sévît dans la partie Est du Républicain démocratique du Congo ?

Nous estimons que cette situation n'est rien d'autre qu'un Conflit armé non international.

Pourquoi ?

La raison principale est que le conflit armé non international se caractérise par l’affrontement opposant les forces armées d’un Etat à des forces armées dissidentes ou rebelles. Telle est la réalité au regard des atrocités se passant dans cette partie du pays : ce sont des forces armées congolaises (FARDC) qui font face à des groupes armés tels que ADF, ADECO, ADP, etc.

Mais d'aucuns estiment que ces groupes armés serraient en connivence (soutient ou aide) avec certains États voire Organisations internationales, du coup, si cela est confirmé, juridiquement la nature de cette guerre devrait changer. Il s'agit là d'un débat très controversé voire polémiqué, par conséquent, nous en sommes personnellement moins intéressé. Revenons-en ce qui nous concerne ici.

En effet, bien qu'historiquement, « le droit de la guerre était traditionnellement interétatique, et ne concernait pas les conflits internes (guerre civile ou groupes armés).

Mais actuellement, il y a une appréhension extensive de la question en considérant l'affrontement entre une armée régulière d'un État et un groupe(s) armé(s) comme étant aussi un conflit armé armée non international.

En outre, au regard du droit international, il y a un autre cas d’internationalisation du conflit armé non international. Lequel cas, confirme davantage notre opinion par rapport aux conflits armés à l'Est du pays. C’est donc celui où des forces multinationales, notamment onusiennes (en l'espèce la MONUSCO) interviennent aux côtés d’un Etat pour mettre hors d’état de nuire des forces négatives. Ce cas se justifié en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.

En effet, le Conseil de sécurité de l’ONU ayant la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales aux termes de la Charte de Nations-Unies, on fait appel à celui-ci  pour gérer des crises dans le monde entier et il a le pouvoir d’imposer des mesures juridiquement contraignantes aux membres de l’ONU (dont la RDC) y compris des mesures relatives au recours à la force(militaire).

Par ailleurs, hormis le conflit armé non international que nous venons de voir ci-haut, il existe juridiquement deux autres types des conflits armés.

Il s'agit d'un conflit armé international et conflit armé non international internationalisé. Lesquels pourront faire l'objet d'une étude analytique au moment opportun.