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En date du samedi 04 janvier 2020, Zacharie Badiengila communément nommé Ne Muanda Nsemi, Leader de Bundu Dia Kongo a déclaré sans ambages que la première dame de la République Démocratique du Congo est un Agent Rwandais car étant de la nationalité rwandaise.
La libération conditionnelle est prévue par le code pénal congolais en ses articles 35 à 41. Elle est l'une des causes de suspension de peine, au même titre que la condamnation conditionnelle. Elle a pour effet de suspendre l'exécution de la peine, tout en maintenant celle-ci ainsi que la condamnation prononcée.
Comme son nom l'indique, la liberté conditionnelle est une liberté accordée sous conditions. En claire, elle est une libération anticipée accordée a un condamné avant l’expiration de sa peine. Le bénéficiaire doit observer certaines obligations pendant une certaine période fixée par le juge et éviter la récidive.
Pour bénéficier de la liberté conditionnelle, les personnes condamnées définitivement par les juridictions civiles et militaires doivent au préalable remplir certaines conditions. On distingue d'une part les conditions de fond et d'autre part les conditions de forme.
Les conditions de fond se rapportent à la nature de la peine, au délai d'exécution de celle-ci ainsi qu'à la conduite du délinquant.
Le délinquant doit avoir été condamné à une ou plusieurs peines comportant privation de liberté et doit avoir exécuté une partie de sa peine. C'est ce qui ressort de l'article 35 du code pénal congolais qui dispose que Les condamnés qui ont à subir une ou plusieurs peines comportant privation de liberté, peuvent être mis en liberté conditionnellement, lorsqu'ils ont accompli le quart de ces peines pourvu que la durée de l'incarcération déjà subie dépasse trois mois. Le condamné à perpétuité doit avoir déjà purgé plus de cinq ans.
S'agissant de la conduite du délinquant, ce dernier n'est pas automatiquement admis au bénéfice de libération conditionnelle même si les conditions légales sur la durée d'incarcération sont réunies. En effet, le condamné doit avoir fait preuve d'une bonne conduite et présenter des chances sérieuses de réadaptation sociale, des signes d'amendement et de bonne conduite (Article 94 al.3, ordonnance N°344 du 17 septembre 1965, portant régime pénitentiaire).
La libération conditionnelle est accordée par un arrêté ministériel soit ministre de la justice soit du ministre de la défense nationale selon le cas. C'est en ce sens que la libération conditionnelle accordée à ces 385 prisonniers de la prison de Makala résulte de l’arrêté ministériel n°163 du 1er novembre 2019 portant mesure de libération conditionnelle. Elle entre dans le cadre du programme d’action du Ministère de la justice visant à humaniser des milieux carcéraux du pays.
Cependant, il sied de préciser que bien que les autorités de décision sont le ministre de la justice pour les condamnés des juridictions civiles et le ministre de la défense nationale pour les condamnés des juridictions militaires, il existe des autorités de consultation.
Les préalables
Avant la prise d'un arrêté de libération conditionnelle, d'autres autorités que sont le directeur de la prison, le parquet (ministère public), le gouverneur de la province ou son délégué et le chef de division provinciale qui a l'inspection des services pénitentiaires dans ses attributions doivent être consultés. Ont les appelle les autorités de consultation.
En outre, Il existe au sein de chaque prison ou établissement pénitentiaire une commission de libération conditionnelle composée du gardien de la prison et de son adjoint, des instructeurs, des surveillants et du médecin ou infirmier qui examine chaque mois les titres à la libération conditionnelle en faveur des détenus se trouvant dans les conditions requises pour l'obtenir (Article 91 al.1, ordonnance N°344 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire).
Cette commission formule, sur des états individuels, les propositions de la libération conditionnelle en faveur des détenus qu'elle en juge dignes par leurs dispositions morales et la situation dans laquelle ils se trouveront à leur libération.
La libération devient définitive à l'expiration du délai de l'épreuve lorsque le condamné s'est comporté correctement et a respecté les conditions de l'arrêté de l'autorité de décision. Cependant, la libération peut aussi être révoquée en cas de non-respect de ces conditions.
Le musicien et pasteur Moïse Mbiye, responsable de l’église Cité Bethel, est traduit en justice pour viol présumé et tant d’autres infractions. La plainte a été déposée au parquet de grande instance de la Gombe/Kinshasa par Eliane Bafeno, son ex-copine. L’affaire est déjà passée en instruction pré-juridictionnelle depuis ce mardi 21 janvier.
Un véritable scandale éclabousse le Tribunal de Commerce de Lubumbashi et Ibrahim Ahmad Issaoui, libanais d’origine mais un sujet de nationalité britannique.
La presse a rapporté que soixante-quatre (64) présumés bandits ont été présentés vendredi 20 décembre à Goma (Nord-Kivu) aux autorités provinciales par le commissariat provincial de la Police nationale congolaise (PNC) .
Dans notre précédent article sur la poursuite pénale d'un enfant en conflit avec la loi, nous avons souligné que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale dans les décisions prises par le juge. C'est ce qui ressort de la loi portant protection de l'enfant en son article 6.