JUDICIAIRES

Que vous soyez avocats ou défenseurs judiciaires pour le commun de mortel vous êtes tous pareils. Les avocats et les défenseurs judiciaires sont des auxiliaires de justice ayant les mêmes missions, mais des compétences distinctes ne sont pas vraiment distingués à tel point que les appellations se retrouver parfois inversées dans la société. En majorité, ce sont les défenseurs judiciaires qui se font appeler abusivement « avocats » alors que ce n’est pas le cas.

La question de la protection judiciaire de l’enfant doit être envisagée d’un double point de vue. Selon que ce dernier est auteur ou victime d’une infraction. Depuis 2009 que la RDC s'est dotée de la loi n°09/001 du 10/10/2009 portant protection de l’enfant. Cette dernière a comme innovation entre autre la création des tribunaux pour enfant. Ces derniers ont des compétences spécifiques tant en matière pénale que civile. 

La délinquance n’est pas l’apanage des adultes. Les mineurs impliqués dans des affaires de viol collectif à Kinshasa ou à Matadi en sont la preuve.  Les enfants peuvent aussi commettre des actes sanctionnés par le droit pénal.  Comment doit-on traiter des enfants qui se retrouvent dans pareil cas ? Que dit la loi ?  

Nous suivons dans certains médias voire même chez certains personnes que l’arrêt rendu le jeudi 21 novembre 2019 sur le meurtre de l’Administrateur Gestionnaire du Centre de santé de référence Vijana à Kinshasa, par la Haute Cour militaire qui a condamné le Ministre Provincial de l’intérieur Dolly MAKAMBO à 10 ans de servitude pénal pour incitation des militaires à commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline et sa suite peut être frappé d’APPEL devant la Cour de cassation. Une stupidité juridique.

L'actualité judiciaire congolaise a été marquée ces derniers jours par un nouveau feuilleton: l'affaire de la sextape de l'artiste musicien héritier Watanabe.  Bien que les principales personnes  mises en cause dans l'affaire  ont  bénéficié  d'une libération provisoire. Cette affaire a soulevé un mal aise bien réel que connaît le droit congolais : l'inexistence des textes réprimant expressément la cybercriminalité.

Au cours d’un procès vous avez déjà sûrement entendu des mots et dont le sens semble être ignoré par vous, vous devez savoir qu’il s’agit tout simplement du jardon juridique ou des termes techniques des professionnels de droit. Ainsi, à l’occasion de la journée internationale des droits de l'enfant qui a été célébré le mercredi 20 novembre 2019. Nous vous proposons quelques mots qui se trouvent au niveau de l’article 2 de la Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant.

Enfant : toute personne âgée de moins de dix-huit ans,

Enfant déplacé : l'enfant non accompagné de ses parents ou tuteur qui a été contraint de quitter son milieu de vie par suite de la guerre, de catastrophes naturelles ou d'autres événements graves et s'est installé dans un autre endroit à "Intérieur du pays où il réside ;

Enfant réfugié : l'enfant qui a été contraint de fuir son pays en franchissant une frontière internationale et qui demande le statut de réfugié ou toute autre forme de protection internationale ;

Enfant en situation difficile : l'enfant qui ne jouit pas de ses droits fondamentaux et qui n'a pas accès aux services sociaux de base tels que la santé, le logement, l'alimentation et l’éducation ;

Enfant en situation exceptionnelle : l'enfant en situation de conflits armés, de tensions ou de troubles civils, de catastrophes naturelles ou de dégradation sensible et prolongée des conditions socio-économiques :

Enfant avec handicap physique ou mental : l'enfant se trouvant dans une situation qui peut constituer un obstacle ou une difficulté à l'expression normale de toutes ses facultés physiques ou mentales, notamment les fonctions intellectuelles et cognitives, le langage, la motricité et les performances sociales ;

Enfant séparé : l'enfant séparé de ses père et mère ou de la personne qui exerçait sur lui l'autorité parentale ;

Assistant social : un agent de l'Etat ou d'un organisme agréé, spécialisé dans la résolution des problèmes liés aux relations humaines afin d'améliorer le bien-être général. Il œuvre à la promotion de bonnes mœurs

Enfant en conflit avec la loi : l'enfant âgé de quatorze à moins de dix-huit ans, qui commet un ­manquement qualifié d'infraction à la loi pénale

Discrimination: toute exclusion, toute distinction arbitraire dans la jouissance des droits garantis par la présente loi, fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions de l'enfant, de ses parents ou représentants légaux l'origine nationale, ethnique, tribale ou sociale, la fortune, la santé, le handicap physique, l'incapacité, l'âge, l'appartenance à une minorité nationale, la naissance, la Situation familiale ou toute autre Situation.