Le régime juridique d’une loi d'habilitation en droit congolais

INSTITUTIONS

Le Sénat a adopté, ce lundi 14 juin conformément aux dispositions de l’article 129 de la Constitution, le projet de loi portant habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance-loi sur certaines matières qui relèvent du domaine de la loi.

Par ce mécanisme d’habilitation, le Parlement autorise le gouvernement central à légiférer par ordonnance-loi sur trois domaines : l’état de siège, la reforme des finances publiques et le numérique.

De ce fait, il s’avère nécessaire de passer en revue la question du régime juridique d'une loi d'habilitation au regard du droit positif congolais. Pour ce faire, il convient concrètement de poser cinq interrogations auxquelles nous allons tenter de rencontrer respectivement infra :

1. Quid de la loi d'habilitation et qu'entendre par celle-ci ?

2. Pourquoi le Gouvernement doit préalablement solliciter l'autorisation du Parlement pour prendre cette loi ?

3. Quelle est la procédure à suivre ?

4. Quels sont les effets d'une loi d'habilitation ?

5. Quel est le juge compétent en cas de vice de procédure et le sort réservé à la loi d'habilitation ?

I. Quid le cadre juridique d'une loi d'habilitation et qu'entendre par celle-ci ?

D'emblée, il est à souligner que le régime de loi d'habilitation tire son fondement de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 févier 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour spécialement en son article 129.

En outre, a posteriori, la loi d'habilitation est régie par l’ordonnance-loi qui sera prise par le Président de la République à cet effet.

On appelle loi d'habilitation, une loi par laquelle le Parlement (selon que la demande du Gouvernement est dirigée à l'Assemblée nationale ou au Sénat) autorise le Gouvernement à intervenir(légiférer) dans les matières relevant du domaine de la loi (c'est-à-dire, les matières où seul le Parlement peut légiférer)

II. Pourquoi le gouvernement doit préalablement solliciter l'autorisation du parlement pour prendre cette loi ?

En vertu du principe sacrosaint de la séparation des pouvoirs, le Parlement a comme mission notamment de voter des lois(légiférer). Ici les lois entendues comme les actes juridiques votés par le Parlement et promulgués par le Président de la République. D'où, en vue d'éviter d'éventuels conflits de compétence, le domaine de la loi est fixé par le constituant congolais au regard des dispositions des articles 122 et 123.

Bien que domaine exclusif du pouvoir législatif (Parlement), le pouvoir Exécutif(doté du pouvoir réglementaire) peut toutefois intervenir  dans ce domaine par les mécanismes d'actes ayant force de loi. Ces derniers sont des actes juridiques qui émanent du Gouvernement et qui interviennent exceptionnellement dans le domaine de la loi. Ils sont généralement pris sous la forme de décret-loi (si l'auteur est Premier ministre) ou d’ordonnance-loi (si l'auteur est le Président de la République). Ils sont appelés ainsi car empruntant à la loi le caractère d’acte législatif du fait qu’ils interviennent dans le domaine de la loi. Par conséquent, ces actes deviennent des actes législatifs au même titre que les lois. Mais bien avant, le pouvoir Exécutif est tenu de solliciter au préalable (autorisation) du Parlement une loi d'habilitation comme nous l'avons précisé ci-haut.

En l'espèce, le ministre de la justice et garde des sceaux (Pouvoir exécutif) a sollicité du Sénat la loi d'habilitation afin de proroger l'état de siège (après l'expiration du délai constitutionnel de 30 jours) pour la simple et bonne raison que cette compétence de proroger est dévolue au seul Parlement (domaine de la loi) et ce, sur pied de l'article 144 de la Constitution congolaise précitée.

III. Quelle est la procédure à suivre ?

Pour sa prise d'effet, la loi d'habilitation doit requérir une procédure, laquelle se résume comme suit :

1. D'abord, il faut qu'il ait une urgence dans l'exécution du programme d'action du Gouvernement et ce, pour l'intérêt général de la population ;

 2. Ensuite, le projet de loi d'habilitation ainsi que l'ordonnance-loi portant son application doivent être proposés et délibérés en Conseil des ministres ;

 3.  Enfin, ce projet de loi d'habilitation est déposé (par le Gouvernement) au Parlement (soit à la chambre basse soit à la chambre haute) pour son examen.

 4. En cas d'autorisation par le Parlement, le Gouvernement dépose alors un autre projet de loi cette-fois-ci de ratification de l'ordonnance-loi (s) d'applications qui a été prise au Conseil des ministres.

En effet, la ratification ici veut tout simplement dire : rendre valable. La loi de ratification que doit prendre le Parlement est un acte qui, par une déclaration authentique et solennelle prenant la forme requise, permet de confirmer ce qui a préalablement été accepté ou promis.

5. Cette ordonnance-loi(s) doit fixer un délai limité de son règne déterminer des matières certes relevant du domaine de la loi, mais sur lesquelles elle intervient exceptionnellement.

IV. Qu'en est-il des effets ?

En termes des effets, l'ordonnance-loi prise après l'autorisation de la loi d'habilitation par le Parlement entre en vigueur dès sa publication et devient caduque si le projet de loi de ratification sus-évoquée n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par cette loi d’habilitation.

Par ailleurs, à l’expiration du délai déterminé dans l'ordonnance-loi, si le Parlement rejette le projet de loi de ratification, cette ordonnance-loi cesse de plein droit de produire ses effets.

S'agissant de sa modification, cette ordonnance-loi ne peut être modifiée dans ses dispositions que par une loi (cette-fois-ci la loi ordinaire légiférée par le Parlement).

 VI. Le juge compétent et le sort réservé à l'acte

En cas de vice de procédure d'une ordonnance-loi prise après l'autorisation par le Parlement de la loi d'habilitation, le juge compétent dans ce cas est la Cour constitutionnelle conformément aux articles 160 de la Constitution sus-visée et 43 de la loi-organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle congolaise.

En ce qui concerne enfin le sort réservé à un tel acte, il sera déclaré inconstitutionnel et par conséquent, nul ou inapplicable au regard de l'article 112 de la loi-organique supra évoquée.