Approche analytique et critique de la proposition de loi dite " Tshiani" modifiant et complétant la loi n° 04/24 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise

INSTITUTIONS

Initiée par Monsieur Noël TSHIANI, la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 04/24 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise a été endossée par le Député national Nsingi Pululu avant d'être déposée à l'Assemblée nationale le jeudi 8 juillet 2021 pour son examen, et le cas échéant, adoption.

Il est à relever que cette proposition de loi suscite des réactions dans le microcosme politique congolais. Si les uns la soutienne au regard des problèmes qu'a connu la République démocratique du Congo avec les invasions des étrangers sur son sol en raison notamment d'hospitalité qu'a toujours fait preuve le pays, les autres par contre, la qualifie d'inconstitutionnelle vu son caractère séparatiste voire discriminatoire qui viserait la disqualification de certains acteurs politiques visant à concourir à la prochaine élection présidentielle.

De ce fait, il est question pour nous d'aborder l'approche analytique et critique de la proposition de loi sus-visée au regard du Droit positif congolais. Concrètement, il est d'une impérieuse nécessité de commencer à donner l'économie de cette proposition de loi (I) avant son examen en vue de porter notre jugement ou critique (II).

  I. ÉCONOMIE DE LA PROPOSITION DE LOI DITE " TSHIANI"

La proposition de loi dite " Tshiani" est dénommée : proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 04/24 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise. Les articles de cette loi de 2004 faisant l'objet de modification sont les suivants : 4, 12, 19, 24, 26, 29, 30, 31, 35, 36, 39, 41, 42, 51 et 53.

En effet, la quintessence de cette proposition de loi réside en ce qu'elle a apporté principalement deux réformes énumérées ci-dessous :

1. L'insertion du principe d'irrévocabilité de la nationalité congolaise. Cette innovation est justifiée en ce que la nationalité congolaise est certes une, mais à en croire cette proposition de loi, elle ne sera pas exclusive comme avant, en ce sens que tout congolais qui acquiert une nationalité étrangère ne perdra pas la nationalité congolaise. Mais il perdra la nationalité congolaise seulement s'il le déclare expressément car, les congolais d'origine sont nés congolais, ils vivent congolais, ils mourront congolais et ils seront enterrés congolais.

2. Le verrouillage de l'exercice des hautes fonctions qu'aux seuls congolais nés de père et mère congolais.  Les hautes fonctions visées ici sont les suivantes :

- Le Président de la République ;

- Le Président de l'Assemblée nationale ;

- Le Président du Sénat ;

- Le premier ministre ;

- Le Président de la Cour constitutionnelle ;

- Le Procureur général près la Cour constitutionnelle ;

- Le Premier Président du Conseil d'Etat ;

- Le Procureur général près le Conseil d'État ;

- l'Administrateur Général de l'Agence Nationale des renseignements ;

- Le Directeur général de la Direction générale de migration ;

- Tous les généraux des forces armées et de la Police Nationale congolaise.

Cette innovation est justifiée pour des raisons de souveraineté nationale, loyauté et fidélité à la Nation congolaise ou envers la patrie.

   II. CRITIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI SOUS EXAMEN

La critique de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°04/24 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise va porter sur des innovations apportées par celle-ci, à savoir : l'irrévocabilité de la nationalité congolaise (A), le verrouillage de l'exercice de certaines hautes fonctions qu'aux seuls congolais d'origine de père et mère (B) et la conformité de certaines dispositions de la loi de 2004 sur la nationalité congolaise à la Constitution en vigueur (C).

  A. DE L'IRREVOCABILITÉ DE LA NATIONALITÉ CONGOLAISE

Considérant qu'en droit international la matière relative à la nationalité est dominée par le principe d'après lequel les États déterminent librement les conditions d'attribution de leur nationalité, il est de bon aloi que la République démocratique réglemente la question de la nationalité selon son droit de terroir.

Ainsi, depuis lors, c’est la loi n°04/24 du 12 novembre relative à la nationalité qui exprime la volonté de l'État congolais sur la détermination de qui est congolais, l’acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité congolaise. Mais la loi en vigueur précitée consacre les principes d'unicité et d'exclusivité de la nationalité congolaise.

 Or, au regard du droit moderne, consacrer l'unicité et l'exclusivité de la nationalité peut constituer à notre avis notamment un obstacle au développement de notre pays en ce que des milliers des congolais sont à ce jour exclus automatiquement une fois qu’ils acquièrent une nationalité étrangère (la double nationalité) alors que souvent, ils ne souhaitent pas réellement ou n'ont pas conscience d'en perdre.

D'où, cette proposition de loi dite «Tshiani» peut être la réponse pour ceux qui se posaient la question sur la double nationalité. En effet, selon l’esprit de l'article 1er de la proposition de loi en l'espèce, un congolais peut avoir plusieurs nationalités, mais il ne perdra pas la nationalité congolaise. Autrement-dit, la nationalité congolaise est certes une mais elle devient irrévocable, une façon notamment de n'exclure aucun congolais d'origine, bien qu'ayant choisi une nationalité étrangère afin d'apporter la pierre à l'édifice en termes de son expertise étrangère.

Donc, en considération de cette innovation se rapportant à l'irrévocabilité de la nationalité congolaise apportée par cette proposition de loi, nous pensons que cela semble être fondé tel que justifié ci-haut.

 B. DU VERROUILLAGE DE L'EXERCICE DE CERTAINES HAUTES FONCTIONS QU'AUX SEULS CONGOLAIS DE PÈRE ET MÈRE

À notre sens, il sied de souligner d’emblée que la proposition de loi dite" Tshiani" n'est pas contraire (discriminatoire) à la Constitution congolaise du 18 févier 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour. Bien au contraire, cette proposition nous semble complémentaire et beaucoup plus explicite sur certaines dispositions constitutionnelles (dont l'article 72 alinéa 1er) non explicitées par le constituant congolais. Voici la justification de notre opinion.

En effet, en réservant aux seuls congolais de père et mère l'exercice des certaines hautes fonctions dont celle du Président de la République, la proposition de loi sous examen ne viole en rien la Constitution congolaise car, non seulement il s'agit en quelque sorte là d'une discrimination positive, mais aussi et surtout elle (Constitution) consacre d'une part, la

liberté et le droit reconnus à tout citoyen de participer à la vie politique et de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’être élu (droits civils et politiques) , mais d'autre part, la même Constitution reconnaît au législateur (la loi) la possibilité sinon la liberté d'établir des conditions de jouissance des droits politiques en son article 11 alinéa 2 qui dispose comme suit :

«Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.

 Toutefois, la jouissance des droits politiques est reconnue aux seuls Congolais, SAUF EXCEPTIONS ÉTABLIES PAR LA LOI ».

C'est pourquoi, nonobstant le principe d'égalité des droits reconnus aux citoyens, certaines lois en vigueur en République démocratique du Congo exclues expressément la jouissance de certains droits aux congolais qui ne le sont pas d'origine. Tel est le cas par exemple de la loi électorale jugée en son temps conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle, laquelle loi, se basant sur l'article 72 de la Constitution, pose des conditions pour être candidat à l'élection présidentielle, parmi lesquelles il faut posséder la nationalité congolaise d'ORIGINE.

Il est vrai que la question de la nationalité congolaise d'origine est déjà régie par l'actuelle loi sur la nationalité congolaise en son article 6 in fine distinguant ainsi trois sous catégories des congolais d'origine, à savoir :

1. les congolais d'origine par appartenance (tous ceux qui sont membres des groupes ethniques qui ont existé au Congo (présentement la RDC) à l'indépendance (le 30 juin 1960);

2. les congolais d'origine par filiation (tout individu né soit d'un père, soit d’une mère congolaise ou de deux parents congolais ainsi que ;

3. les congolais d'origine par présomption de la loi.

Mais ici, la proposition de loi dite "Tshiani" a à notre avis le mérite d'expliciter notamment l'article 72 alinéa 1er de la Constitution qui exige certes à tout candidat à l'élection présidentielle d'être congolais d'origine mais sans y donner de plus amples précisions. Cette lacune semble être rencontrée par la proposition de loi dont question.

Et même dans l'hypothèse où cette proposition de loi aurait créé une quatrième sous-catégorie des congolais d'origine, nous trouvons que cela n'entrave en rien la Constitution car, comme nous l'avons relevé précédemment, cette même Constitution reconnaît à la loi la possibilité d'établir des exceptions en ce qui concerne la jouissance des droits politiques.

 C. DE LA CONFORMITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ACTUELLE LOI SUR LA NATIONALITÉ À LA CONSTITUTION EN VIGUEUR

Nous estimons que la proposition de loi dite " Tshiani" vient harmoniser mieux conformer certaines dispositions de la loi de 2004 précitée sur la nationalité congolaise à la Constitution vu que cette loi est antérieure à celle-ci (Constitution). La conformité ou harmonisation à la Constitution a porté concrètement sur 9 articles de l'actuelle loi de 2004 sur la nationalité, à savoir : les articles 12, 29, 30, 31, 35, 36, 39, 41 et 42 lesquels sont modifiés par la proposition de loi dite "Tshiani " pour conformité aux articles 79 aliéna 3 et 155 de la Constitution :

 - L'article 79 alinéa 3 de la Constitution consacre l'Ordonnance comme mode d'expression du Président de la République, alors que cette loi de 2004 garde curieusement jusqu'à ce jour l’ancienne législation (avant l'avènement de l'actuelle Constitution de 2006) consacrant jadis que le Président de la République statue par voie de Décret. En effet, parce qu'en matière de naturalisation, déchéance et recouvrement de la nationalité congolaise il faut une décision du Président de la République, les 12, 29, 30, 31 39 de cette loi de 2004 sont restés nostalgiques en ce qu'ils utilisent toujours l'expression "Décret" utilisée avant l'entrée en vigueur de la Constitution congolaise de 2006 pour designer la décision ou l'acte juridique que doit prendre le Président de la République. D'où, la proposition de loi dite "Tshiani" modifie l'expression "Décret" en " Ordonnance" question de se conformer à l'article 79 alinéa 3 de la Constitution en vigueur.

- L'article 155 de la Constitution congolaise de 2006 reconnait au Conseil d'État le pouvoir de juger les décisions ou actes administratifs pris par les autorités centrales (notamment le Président de la République et les membres du Gouvernement central). Mais, curieusement, il ressort des articles 35 et 36 de l'actuelle loi de 2004 sur la nationalité que les décisions administratives prises par le Président de la République et le Ministre de la justice et garde de sceaux dans le processus soit d'acquisition ou de recouvrement de la nationalité congolaise sont soumises à la compétence de la Cour Suprême de Justice (section administrative). Cependant, avec l'avènement de la Constitution congolaise de 2006 cette Cour Suprême de Justice a été éclatée en ordres juridictionnels, et conséquemment, les décisions admiratives des autorités centrales en matière de nationalité sont attaquables devant le Conseil d'État. D'où, la proposition de loi dite " Tshiani" a le mérite de modifier la "Cour Suprême de Justice" en "Conseil d'État".