Dossier "500 jeeps" des députés nationaux, entre acquisition par don ou à crédit : des infractions en vue ?

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L'affaire de l’acquisition de 500 véhicules SUV de marque Hyundai Palisade (valeur estimée à plus de 20 millions USD) destinés aux députés nationaux  a défrayé la chronique  en République démocratique du Congo à telle enseigne que deux opinions s'opposent : Si certains pensent que cette éventuelle acquisition est régulière sinon légale en ce que l'Assemblée nationale a pu contracter un prêt aux fins de palier au problème de transport des élus nationaux, les autres a contrario estiment qu'il s'agit d'une offre du Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi dans le but d'acheter la conscience des députés.

Au regard de la seconde opinion, des qualifications pénales s'imposent. Ainsi, si les faits parvenaient à être soumis devant le juge naturel, selon le cas, et qu'il est établi que le Président de la République aurait effectivement fait cette offre en contrepartie d'un quelconque intérêt de la part des députés, il pourrait être poursuivi du chef de l'infraction d'atteinte à la probité. De même, il pourrait être poursuivi du chef de la même infraction s'il est établi que les fonds qui auraient été affectés à l'achat de ces 500 jeeps proviennent d'un détournement des deniers publics.

Par contre, si les députés (sinon certains) acceptent cette offre en connaissance de cause, ils pourraient être poursuivis de l'infraction de corruption passive. Ces deux incriminations méritent succinctement examen comparativement aux faits en l'espèce.

       I. DE L'ATTEINTE À LA PROBITÉ

L'infraction d'atteinte à la probité est consacrée en droit congolais par la Constitution du 18 février 2006 en son article 165 et 77 de la loi organique-organique n° 13/026 DU 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

En effet, Il y a atteinte à la probité lorsque le Président de la République ou le Premier Ministre est reconnu auteur, coauteur ou complice de détournement de deniers publics, de corruption ou d’enrichissement illicite.  Seule la Cour constitutionnelle est compétente pénalement pour juger les deux personnalités supra citées en cas de commission de cette infraction. 

       II. DE LA CORRUPTION PASSIVE

De manière générale, la lutte contre la corruption est assurée, dans le cadre du droit pénal congolais, par les articles 147 à 150 du Code pénal ordinaire et l'article 71 in fine du Code pénal militaire.

En effet, la corruption est définie par la loi elle-même. Aux termes de l'article 147 du Code pénal, on entend par corruption les actes ou pratiques, y compris les infractions assimilées, prohibées par ce Code.

Concrètement, DOUCET définit la corruption comme : « le fait, pour un agent public de solliciter ou d'agréer des dons, présents ou avantages pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, soit pour un administré de le solliciter dans le même but ».

La corruption est une infraction plurale, c'est-à-dire, elle ne peut être commise que par plusieurs personnes (au moins deux personnes). De ce fait, la valeur ou l’intérêt protégé en réprimant cette infraction se trouve être l'ordre public (sécurité publique) lequel est entendu ici comme la paix interne qui permet à un groupe humain (les congolais) d'être vraiment une société, au sens ou l'entendait la philosophie des lumières. Il s'agit de ce qui est «si important qu'est mise en question l'essence même la société ou son droit ».

Par ailleurs, la corruption peut se comprendre dans deux sens : la corruption passive et la corruption active. Si traditionnellement on parle de corruption passive pour la personne qui se fait corrompre, et qui sera donc le corrompu, on parle par contre de corruption active pour la personne qui corrompt le fonctionnaire, et qui est donc le corrupteur.

Dans le cas d'espèce, nous estimons qu'il s'agirait de la corruption passive en vue d'un acte injuste ou d'abstention coupable. Cette forme de corruption est prévue et punie par le Code pénal congolais spécialement en son article 147 alinéa 2 qui dispose comme suit :

 «...La peine prévue à l'alinéa précédent pourra être portée au double du maximum, s'il a agréé des offres ou promesses ou s'il a reçu des dons ou présents, soit pour faire, dans l'exercice de sa fonction, de son emploi ou de sa mission, un acte injuste, soit pour s'abstenir de faire un acte qui rentre dans l'ordre de ses devoirs».

Il ressort de cette disposition  au regard des faits en l'espèce que si dans l'hypothèse où les députés, sinon certains d'entre eux, parvenaient à accepter l'offre des jeeps en connaissance de cause ; c'est-à-dire que dans l'exercice des missions parlementaires, les députés s'adonnent soit à s'abstenir de voter des lois, de prendre des résolutions ou d’initier des motions tendant à favoriser injustement le Président de la République (son régime) au mépris des textes de lois et réglementaires en la matière, il y aurait corruption  passive en vue d'acte injuste ou d'abstention coupable. Seule la Cour de Cassation est le juge compétent dans tel cas. Le tout,  suivant la procédure prévue, selon le cas, pour les poursuites et la mise en accusation du Président de la République et les députés nationaux.