Faut-il mettre fin au moratoire sur la peine de mort en RDC?

JUDICIAIRE

Alors qu'est célébré le 10 octobre de chaque année la journée mondiale contre la peine de mort; le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe a condamné, ce 9 octobre 2019,  à la peine de mort cinq présumés kidnappeurs jugés en procédure de flagrance.

 En effet, ces derniers, après avoir plaidés coupables, ont été condamnés pour association des malfaiteurs, extorsions, enlèvement et meurtres.

Cependant, depuis 2003, la peine de mort est commuée en prison à perpétuité suite à un moratoire décidé par les autorités du pays. Si la dernière exécution d'une peine de mort, en RDC, date de 2003, le pays faisait encore partie des 5 pays qui condamnent le plus à mort dans le monde en 2016.  Selon un rapport (de Ensemble contre la Peine de mort et d'autres organisations) publié en Mai 2019, il a été  prononcé  en RDC 41 condamnations à la peine de mort en 2018.

Face à  cette réalité et face à la législation qui n'a pas en soi évolué depuis 2003 faut-il continuer à appliquer ce moratoire?

La RDC entre abolitionniste de fait et  de circonstance

La peine de mort est toujours en vigueur en Droit congolais. Même si elle n'est plus appliquée, elle est toujours inscrite dans la loi. En effet, c’est le 10 décembre 1999 que l'ancien président de la RDC, le feu Laurent-Désiré Kabila, avait décrété un moratoire sur l’application de la peine de mort. Mais ce moratoire a été levé le 23 septembre 2002 par le gouvernement, justifiant sa décision par l’augmentation de l’insécurité dans le pays.​

C'est dans ce contexte qu'en 2003,  quinze personnes condamnées pour haute trahison seront exécutées avant que le moratoire soit de nouveau décrété. Ainsi, depuis plus de 15 ans, aucune peine de mort n'a été exécutée.

Conscient de la fragilité de ce moratoire, qui ne rend pas inconstitutionnelle la peine capitale, plusieurs organisations abolitionnistes et instances internationales n'arrêtent pas de formuler de recommandations et d'intensifier les démarches pour obtenir l'abolition pure et simple de la peine de mort. 

En effet, selon les circonstances; les autorités peuvent toujours décider d'appliquer l'exécution de la peine capitale.

Appliquer la Peine de mort pour combattre l'insécurité?

Il y a peu (en 2016), l'ancien Gouverneur du Nord Kivu, Julien Paluku réclamait la suspension du moratoire demandant la non-exécution de la peine de mortSuite aux nombreux massacres que connait l'Est du pays, notamment à Béni, il avait réclamé la suspension de ce moratoire pour une durée de deux ans " le temps que les services de défense et de sécurité maitrisent la situation sécuritaire ".

D’après lui, malgré les leçons tirées de l’expérience infructueuse des amnisties, des mesures de grâce et des engagements pris à travers différents accords politiques pour élaguer la crise politico-sécuritaire dans l’Est du pays, l’insécurité se vit toujours.

Ne faut-il pas justement revenir à l'application de la peine de mort pour plus de sécurité? Pour justement décourager la criminalité tant dans les grandes villes que dans les zones de conflits?

La Constitutionnalité du Droit à la vie

Si pour l'instant, la peine de mort n'est pas encore abolie expressis verbis, la constitution, elle, consacre la sacralité du droit à la vie.  C'est dans ce sens que pour les abolitionnistes de la peine de mort, ce droit fondamental doit être respecté.

La peine capitale non seulement ne résout pas le problème de criminalité et d'insécurité mais aussi viole le premier des droits fondamental de l’homme: le droit à la vie. Droit reconnu dans plusieurs conventions et traités ratifiés par la RDC.

Pour mettre fin à ce débat sur la peine de mort, une fois pour toute, il importe que le législateur tranche en supprimant purement et simplement cette peine de l'arsenal juridique de la RDC.

 

 

 


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