Inconstitutionnalité des amendes prévues par le dernier arrêté du Gouverneur de la ville de Kinshasa en cas de violation des mesures de lutte contre la covid-19

INSTITUTIONS

À la suite des nouvelles mesures annoncées en date du 15 juin 2021 par le Président de la République afin de lutter contre la troisième vague de la pandémie à coronavirus, le Gouverneur de la ville province de Kinshasa a, à travers l'arrêté n°sc/181/VAB/GVK/GNM/2021 du 21 juin 2021 pris une série des mesures d’application.  Mais curieusement l'article 3 de cet arrêté prévoit d'énormes amendes à l'encontre de tout contrevenant à ses dispositions. La question à laquelle il faille se poser ici est celle de savoir si ces amendes sont conformes à la Constitution ou pas.

En rencontrant cette interrogation, il est d'une impérieuse nécessité de noter d'emblée que ces amendes sont inconstitutionnelles pour avoir fouler aux pieds certaines dispositions de la Constitution congolaise du 18 février 2006. Il s'agit de trois articles violés, à savoir :  61 point 4, 122 point 6 et 204 point 14. Ceux-ci méritent respectivement examen infra.

Rappelons que conformément aux articles 85 et 86 de la Constitution précitée, il a été proclamé l'état d'urgence (sanitaire) par le Président de la République pour faire face à la pandémie à Coronavirus et ce, dans le but de protéger la population congolaise. Il est certes permis ou acceptable juridiquement que ce régime de l'état d'urgence   occasionne des mesures exceptionnelles violant même des droits et libertés fondamentaux des citoyens.  Cependant, l'article 61 point 4 intervient à ce sujet pour marteler que même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé, il ne peut être dérogé notamment au principe de la légalité des infractions et des peines. Il s'agit là du principe de légalité consacré en droit congolais par la Constitution en son article 17 et le Code pénal, lesquels disposent respectivement comme suit :

« Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit. » Quant au Code pénal, son article premier est libellé comme suit : « Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n’étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise ». Cela est exprimé en latin comme « Nullum crimen poena sine lege » traduit littéralement en français comme «pas de crime, pas de punition sans loi ».

En parlant des peines, en droit congolais c'est le Code pénal livre Ier qui les énumère expressément en son article 5, parmi lesquelles on cite la peine d'amende.

Or, en l'espèce, le Gouverneur de la Ville province de Kinshasa a, sur base d'un simple arrêté (acte réglementaire) érigé en infraction le non-respect des mesures barrières et ressorti à cet effet des peines (amendes) en cas de contravention. Pourtant, la détermination des infractions et des peines relève du domaine de la loi (soit la loi nationale légiférée par le Parlement, soit un édit provincial légiféré par l'Assemblée provinciale), c'est-à-dire, seule la loi ou l'édit peut les prévoir et ce, en vertu des articles 122 point 6 et 204 point 14 de la même Constitution.

On souligne que la loi dont est fait allusion ici est prise au sens du bloc des actes législatifs comprenant :  les lois nationales, les édits provinciaux et les ordonnances-lois. Il importe de noter par ailleurs que l'article 204 point 14 est complété par la loi n°08/012 du 31juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces qui fixe en ses articles 35 et 36 le domaine des édits.

En clair, l'arrêté pris en l'espère est inconstitutionnel car, ayant intervenu dans le domaine de la loi. C'est-à-dire, la détermination des infractions et des peines ne relève nullement du domaine réglementaire (notamment l'arrêté du Gouverneur de province), mais plutôt du domaine de la loi. Bien plus, en prenant cet arrêté, le Gouverneur a violé le principe sacrosaint de légalité des infractions et des peines qui du reste est inviolable même lorsque l'état d'urgence, sanitaire soit-il, a été proclamé.

Par conséquent, cet arrêté peut être attaqué en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle sur base de l'article 43 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.