INSTITUTIONS

Le ministre de la formation professionnelle,  John Ntumba,  est soupçonné d’avoir détourné une somme de 1,3 millions de dollars américains pendant qu’il était membre du comité de suivi du programme des 100 jours du président de la République.

La décision du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel visuel et de la Communication, CSAC en sigle, appelant l'UNPC à retirer la carte de presse aux journalistes qui assument des fonctions politiques et ceux qui exercent dans les cabinets politiques est purement illégale.

La Cour de cassation vient d'ordonner la suspension des poursuites et lève la mesure de détention (résidence surveillée) contre le député Jean-Jacques Mamba.

Pour rappel, le 15 mars dernier, les armées de la RDC et de la Zambie se sont affrontés à Kibanga, un village où les militaires zambiens avaient hissé leur drapeau après avoir descendu celui de la RDC

Cette situation mérite de s’interroger sur les prévisions du droit international en cas d'incursion des troupes armées d'un État dans un autre.

1. Comment peut-on qualifier l'incursion des troupes armées Zambienne en République démocratique du Congo ?

Le fait pour une armée étrangère de faire une incursion sur le territoire d'un autre pays constitue une agression. La Résolution 3314 (XXIX) des Nations unies en son article 1er énonce que : « l'agression est l'emploi de la force armée par un État contre la souveraineté, l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un autre État, ou de toute autre manière incompatible avec la Charte des Nations Unies, ainsi qu'il ressort de la présente définition».

L'on aura remarqué que l'agression est ici entendue comme un acte commis par un État à l'encontre d'un autre État contre sa souveraineté, son intégrité territoriale ou l'indépendance politique de cet État.

2. Comment la République démocratique du Congo peut-elle prouver qu'elle est victime d'une agression ?

En ce qui concerne la preuve de l'existence d'un acte d'agression internationale la Résolution 3314 énonce en son article 2 l'idée complémentaire que : « l'emploi de la force armée en violation de la Charte par un État agissant le premier constitue la preuve suffisante, à première vue, d'un acte d'agression ».

3. Quels sont les actes constitutifs d'une agression ?

La résolution 3314 comporte une liste de sept actes constituant une agression, mais elle n'est nullement exhaustive, car la résolution laisse le soin au Conseil de sécurité de la compléter (article 4). Constituent ainsi des actes d'agression internationale :

a. L'invasion ou l'attaque du territoire d'un État par les forces armées d'un autre État, ou toute occupation militaire, même temporaire, résultant d'une telle invasion ou d'une telle attaque, ou toute annexion par l'emploi de la force du territoire d'un autre État;
b. Le bombardement, par les forces armées d'un État, du territoire d'un autre État, ou l'emploi de toutes armes par un État contre le territoire d'un autre État;
c. Le blocus des ports ou des côtes d'un État par les forces armées d'un autre État;
d. L'attaque par les forces armées d'un État contre les forces armées terrestres, navales ou aériennes, la marine ou l'aviation civiles d'un autre État;
e. L'utilisation des forces armées d'un État qui sont stationnées sur le territoire d'un autre État avec l'accord de l'État d'accueil, contrairement aux conditions prévues dans l'accord ou toute prolongation de leur présence sur le territoire en question au-delà de la terminaison de l'accord;
f. Le fait pour un État d'admettre que son territoire, qu’il a mis à la disposition d'un autre État, soit utilisé par ce dernier pour perpétrer un acte d'agression;
g. L'envoi par un État ou en son nom de bandes ou de groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires qui se livrent à des actes de force armée contre un autre État d'une gravité telle qu'ils équivalent aux actes énumérés ci-dessus, ou le fait de s'engager d'une manière substantielle dans une telle action.

4. Que peut faire la République démocratique du Congo pour se défendre face à une agression ?

Entant qu' État faisant l’objet d’une agression armée en provenance d’un autre État voisin, la République démocratique du Congo a le droit de riposter militairement contre l’État agresseur. C'est de la légitime défense.

La légitime défense est un droit pour un État victime d'une agression de recouvrir lui-même à la force pour se défendre. Elle est présentée comme un droit naturel, un droit inhérent à la souveraineté d'un État : comme les hommes ont le droit « d'infracter » (tuer par exemple), les États ont aussi le droit de faire la guerre pour leur propre conservation.

Pour rendre légitime le recours à l'exception de légitime défense, l'article 51 de la Charte constitutif des Nations unies pose certaines conditions :

a. La première est relative à l'acte pouvant légitimer l'exception. c'est celle de l'acte consistant en une attaque armée s'inscrivant dans la logique d'agression. donc, il doit préalablement s'agir d'une attaque armée injustice d'un État à un autre État victim
b. L'attaque devra être injuste c'est-à-dire contraire au droit international. Ainsi la légitime défense sur légitime défense ne vaudra;
c. La légitime défense devra être nécessaire, c'est-à-dire indispensable pour repousser l'attaque;
d. La riposte doit être proportionnelle à l'attaque. Ainsi il est interdit à l'État victime de ramener l'armée attaquante au-delà des frontières et s'y installer ou adjoindre une portion du territoire, ou tout autre acte allant au-delà du strict nécessaire;

La légitime défense cesse avec le but poursuivi ou encore lorsque le CS/NU se saisit de l'affaire en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales par des mesures mettant ainsi un terme à celle-ci.

Dans l'exercice de la légitime défense, l'État légitimé devra porter information au Conseil de Sécurité des mesures, par lui, prises.

Pour ce qui est de l'actualité ou de l'immédiateté de l'agression armée, le CS/NU en sa 1644ème séance du 27 au 28 février 1972 l'a souligné, mais la pratique nous démontre parfois le contraire.

5. Qu'en est-il de la question de la responsabilité pour tous les dommages qui pourraient en résulter ?

L'agression comme fait internationalement illicite, va engager la responsabilité de l'État à qui est attribué le fait agressif en l'obligeant à la restitution des territoires annexés ou de tous les biens volés ou spoliés pendant l'agression.

L'État coupable d'agression doit aussi réparer tous les dommages découlant de son acte agressif, s'engager à mettre fin à l'agression à ne pas la répéter.

Le Projet de la Commission du droit international de 2001 sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite impose trois obligations principales à l'État responsable du fait internationalement illicite :

 «- le devoir de l'État responsable d'exécuter l'obligation violée (article 29); - l'obligation de mettre fin au fait internationalement illicite et d'offrir des assurances et des garanties de non-répétition appropriées si les circonstances l'exigent (article 30) ; et - celle de réparer intégralement le préjudice causé par le fait internationalement illicite (article 31) ». Est ajoutée à ces obligations la réparation qui comprend l'indemnisation (article 36) qui peut faire l'objet d'une évaluation financière, la restitution (article 35) et la satisfaction (article 37).

En conclusion, il convient de noter que la RDC et la Zambie ont décidé mercredi 25 mars de résoudre de façon pacifique ce conflit suite à l'audience que le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, avait accordée à la cité de l'Union africaine à une délégation de la Zambie conduite par son ministre des Affaires étrangères, Joseph Malanji.

Comme toute juridiction, la Cour des comptes dispose d'un parquet général connu sous le nom du parquet financier près la cour des comptes. Cette dernière veille au maintien de l'ordre public dans le domaine des finances publiques.

Dernièrement, la police nationale congolaise a arrêté à Kinshasa, l’ex-député Zacharie Badiengila, alias Ne Muanda Nsemi. L'arrestation se transforme en affrontement de près d’une heure entre la police et ses adeptes, causant ainsi la mort d'au moins huit adeptes de la secte Bundu dia Kongo.

Le conseil des ministres tenu hier mardi 4 mai 2020 a adopté le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé Guichet unique de création d’entreprises « GUCE ».